RÉFÉRENDUM POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE EN GUADELOUPE.

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PÉTITION POUR UNE NOUVELLE ORGANISATION DE LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE EN GUADELOUPE.

NOUS, USAGERS-CONSOMMATEURS DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE EN GUADELOUPE

Vu l'article 3 de la constitution du 4 octobre 1958 ainsi rédigé : "La souveraineté appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice..."

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2224-7-1 tel que rédigé :" Les Communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable. Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d'eau potable, déterminent les zones desservies par le réseau de distribution..." ;

Vu les articles LO 1112-1 et suivants du même code régissant les conditions d'organisation du référendum local ;

Vu la correspondance du 25 novembre 2017 du Secrétaire d'État auprès du ministre de la Transition écologique informant les élus de la Guadeloupe que ".. le gouvernement se tient prêt à aider, mais il ne peut se substituer aux élus locaux.." ;

Considérant que dans sa décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015, le Conseil constitutionnel a estimé "qu’il résulte des premier, dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 que la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle" ;

Considérant que  le Conseil constitutionnel poursuit "...le législateur, en garantissant dans ces conditions l'accès à l'eau qui répond à un besoin essentiel de la personne, a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent..."

Considérant qu'un logement ne peut être qualifié de décent s'il ne dispose pas de l'eau potable ; 

Considérant la vétusté, ainsi que la dégradation constante des équipement et réseaux de distribution de l'eau potable en Guadeloupe ;

Considérant l'impossibilité pour les responsables de fournir de manière pérenne de l'eau potable à la population ;

Constatant l'impossibilité des maires et autres autorités politiques et ou administratives de prendre les mesures nécessaires au rétablissement d'une situation normale dans la distribution de l'eau potable ;

Constatant les divisions oiseuses et artificielles maintenues par ces mêmes responsables dans la nécessité de MISE EN PLACE D'UNE STRUCTURE UNIQUE POUR RÉGLER DE MANIERE PÉRENNE LE PROBLEME DE L'EAU POTABLE EN GUADELOUPE ;

 EXIGEONS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'ORGANISATION D'UN RÉFÉRENDUM POUR DEMANDER  L'AVIS DE LA POPULATION DE LA GUADELOUPE SUR LA CRÉATION D'UNE STRUCTURE UNIQUE POUR LA GESTION DE L'EAU POTABLE DANS LE DÉPARTEMENT, QUI AURA LA CHARGE DE :

*LA REMISE EN CONFORMITÉ DES RÉSEAUX EXISTANTS.
*LA RÉALISATION DES EXTENSIONS NÉCESSAIRES A UNE ALIMENTATION EN EAU POTABLE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE.
*LA FIXATION D'UN TARIF UNIQUE POUR LA FOURNITURE D'EAU POTABLE SUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT.
*LA REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE DES USAGERS DANS LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE STRUCTURE UNIQUE.



Pierre compte sur vous aujourd'hui

Pierre SOULEZ a besoin de votre aide pour sa pétition “LES MAIRES ET AUTRES RESPONSABLES POLITIQUES DE GUADELOUPE: RÉFÉRENDUM POUR UNE NOUVELLE ORGANISATION DE L'EAU POTABLE EN GUADELOUPE.”. Rejoignez Pierre et 2 382 signataires.