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Réunion Parlement Européen: Droit de manifester pacifiquement et l'usage disproportionné de la force

Laurent THINES
France

Feb 12, 2019 — 

————————— Communiqué de Presse —————————

                  Strasbourg, Parlement Européen, 12 février 2019

Réunion au Parlement Européen sur le Droit de manifester pacifiquement et l'usage disproportionné de la force en France et en Europe.

Collectif : Soignants français pour un moratoire sur l’usage des armes sub-létales.

          Face à l’horreur des mutilations de manifestants observées en France depuis plusieurs années et dont le nombre s’est considérablement accentué depuis 13 semaines à l’occasion du mouvement des Gilets Jaunes, une pétition a été lancée le 19 janvier 2019 intitulée : « Les Soignants français pour un moratoire contre les armes sub-létales » dans les opérations de maintien de l’ordre lors des manifestations. Cette pétition, au travers de laquelle nous révélons la dangerosité extrême de ces armes dans la répression de ce mouvement populaire, a recueilli en 3 semaines plus de 155.000 signatures (site Change.org).

           Le conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative française, saisie par le Défenseur des Droits (Mr Toubon), les syndicats (CGT), les associations de défense des citoyens (Ligue des Droits de l’Homme) a pourtant confirmé l’autorisation de l’usage de ces armes le vendredi 1er février 2019. Au-delà, de notre condamnation de l’atteinte majeure que représentent ces armes envers la liberté et le droit de manifester en France, Nous Soignants, nous élevons contre la gravité des blessures infligées par leur usage. Nous maintenons notre demande de moratoire auprès du ministère de l’Intérieur, du conseil d’Etat et avons saisi à notre tour le Défenseur des Droits afin qu’il poursuive la démarche qu’il avait enclenchée. C’est dans cette même perspective, que nous nous associons aujourd’hui à cette coalition regroupant Ligue des Droits de l’Homme, journalistes, partis progressistes, soignants pour porter au niveau du Parlement Européen notre requête d’un moratoire sur l’usage des armes sub-létales en France.

          Car au-delà des dénominations (armes « intermédiaires », « sub-létales », « non-létales ») et des sigles (LBD 40 : lanceur de balle de défense 40mm, DBD : dispositif balistique de dispersion ou grenade de désencerclement, GLI-F4 : grenade assourdissante) se cachent en fait de bien tristes réalités.

Celle tout d’abord des caractéristiques de ces véritables armes de guerre. Un LBD40 délivre une balle en caoutchouc dur de 40mm à une vitesse de 90 m/s (>300 km/h) avec une force d’impact de 200 joules à quelques mètres (un gros parpaing lâché d’une hauteur d’1 mètre), 122 joules à 10m et 84 joules à 40m (10 boules de pétanque lâchées d’une hauteur d’1 m) et une force de pénétration accrue par le diamètre réduit du projectile. La précision du tir est théoriquement améliorée par l’usage d’un D.O.E (Dispositif d’Objectif Electronique à visée laser) avec un degré d’erreur de 14cm à 25m et 23cm à 40m, ce qui permet normalement de cibler spécifiquement le thorax et les membres afin d’éviter les zones vitales, comme cela est recommandé expressément par le fabricant (Brügger & Thomet ©) et la direction de la police nationale.
Les grenades (Alsetex ©) quant à elles contiennent une charge de 25 g de Tolite (TNT) dont l’explosion projette des fragments métalliques ou 18 palets de 10g de caoutchouc dur (80 joules unitaire = 10 boules de pétanque par palet) sur 30m de circonférence avec un effet de blast blessant (arrêt cardiaque, dilacération de membre, visage, œil) et assourdissant (165 décibels = réacteur d’avion au décollage).

De la dangerosité de ces armes de guerre résulte logiquement la gravité des blessures infligées aux manifestants avec ce risque connu de plus d’1 chance sur 5 de décès ou de handicap grave (Haar RJ, Iacopino V, Ranadive N, et al. Death, injury and disability from kinetic impact projectiles in crowd-control settings: a systematic review. BMJ Open 2017) qui se confirme au gré des manifestations (supérieur à celui du « jeu » de la roulette russe). Lorsque une zone vitale est touchée (triangle génital, cœur, gorge, visage ou crâne) surviennent des risques majeurs de décès ou d’atteinte à l’intégrité physique: castration, arrêt cardiaque, plaie de carotide, défiguration à vie, fracas maxillo-facial ou dentaire, dilacération oculaire ou énucléation, fracas crânien, hémorragies cérébrales et séquelles neurologiques, autant de mutilations qui produisent de nouveaux cortèges de « Gueules cassées »…

           Des dizaines de milliers de soignants, neurochirurgiens, ophtalmologues (Société Française d’Ophtalmologie), urgentistes, chirurgiens, médecins, infirmiers, aides-soignants…soutenus pas des dizaines de milliers de citoyens portent aujourd’hui ce message d’alarme sur l’extrême dangerosité de ces armes dites « sub-létales » et la volonté d’obtenir un moratoire immédiat sur leur usage. Cette situation n’est plus acceptable, en 2019, en France, pays des Droits de l’Homme et du citoyen et au sein de la communauté Européenne, notre pays étant l’un des rares à banaliser l’usage de ces armes meurtrières.
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Title: 'The Right to Peaceful Protest and the Proportionate Use of Force'
Time: Tuesday 12th February at 16h00-16h30
Location: Room LOW N-1 / 201, European Parliament in Strasbourg
Interpretation: EN, FR, DE, ES, IT and PL.
Streaming link: http://web.guengl.streamovations.be/

Participants:

Marie-Christine Vergiat MEP

Barbara Spinelli MEP

Ariè Alimi, lawyer of victims and member of the board of Ligue des droits de l'Homme in France (avocat)

Florent Marcie, documentary maker (journaliste indépendant)

Prof Laurent Thines, neurosurgeon and the original petitioner for 'French caregivers for a moratorium on the use of sub-lethal weapons’ which has thus far received more than 150 000 signatures.

David Dufresne, journalist who has compiled the number of injuries by sub-lethal weapons. (Mediapart)

The vote will take place on Thursday in Strasbourg.


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