Attendu que, en vertu de l'article 67 (V) , LOI n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 - art. 1 (V)       de la Constitution Française établie en date du 4 octobre 1958, Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat,

Attendu que, en vertu de l'Article 433-12,  Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002, Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction,

Attendu que, Le 5 décembre 2016, Un décret signé par Manuel Valls et Jean-Jacques Urvoas, le garde des Sceaux, permet au gouvernement de contrôler la Cour de cassation -"La Cour de cassation, juridiction supérieure de l'autorité judiciaire, est placée sous le contrôle direct du gouvernement par l'intermédiaire de l'inspection des services du ministre de la justice" avec ce nouveau décret,

Attendu que, selon l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution, 

Attendu que, La séparation des pouvoirs apparaît ainsi comme le corollaire indispensable de la protection des droits naturels de l’homme : le contrôle mutuel qu’exercent les trois pouvoirs les uns envers les autres préserve l’individu des atteintes à ses droits fondamentaux, et que dans le même temps, la séparation des pouvoirs constitue un obstacle au despotisme et à la tentation du pouvoir personnel, puisque aucune personne ne peut concentrer entre ses mains la totalité des attributs de la souveraineté,

Attendu que, la Constitution Française n'est plus respectée depuis le 5 décembre 2016, puisqu'il a été mis fin à la séparation de ses trois pouvoirs, et que donc toute action exécutée sous son nom depuis n'a plus aucune valeur légale,

Attendu que, depuis le 5 décembre 2016, Les Droits de l'Homme et du Citoyen de France ont de ce fait été spoliés ,

Nous, Peuple de France, déclarons que Tout Président de La République, ainsi que Tout Premier Ministre et Membre du Gouvernement élus depuis cette date se trouve en situation d'Usurpation de ses Fonctions,

Nous, Peuple de France, demandons de ce fait leur Destitution Immédiate,

Nous, Peuple de France, demandons également que leurs Actions Intentées envers le Peuple de France soient abrogées.