Lettre ouverte à Monsieur le Président de la République Française Emmanuel MACRON,
à Monsieur Jean CASTEX notre premier ministre et son gouvernement, à nos Sénateurs et Députés.

Monsieur le Président,
Monsieur le premier ministre,
Mesdames, Messieurs les élus de la nation.

Notre gouvernement Français invoque aujourd’hui, par des choix arbitraires, comme « non essentiel » le droit à toute personne de pouvoir décider ce qu’il souhaite faire de son logement, en l’empêchant de visiter et de faire visiter sa résidence secondaire ou principale actuelle ou future, pour vendre, acheter ou louer.

Alors même que le décret 2020-1310 du 29/10/2020 précise en son point 4, que par dérogation, les déplacements sont autorisés pour :
- « Motif Familial Impérieux »
ainsi que pour :
- « Les Déménagements ».

Se déplacer pour acheter, louer, vendre, emménager ou déménager un logement sont bien des exceptions essentielles pour :
MOTIF FAMILIAL IMPÉRIEUX.

Alors même que vous avez autorisé les professionnels à se déplacer pour visiter afin de louer, vendre ou acheter des locaux professionnels !

Nous vous demandons instamment de bien vouloir ajouter une case sur les formulaires de dérogation pour autoriser également les particuliers à visiter et faire visiter un logement secondaire ou principal, dans le cadre d’une vente, d’un achat ou d’une location.

Cette mesure actuelle de privation de liberté est une atteinte à plusieurs des droits essentiels proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, dont chacun peut se prévaloir, conformément à son article 2 et à son article 13 :

13.1 : « Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat. »,

Tout comme en son article 17 :

17.1 : « Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété. »

17.2 : « Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété. »,

Le droit de disposer de sa résidence, d’accéder à la propriété et de se loger comme il le souhaite, fait partie du fondement même des droits essentiels, dont le logement, cité en son article 25 :

25.1 : « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux. »,

En privant les Français de pouvoir visiter, faire visiter, vendre, louer, acheter un logement et ainsi assurer sa sûreté, le gouvernement viole également le droit essentiel de pouvoir disposer librement de sa résidence actuelle ou future et porte atteinte à la liberté et à la sûreté de la personne, comme il est écrit en l’article 3 :

3.1 : « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. ».

Il apparaît donc comme « essentiel » que notre gouvernement décrète dès aujourd’hui une dérogation pour autoriser de visiter et faire visiter les logements, dans le plus strict respect des règles sanitaires indispensables.

Cette pétition invoque donc le respect de la liberté du droit essentiel des citoyens, tel qu’il est gravé dans le marbre constitutionnel, par la Déclaration des droits de l’homme, dans les articles 21, 7, 19 :

21.1 : « Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis. »,

7.1 : « Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination. ».

19.1 : « Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression ».

Dans ce but, une pétition lancée par et pour les 55.000 Agents Commerciaux Immobiliers de France, mais également pour tous les professionnels de l’immobilier ainsi que pour les particuliers, défend cette dérogation avec déjà plus de 2.500 signatures dès son lancement.

Toutes et tous, professionnels ou non de l’Immobilier, sommes parfaitement conscient des graves enjeux sanitaires actuels et des divers périls économiques qui touchent aujourd’hui toutes les Françaises et les Français.

Dans cette période d’unité nationale indispensable, la situation professionnelle de tous est actuellement très difficile et pour certains dramatique.

Autoriser cette dérogation de visiter et faire visiter son logement, assorti de règles aussi strictes de traçabilité et de protection de tous, que celles déjà en vigueur dans de nombreux lieux privés ou publics, est une mesure démocratique et économique, ne serait-ce que vis à vis des personnes que cette crise a conduit à se retrouver, malgré eux, dans une situation où parfois vendre d’abord leur logement secondaire ou principal relève d’une mesure de sauvegarde personnelle afin d’éviter une faillite familiale, tout comme changer de logement pour prendre un nouveau travail ou continuer ses études.

En répondant favorablement à notre légitime requête de dérogation immobilière, vous contribuerez non seulement à corriger immédiatement la situation présente, à plus fortes raisons si ce nouveau confinement devait perdurer jusqu’au 1er. AVRIL 2021.

Nous ne doutons pas de votre bonne volonté pour adopter les meilleures mesures et autoriser cette dérogation.

Respectueusement,
Vive la République,
Vive la France