La liberté de la mort volontaire explicitement reconnue dans la législation française

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Armand STROH
Armand STROH a signé la pétition

L'actualité des perquisitions menées dans toute la France pour saisir les produits commandés par des personnes souvent âgées ou malades dans le but de pouvoir mettre fin à leur vie d'une manière douce lorsqu'elles le décideront, a scandalisé de nombreux citoyens français. 
Cette situation pénible est due au fait que notre représentation politique, depuis des années, n'a pas voulu réellement prendre en compte l'opinion depuis longtemps exprimée par 80% puis actuellement 96% des Français ( sondage IPSOS de 2019), demandant une avancée beaucoup plus importante d'une législation légalisant l' euthanasie volontaire et le suicide assisté.

Mais également, et c'est l'objet précis de notre pétition, parce que la législation actuelle qui encadre la mort volontaire et  le suicide en général,
reste dans le flou juridique de la "dépénalisation du suicide" acquise depuis la Révolution Française, et n'a jamais explicitement reconnu la mort volontaire comme une liberté fondamentale du citoyen.


Le moment est venu de demander  une transformation profonde de la législation française encadrant la mort volontaire ( « suicide » )

Nous, membres de l' association Ultime Liberté, et avec nous de nombreux autres citoyens qui manifesteront leur propre volonté à ce sujet,

demandons :

- 1. Que la mort volontaire ( ou « suicide rationnel » ) soit désormais explicitement reconnue en droit français comme une liberté du citoyen et en particulier au moment de choisir les conditions ultimes de notre fin de vie.

- 2. Qu'en conséquence tout citoyen français majeur et juridiquement capable qui en fait la demande, puisse accéder légalement à une dose létale ou un moyen de mort volontaire, permettant la mort la plus « douce » possible, dans des conditions de sécurité pour tous les autres membres de la société, c'est-à-dire que cette dose ou moyen ne puissent être utilisés que par la personne concernée pour se donner la mort.

- 3. Qu'en conséquence soient révisées toutes les lois actuelles incompatibles avec cette nouvelle législation, en particulier :

- la loi de 1987 limitant le libre accès du citoyen français à l'information sur les différentes méthodes pour réaliser sa mort volontaire.

- la loi qui permet de poursuivre les personnes ayant connaissance d'une intention suicidaire pour « non assistance à personne en péril » : le citoyen majeur et juridiquement capable qui disposera légalement de l'accès à une dose ou méthode létale, ne pourra plus être considéré comme une « personne en péril » s'il choisit d'en faire usage.

- les lois et règlements encadrant la possibilité d'internement ou de soins psychiatriques pour « protéger la personne suicidante contre elle-même ».
Le citoyen disposant d'une vérification de sa capacité de discernement et de sa volonté ferme et réitérée d'être responsable de son accès à la dose létale, ne pourra plus être considéré comme se mettant lui-même en danger.

* * *

Nous demandons qu'une telle modification de la législation française encadrant la mort volontaire soit rapidement mise à l'ordre du jour des procédures législatives et qu'un débat public sur ce sujet soit organisé.

Nous proposons à tous les juristes compétents d'analyser la répercussion d'une telle transformation sur l'ensemble des lois et règlements en vigueur.

Nous proposons aux médias et aux instituts de sondage de se saisir de cette question et de permettre à tous de connaître l'opinion des Français sur cette question.

* * *

Nous demandons en outre, comme plusieurs autres associations, et plus de 90 % de la population française depuis de nombreuses années, que soit enfin votée une loi sur la fin de vie légalisant l'euthanasie volontaire et le suicide assisté.