Adressée à Députée de la 2ème circonscription des Français.e.s établi.e.s hors de France Madame Paula Forteza

Lettre Ouverte : Madame Forteza, Allez vous défendre les libertés citoyennes ?

0

0 a signé. Allez jusqu'à 200.

A Madame Paula Forteza,
Députée de la circonscription Amérique Latine et Caraïbes

Madame,

Nous citoyen.ne.s français.es d'Amérique Latine et Caraibes sommes très préoccupé.e.s.
Ce mardi 3 octobre sera voté le projet de loi "renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme".

Tout d'abord, ce projet de loi a été examiné et amendé en suivant la procédure d'urgence parlementaire sans que vous ne vous exprimiez à ce sujet.
Pourtant, nous vous savons attachée aux valeurs démocratiques, aux libertés numériques et à la "participation" comme vous le démontrez par vos mots ou certaines de vos initiatives dans le domaine du numérique. Donc, nous nous étonnons de votre silence sur ce premier point. Quel sens cela a t il de vouloir faciliter le dialogue entre les citoyen.ne.s et la députée qui les représente, quand, ensuite, le dialogue se voit ainsi limité en temps et en qualité au sein même de l'Assemblée?

Quant au contenu du projet, nous savons que vous avez fait partie de la Commission des Lois chargée de l'examiner avant séance publique. Nous avons pu observer qu'aucun des amendements que vous avez proposé, adoptés ou non, ne venait modifier la logique dans laquelle s'inscrit ce texte (1) : un texte qui fait entrer l'état d'urgence dans le droit commun et qui menace nos libertés individuelles.
Ajouté à cela votre silence dans l'hémicycle, nous anticipons donc que vous voterez en faveur de ce projet de loi, nous nous en alarmons et souhaitons vous faire entendre nos raisons.

Certain.e.s argumentent habilement que c'est justement pour sortir de l'état d'urgence qu'un tel projet de loi est nécessaire. Nous pensons qu'au contraire, ce projet  intégrera dans le droit pénal commun des mesures qui étaient auparavant exceptionnelles comme les assignations à résidence. Nous nous référons au rapport du Syndicat de la Magistrature (2) qui écrit que " le présent projet de loi procède bien à une normalisation de l’état d’urgence par sa diffusion dans le droit permanent. Il approfondit la brèche ouverte en la matière par la loi du 3 juin 2016, et ouvre la voie à de nouveaux élargissements futurs, comme le démontre l’histoire des législations en la matière."

Notre position ne relève pas pour autant de l'inconscience ou de la naïveté. Nous ne sous-estimons pas le risque terroriste mais nous savons que le droit tel qu'il existe permet déjà de lutter contre celui -ci. Ainsi l'ONG Human Rights Watch (HRW) explique que " La France dispose déjà de l’arsenal législatif antiterroriste le plus étendu du continent [européen], donnant la possibilité aux autorités d’enquêter, de placer en détention et de poursuivre en justice des personnes suspectées. Certaines d’entre elles ont déjà été utilisées de façon abusive."(3)

Parmi les points préoccupants dans la loi , l'article 3 prévoit que toute personne suspectée de terrorisme, et donc non formellement accusée, doit fournir l'intégralité de ses identifiants Internet aux autorités administratives, sous peine d'amende ou de prison. Connaissant votre attachement aux libertés numériques et à la culture libre nous sommes particulièrement étonnés que vous ne vous manifestiez pas contre ce texte qui enfreint lourdement à la vie privée des internautes et sur lesquelles les associations de défense des libertés numériques ne manqueront pas de vous interpeller (4).

Le Syndicat de la Magistrature, Humans Right Watch, mais aussi le Syndicat des Avocats de France, la Ligue des Droits de l'Homme, Amnesty International appellent au retrait pur et simple du projet de loi que vous vous apprêtez à voter.
L'ONU elle-même a déclaré que « La normalisation par ce projet de loi des pouvoirs d'urgence risque de menacer gravement l'intégrité de la protection des droits en France, tant dans le cadre de la lutte contre le terrorisme que plus largement » ceci dans un courrier du 22 Septembre 2017 (3) adressé au gouvernement français par Fionnuala Ní Aoláin, Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la protection des droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre le terrorisme,et Michel Forst, Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme.

Avez vous lu l'ensemble de ces rapports et de ces communiqués? Nous vous les partageons ci - dessous.
Votre vote sera -t -il fait en connaissance des enjeux évoqués et en conscience?
Nous l'espérons, comme nous espérons que votre attachement aux Droits Humains l'emportera ce mardi 3 Octobre.

Nous vous prions, Madame la Députée, d’agréer l’expression de nos respectueuses salutations.


(1) http://www2.assemblee-nationale.fr/recherche/amendements/15#idDossierLegislatif=35857&idExamen=&missionVisee=&numAmend=&idAuteur=&premierSignataire=false&idArticle=&idAlinea=&sort=&dateDebut=&dateFin=&periodeParlementaire=&texteRecherche=&zoneRecherche=tout&nbres=10&format=html&regleTri=ordre_texte&ordreTri=croissant&start=1
(2) http://www.syndicat-magistrature.org/IMG/pdf/observations_pjl_antiterro_220917_-2.pdf
(3) https://www.hrw.org/fr/news/2017/09/12/france-une-nouvelle-loi-anti-terroriste-defectueuse-et-source-de-violations-des
(3) http://www.ohchr.org/Documents/Issues/Terrorism/OL_FRA22.09.17_FR.pdf
(4) https://www.nextinpact.com/news/105265-les-deputes-adoptent-lobligation-declarer-tous-ses-identifiants-electroniques.htm?skipua=1 
« France : Une nouvelle loi anti-terroriste défectueuse et source de violations des droits », Human RightsWatch, septembre 2017
« L'état d'urgence En Marche pour toujours », La quadrature du net, septembre 2017
« Défendre nos droits et nos libertés face à l’état d’urgence », Ligue des droits de l'Homme, septembre 2017
« État d’urgence : de l’exception à la permanence, les parlementaires au pied du mur », communiqué commun du Réseau État d'urgence / Antiterrorisme, juillet 2017
« Avis sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme », LDH, juillet 2017
« Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : De l’exception à la création définitive d’une police spéciale du comportement et de la pensée », Syndicat des Avocats de France, juillet 2017
« France : la logique de l'état d'urgence transposée en droit commun », Amnesty International France, juillet 2017
« De l’état d’urgence à l’état de sécurité », Observatoire international des prisons - section France, juillet 2017
« Observations du Syndicat de la magistrature sur le projet de loi antiterroriste », Syndicat de la magistrature, juillet 2017 (une mise à jour de ce document sera diffusée jeudi 21 septembre sur le site du SM)

 

 

Cette pétition sera remise à:
  • Députée de la 2ème circonscription des Français.e.s établi.e.s hors de France
    Madame Paula Forteza


    Français.e.s AmLatine et Caraibes CIRCONSCRIPTION2 a lancé cette pétition avec seulement une signature au départ et il y a maintenant 120 signataires. Lancez votre pétition pour créer le changement que vous souhaitez voir.




    Français.e.s AmLatine et Caraibes compte sur vous aujourd'hui

    Français.e.s AmLatine et Caraibes CIRCONSCRIPTION2 a besoin de votre aide pour sa pétition “Lettre Ouverte : Madame Forteza, Allez vous défendre les libertés citoyennes ?”. Rejoignez Français.e.s AmLatine et Caraibes et 119 signataires.