Pour le paiement des loyers aux propriétaires en résidences gérées

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Christian BONNETAIN
Christian BONNETAIN a signé la pétition

Pétition pour le paiement des loyers aux propriétaires en résidences gérées

 

Les gestionnaires de résidences gérées exigent de ne plus payer de loyers aux petits propriétaires, contrairement à leur obligation prévue dans leur bail, en raison de la crise du COVID-19.

 

Leur groupe de pression s’active auprès du Gouvernement et de certains parlementaires pour y parvenir.

 

C’est ainsi que quatre sénateurs[1] viennent d’appeler le Gouvernement à prendre une ordonnance imposant aux petits propriétaires des pertes de loyers considérables, sans aucune contrepartie réelle.

 

Ces parlementaires, manifestement mal informés par ce lobby, participent ainsi, à un système spoliateur, massif, et de longue date d’un grand nombre d’investisseurs modestes, parfois devenus ainsi surendettés.

 

Sans être exhaustifs, nous rappelons en effet que diverses autorités judiciaires ont sanctionné le comportement des gestionnaires prospères et puissants[2]. Nous pouvons en donner bien d’autres exemples illustrés médiatiquement.

 

Nous pensons que les difficultés traversées doivent donner lieu d’abord à des efforts des gestionnaires eux-mêmes,  qui bénéficient déjà d’aides diverses (chômage partiel, prêts garantis, subventions, allègements de charges et d’impôts…), de leurs dirigeants (baisses des rémunérations…) et de leurs actionnaires (suppression temporaire des dividendes, nécessité d’augmenter les fonds propres de gestionnaires manifestement sous capitalisés).

 

Et ce, sans demander de nouveaux efforts aux petits bailleurs ayant supporté dans le passé des réductions de loyers dépassant souvent plus de 70%, des impayés récurrents d’un grand nombre de gestionnaires, des charges de copropriété abusives, des prix d’acquisition surévalués….

 

Les propriétaires bailleurs sont solidaires des communes et des habitants où leur résidence se situe.

 

Ils appellent ceux-ci et leurs élus à prendre conscience que sans l’investissement de ces propriétaires majoritairement modestes, les stations de montagne, de mer, de campagne n’auraient pas connu l’activité qui est la leur.

 

Il est donc temps que tous soient informés du nouveau scandale qui se prépare, et afin d’éviter qu’il se réalise, que ceux qui le souhaitent signent la pétition ci-dessous.

 

En conséquence, je demande :

 

Que le Gouvernement ne prenne pas d’ordonnance autorisant les preneurs à bail dans les résidences gérées (résidences de tourisme, étudiantes, affaires, seniors, EHPAD), à ne pas payer l’intégralité des  loyers de leurs bailleurs, personnes physiques et sociétés familiales, 

 

Qu’il appelle les gestionnaires, le cas échéant, à négocier avec ces propriétaires, résidence par résidence, dans le respect de la loi, des efforts mutuels, réellement équilibrés et tangibles,  en vue de traverser la crise.



[1] Commission des affaires économiques du Sénat : « Propositions pour une relance du tourisme dès cet été » du 28.04.2020.
[2] Enquête de la DGCCRF sur les pratiques commerciales trompeuses de certains gestionnaires en résidence de tourisme ; enquête européenne sur le système français des résidences de tourisme ; condamnation par la Cour de cassation d’APPART’CITY pour communication incomplète du compte d’exploitation de la résidence ; pratique frauduleuse des fonds de concours ; mutualisation des loyers entre les résidences rentables et celles moins rentables du même groupe exploitant ; …