Contre le délai de 12 ans pour la prescription des délits financiers, loi du 16/02/2017.

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Victime d'une magouille ayant entraîné la spoliation de tous mes biens avec la complicité du ministère de l'Intérieur, de la DLPAJ et de la CADA, je suis révolté d'apprendre que la nouvelle loi sur la prescription des crimes et délits prévoit pour les délits financiers : les infractions "astucieuses" "occultes" ou "dissimulées" qui concernent principalement des fraudes de nature économique et financière : abus de confiance, abus de biens sociaux, publicité trompeuse, malversation, tromperie, trafic d'influence, fraude fiscale, prise illégale d'intérêts… un délai de 12 ans à partir de la commission des faits et non de leur découverte !  Au moment où l'on voit surgir des scandales financiers de plus en plus nombreux impliquant des hommes politiques ou des fonctionnaires ayant exercé des responsabilités, au moment où l'on décide d'allonger la prescription pour les crimes et délits de droit commun... La délinquance en col blanc est encouragée ! C'est proprement scandaleux et cela va dans le sens inverse de ce qui devrait être pour inciter la transparence, l'intégrité, la probité et l'incorruptibilité des pratiques de notre pays.

 

Les appels d'offres truqués par des collectivités territoriales ne sont absolument pas empêchés pas la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi Sapin 1. Au contraire cette loi officialise la magouille, les institutions sensées la contrôler n'ont qu'un rôle consultatif et les recours sont prescrits 2 mois seulement après modification des conditions du marché. C'est un véritable scandale qui facilite la concurrence déloyale, la fraude et la concussion.



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