Les clauses abusives vont fleurir et prospérer. Prenez garde !!!

Les clauses abusives vont fleurir et prospérer. Prenez garde !!!

0 a signé. Prochain objectif : 100 !
Quand elle atteindra 100 signatures, cette pétition aura plus de chance d'être inscrite comme pétition recommandée !
claude CHIGNARDET a lancé cette pétition adressée à Le Président de la Commission des clauses abusives a décidé de cesser son activité "faute de budget

La commission des clauses abusives recherche dans des contrats proposés aux consommateurs ou lors de transactions commerciales des dispositions contraires à la loi ou à l'esprit de la loi.  Elle demande à leurs auteurs de les retirer de leurs conditions de vente afin que les droits du consommateur soient protégés.
Elle demande aussi aux pouvoirs publics des modifications législatives pour éviter le retour de ces dérives dans les cas les plus graves.

Cette commission protège les citoyens, en dénonçant les abus et en faisant évoluer le droit .
Le budget annuel de cette commission tournant autour de 25.000 euros, il n'échappe à personne que l'argument d'absence de budget est un prétexte pour supprimer ce service dont le rôle et la qualité de sa prestation ont montré leur efficacité...
Donc, il faut rétablir d'urgence cette commission des clauses abusives !
Sinon les sociétés n'ayant plus d'épée de Damoclès vont profiter de ce "vide juridique" pour glisser dans leurs contrats de vente des clauses très défavorables aux consommateurs en pouvant espérer l'impunité quant à leurs tentatives de passage en force.

J'ai lancé cette pétition, parce que …
Membre d'une association de consommateurs, j'essaie de défendre autant que je le peux la "fluidité" des rapports vendeurs / consommateurs contre les tentatives de contourner la loi de certains professionnels qui proposent des produits ou des prestations à des conditions léonines ...et dans un flou trompeur !
Que la Commission des clauses abusives ait sabordé sa raison d'être, voilà la parfaite illustration d'un scandaleux ABUS !!! C'est un impératif car, si vous consultez sur internet les grandes sociétés qui ont eu recours à ces stratagèmes, vous vous rendrez compte que nous sommes en puissance toutes et tous des victimes potentielles de ces clauses abusives.

Je demande que cette commission  REBONDISSE   ET  REVIVE...

ET VOUS  ???  SI VOUS VOULEZ SORTIR PROTÉGÉ,   ALORS SIGNEZ 

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