Les données personnelles, ça se respecte !

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Le problème

Le 27 janvier 2023, dans le cadre du projet de réforme des retraites, le Ministre de la Transformation et de la Fonction publique a adressé un courriel aux agents de la Fonction publique, sur leur messagerie personnelle : 

  • "pour [leur] présenter les mesures qui [les] concernent" ;
  • pour leur apporter "des précisions complémentaires sur l'ensemble des dispositifs d'accompagnement de l'allongement des carrières".

Le courriel complet : ici

Cette démarche interpelle à double-titre :

  • L'adresse de messagerie personnelle est une donnée personnelle dont l'usage est cadré par le RGPD.
  • Le projet de réforme des retraites n’étant à cette date encore qu'un projet, il s'agissait non d’une information technique sur un dispositif effectif mais d'une action de promotion de ce projet.

Pour le Snec-CFTC, il n'est pas acceptable d'utiliser les données personnelles gérées par les services publics pour promouvoir un projet gouvernemental : 

  • Etre en position d'accéder à des données personnelles parce que l'on est en charge d'administrer ces services publics ne saurait justifier qu'on les utilise à des fins de propagande politique.
  • Le gouvernement n'a pas à chercher à influer sur la formation des opinions des agents de l'Etat, encore moins en utilisant leurs données personnelles sans avoir recueilli leur consentement pour en faire cet usage. 

Le Snec-CFTC vous propose de montrer votre désaccord avec de telles pratiques en signant cette pétition. 

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Snec CFTCLanceur de pétition
Cette pétition avait 43 signataires

Le problème

Le 27 janvier 2023, dans le cadre du projet de réforme des retraites, le Ministre de la Transformation et de la Fonction publique a adressé un courriel aux agents de la Fonction publique, sur leur messagerie personnelle : 

  • "pour [leur] présenter les mesures qui [les] concernent" ;
  • pour leur apporter "des précisions complémentaires sur l'ensemble des dispositifs d'accompagnement de l'allongement des carrières".

Le courriel complet : ici

Cette démarche interpelle à double-titre :

  • L'adresse de messagerie personnelle est une donnée personnelle dont l'usage est cadré par le RGPD.
  • Le projet de réforme des retraites n’étant à cette date encore qu'un projet, il s'agissait non d’une information technique sur un dispositif effectif mais d'une action de promotion de ce projet.

Pour le Snec-CFTC, il n'est pas acceptable d'utiliser les données personnelles gérées par les services publics pour promouvoir un projet gouvernemental : 

  • Etre en position d'accéder à des données personnelles parce que l'on est en charge d'administrer ces services publics ne saurait justifier qu'on les utilise à des fins de propagande politique.
  • Le gouvernement n'a pas à chercher à influer sur la formation des opinions des agents de l'Etat, encore moins en utilisant leurs données personnelles sans avoir recueilli leur consentement pour en faire cet usage. 

Le Snec-CFTC vous propose de montrer votre désaccord avec de telles pratiques en signant cette pétition. 

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Pétition lancée le 2 février 2023