Injonction citoyenne - Cour des Comptes passez à l'action!

Injonction citoyenne - Cour des Comptes passez à l'action!

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Port-au-Prince, le 09 décembre 2019
Aux Conseillers de la
Cour Supérieure des Comptes
Et du Contentieux Administratif

Honorables Conseillers,

Nous vous présentons nos salutations patriotiques et en notre qualité de citoyens, soumettons la présente requête à votre examen à toutes fins utiles.
Considérant que l’État est dysfonctionnel ;
Considérant que les pouvoirs publics sont continuellement détournés de leurs fonctions constitutionnelles et légales ;
Considérant que, contrairement aux prévisions constitutionnelles, le pouvoir exécutif actuel n’est soumis à aucun contrôle effectif ;
Considérant qu’en vertu de l’article 200 de Constitution, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est une institution indépendante et autonome « chargée du contrôle administratif et juridictionnel des recettes et des dépenses de l'État, de la vérification de la comptabilité des Entreprises de l'Etat ainsi que de celles des collectivités territoriales » ;
Considérant que conformément à l’article 165 de la Constitution, le gouvernement chargé de l’expédition des affaires courantes est caduc depuis tantôt huit (8) mois ; qu’il n’est soumis à aucune forme de contrôle politique ; qu’il ne dispose d’aucun budget, ni d’une politique générale approuvée par le parlement de la République ;
Considérant qu’en dépit des faits précédemment cités, ledit gouvernement effectue des dépenses avec l’argent des contribuables ; que dès lors, ces derniers ont droit d’être informés de l’utilisation faite de leurs contributions fiscales ;
Considérant que la Chambre des députés est en vacances ; que le Sénat, quoique réputé siéger en permanence, ne fonctionne pas ; qu’en conséquence le parlement est dysfonctionnel et ne contrôle ni la politique du gouvernement de facto, ni les dépenses publiques ;
Considérant qu’en vertu des attributions constitutionnelles du président, limitativement fixées par les articles 136 à 154 de la Constitution, il n’est ni ordonnateur, ni comptable des deniers publics ; que, paradoxalement, par ses déclarations à la presse, le président semble s’être érigé à la fois en ordonnateur et en comptable des deniers publics ;
Considérant qu’un régime politique caractérisé par le manque de transparence des décisions du pouvoir exécutif, aggravé par les limites de l’accès à l’information, la faiblesse des systèmes de supervision et d’application des règlements ; représente un système favorable à la corruption
Considérant que face à la crise économique, politique et financière qui ronge le pays, il importe plus que jamais que la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif participe à la prévention et à la lutte du fléau qu’est la corruption ;
Attendu qu’aux termes de l’article 200.4 de la Constitution la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif « a le droit de réaliser les audits dans toutes administrations publiques » ;
Attendu que l’article 204 de la Constitution prescrit que la CSCCA est tenue de soumettre annuellement au Corps Législatif « un rapport complet sur la situation financière du Pays et sur l'efficacité des dépenses publiques » ; que ce rapport doit être remis au dit corps au plus tard trente jours après l’ouverture de la première session législative ; qu’il doit, de surcroît, être publié conformément au quatrième paragraphe de l’article 5 du décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la CSCCA ;
Attendu que jusqu’à date un tel rapport n’a jamais été produit ou rendu public ;
Attendu que le dysfonctionnement du Corps Législatif ne saurait empêcher la soumission du rapport en question à l’organe du parlement chargé de sa réception et de sa publication ;
De ce qui précède, nous citoyens haïtiens, requérons qu’il vous plaise, Honorables Conseillers,
1. D’ entreprendre le contrôle administratif et juridictionnel des recettes et dépenses de l’État pour l’exercice fiscal 2018-2019 ;
2. D’ opérer l’audit des différentes administrations publiques ;
3. De dresser subséquemment un rapport complet sur la situation financière du Pays et sur l’efficacité des dépenses publiques au cours dudit exercice fiscal. Ce sera droit;
4. De juger les comptables de deniers publics ainsi que ceux qui seraient déclarés comptables de fait ou responsables d’irrégularités susceptibles de constituer des fautes de gestion conformément aux arts. 3 et 5 du Décret du 23 novembre 2005. Ce sera droit.

Respectueuses salutations