Le saviez vous ?

-Au sein de la restauration du groupe scolaire de l'EAU BONNE à Dammartin-en-Goële, nos enfants ont accès à « un menu classique », un « menu sans porc » ou un « menu végétarien » (ce dernier étant disponible en réalité, 1 fois par semaine uniquement). 

Aucun « menu sans viande » n'est disponible pour nos enfants. 

-Suite à un échange téléphonique avec la responsable du « service scolaire » de la mairie nous avons appris que le choix de ne pas faire manger de viande (quelle qu'elle soit) à nos enfants ne pourrait être pris en compte et pire encore, que nos enfants SONT OBLIGÉS D’AVOIR dans leur assiette de la viande et donc risquer d’en manger pour les enfants capable de discerner la viande. 

-Pour résumer, à la cantine, les choix des parents pour leurs enfants n'est pas pris en compte et pire encore, la mairie va à l'encontre de notre autorité parentale ! Nous ne reviendrons pas dans cette petition sur la composition des menus qui est une catastrophe au sein de cette restauration scolaire, les RPE sont déjà actifs sur ce sujet et nous les en remercions.

En ce mois de Septembre, bon nombre de parents sont interpellés au sujet de la cantine scolaire publique et de l‘obligation dans certaines communes, pour les enfants, de manger la viande servie. Ce qui est, selon nous, une forme de maltraitance et comme bon nombre de parents nous ne pouvons pas, au quotidien, faire manger nos enfants à la maison car nous travaillons. 

Pour nous, la viande est un aliment très sensible et important pour nos enfants ! Nous souhaitons donc en garder le contrôle exclusif ! 

Ce sujet concerne les parents soucieux de l'alimentation de leurs enfants mais aussi les musulmans, les juifs, les chrétiens, les végétariens et végétaliens ou autre(s). 

Ce n’est donc pas simplement un sujet « communautaire » et il n'est pas question ici de demander un menu Casher, Halal ou autre(s) mais simplement de respecter le choix des parents qui souhaitent contrôler l'aliment le plus sensible et important qu'est la viande, pour leurs enfants. 

Parents, soyez acteurs du droit de vos enfants ! 

Un enfant est-il obligé de manger de la viande à la cantine ?

NON, les parents ont le droit de refuser que leurs enfants consomment la viande servie à la cantine, eu égard à leur conviction religieuses ou philosophie alimentaires !

Ce droit est confirmé par 4 textes juridiques:

 Les parents ou tuteurs disposent de l’autorité parentale (article 317-1 du Code Civil). Il s’agit de l’ensemble des droits et des devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
En tant que titulaire de cette autorité, vous avez la possibilité de transmettre votre religion/tradition/mode de vie à vos enfants, tant que ceux ci ne vont pas à l’encontre de leurs intérêts ou des valeurs républicaine (notamment la laïcité).

Ce droit à la transmission est également reconnu par des traités internationaux.

 Depuis 2005, la France est soumise à la Convention de New York (dite Convention Internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989). L’article 14 de la dites convention stipule entre autre que: « Les États parties respectent le droit et le devoir des parents ou, le cas échéant, des représentants légaux de l’enfant, de guider celui-ci dans l’exercice du droit susmentionné d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités ».

 Au niveau européen, l’article 2 du Protocole additionnel à la Convention Européenne des Droits de l’Homme (dite Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales) stipule que: « L’Etat, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques ».

 Enfin, la France a également signé le Pacte International relatifs aux droits civils et politique de 1966. Celui-ci, dans son article 18 (le dernier point), stipule que « Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux de faire assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions ».

Ces textes protègent donc les droits des parents à transmettre leurs convictions religieuses ou philosophiques à leurs enfants, dès lors que celles-ci ne vont pas à l’encontre de l’intérêt des mineurs et des valeurs républicaines. N’oublions pas que les traités Internationaux ont une valeur supérieure aux décrets ministériels.

En cas d’action en justice, le juge administratif est dans l’obligation d’écarter les circulaires, si celles-ci vont à l’encontre des traités ratifiés par la France. Des jugements sur le sujet ont déjà étés rendus en faveurs des plaignants pour interdire l'obligation de consommation de viande à l'encontre de la volonté des parents.

Que devons nous faire pour que cela change ?

-LE DIALOGUE: Discutez de ces dispositions avec le responsable d’établissement et/ou le Maire de notre commune. Le plus souvent, les conflits sont liés à une méconnaissance du droit en vigueur. Cette lettre/pétition à donc pour but de dialoguer avec les services de la restauration scolaire et monsieur le Maire.

-Nous demandons à ce que notre Maire prenne en compte notre demande de ne pas servir dans les assiettes et encore moins de FORCER nos enfants à consommer de la viande lorsque les parents l'interdise à leurs enfants.

Cette demande permettra de donner accès aux cantines scolaires en toute clairvoyance à tous les élèves, dans le respect des choix et convictions de chacun au sein de ce lieu d’échanges et de sociabilité pour nos enfants. Sensibles aux valeurs de Laïcité, c’est en son Nom que nous vous adressons cette demande. Le guide « Laïcité et collectivités locales » rappelle que les cantines scolaires proposent généralement une diversité de menus AVEC OU SANS VIANDE. Cette offre de choix ne répond pas à des prescriptions religieuses mais à la possibilité pour chacun de manger ou non de la viande tout en empêchant la stigmatisation d’élèves selon leurs convictions personnelles. Elle est déjà proposer dans de nombreuses communes (car elles respectent la loi) pourquoi pas la notre ?

Ainsi, vous, monsieur le Maire, vous pourriez permettre à beaucoup d’enfants, d’avoir accès à leur cantine, et permettre à nous, parents, de voir nos diverses convictions respectées dans les réfectoires des écoles des élèves de la ville. 

Nous vous remercions d’avance d’avoir pris le temps de nous lire, d’apporter le meilleur pour chacun de vos concitoyens et concitoyennes.

 

Si le problème persiste nous prendrons contact auprès du maximum d’associations et de médias qui pourront nous apporter un soutien. Pour le moment, seul l’Association Végétarienne de France pour les végétariens a été contactée.