Les grandes surfaces doivent 418 Milliards d’€ ! MOBILISONS NOUS !

          LORSQUE VOUS ÊTES FLASHE, VOUS PAYEZ !

pourquoi la grande distribution n'est pas poursuivie par l'Etat, pour ses infractions ?

418 milliards d'euros, cela représente :

  • Cinq années d’impôt sur le revenu
  • 27 ans de cotisations du RSI
  • trente fois le trou de la Sécurité Sociale etc…

418 milliards d’euros devraient permettre la baisse des impôts des contribuables et les charges des petites entreprises.

si nous sommes moins seuls aujourd'hui, NOUS NE SOMMES PAS ENCORE ASSEZ NOMBREUX  !

Avec vous, nous devons :

  1. mettre fin à cette discrimination envers tous les contribuables et les petites entreprises.
  2. poursuivre les procédures appropriées pour obliger l’État à poursuivre ces infractions.
  3. obtenir une commission d'enquête parlementaire pour mettre fin à tous ces dysfonctionnements.

Nous avons besoin de vous pour financer les procédures, alors faites un don sur : https://www.helloasso.com/associations/en-toute-franchise/collectes/418-milliards-d-euros-non-percus-par-l-etat

ou rejoignez-nous en adhérant directement sur notre site : http://www.en-toutefranchise.com/adherez/

Signez, mobilisez et diffusez largement cette pétition pour que nous soyons des dizaines de milliers à réclamer le respect de notre état de droit et pour faire appliquer les sanctions de ces infractions.

pour en savoir plus :    www.en-toutefranchise.com

418 milliards d'euros cela représente le refus par l'état d'appliquer :

la Directive Européenne services 2006-123 du 12 décembre 2006 qui impose de lutter contre les fraudes et les abus de position dominante.

Les textes de lois :

- 150 € par m² et par jour d'infraction - infraction continue - article L 752-23 Code de Commerce, avec une amende pénale de 15 000 € (loi LME de 2008).
- 6 000 € par m² pour construction irrégulière - article L 480-4 du Code de l'Urbanisme.

 

Me contacter : en.toutefranchise@wanadoo.fr
Facebook : https://www.facebook.com/pages/ETF-En-Toute-Franchise/1451172775175814
Youtube : https://www.youtube.com/user/EnTouteFranchise

mon livre  "seule face aux Géants" paru chez Max Milo retrace nos combats contre les injustices face à la grande distribution. http://www.maxmilo.com/product_info.php?products_id=361

This petition will be delivered to:
  • Président du Groupe la France en Marche à l'Assemblée Nationale
    Monsieur Richard FERRAND
  • Président du groupe Les Républicains à l'Assemblée Nationale
    Monsieur Christian Jacob
  • Président du Groupe Socialiste à l'Assemblée Nationale
    Monsieur Olivier FAURE
  • Présdient du Groupe la France Insoumise à l'Assemblée Nationale
    Monsieur Jean-Luc MELENCHON
  • Président du groupe Communiste à l'Assemblée Nationale
    Monsieur André CHASSAIGNE
  • Président du Groupe des Républicains contructifs - UDI à l'Assemblée Nationale
    Monsieur Thierry SOLERE
  • Emmanuel Macron


Martine DONNETTE started this petition with a single signature, and now has 46,025 supporters. Start a petition today to change something you care about.