Non au "Dossier Usager Informatisé" dans le champ des soins psychiques

Non au "Dossier Usager Informatisé" dans le champ des soins psychiques

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Collectif contre le Dossier Usager Inofrmatisé DUI a lancé cette pétition adressée à Le ministre de la santé, Monsieur Véran et à

Signez la lettre pétition pour dire :
« Non au Dossier Usager Informatisé »
dans le champ des soins psychiques
 

Nous, professionnels du médico-social qui travaillons dans différentes structures telles que CMP, CMPP, CTJ, SESSAD, IME, CAMSP, déclarons être opposés à la mise en place du Dossier de l’Usager Informatisé dans les établissements travaillant avec le soin psychique. Nous invitons tous les professionnels du médico-social, du sanitaire, exerçant en libéral, soignants, administratifs, patients et citoyens, … à nous rejoindre et à soutenir cette lettre pétition en la signant.
 
Le DUI comporte bon nombre de dangers :

  • Dépossession des pratiques cliniques et des savoirs faire au profit de pratiques standardisées, et de ce fait incompatible avec notre éthique.
  • Outils de contrôle des soignants et des patients.
  • Logiciels de recueil de données et d’actes servant à accompagner les réductions globales de budget.
  • Un outil informatique qui ne pourra jamais protéger les données des patients.
  • Utilisation des informations à des fins de politiques sécuritaires.
  • Levée du secret professionnel.

Pour nous, professionnels du soin, l'informatisation du dossier du patient (et non de « l’usager » !) va insidieusement changer en profondeur nos pratiques cliniques en nous contraignant à remplir des cases prédéterminées qui modifieront le sens même de notre travail, en réduisant la complexité du sujet à de simples sommes de comportements. Il ne s’agira plus de penser le patient, son histoire, son vécu... mais de l’écouter en fonction des cases à cocher et de l’orientation du logiciel. Cela soulève de nombreuses questions éthiques car l'informatisation via ces logiciels nous entraînera vers des protocoles amenant à uniformiser, standardiser les pratiques de soins singulières de chaque professionnel, comme cela est malheureusement déjà le cas dans de nombreux services tels qu’à l’hôpital.
Le DUI entrainera inévitablement un temps excessif consacré à l’administratif, à la bureaucratie, comme c’est déjà le cas en psychiatrie, où les soignants passent plus de temps sur l’ordinateur au détriment de la rencontre avec les patients[1] . Cela ne fera qu’augmenter les listes d’attentes, déjà extrêmement longues. Tout ceci représente des familles, des enfants, des adolescents laissés en souffrance. Ce temps consacré au remplissage du DUI entrainera de facto une diminution des possibilités d’échanges, alors que c’est pourtant un besoin fondamental pour nos équipes pluridisciplinaires de construire une pensée clinique partageable.

Nous refusons la dégradation de nos pratiques et le ravalement de notre éthique.

Pour les patients, le dossier papier est ce qu'il y a de plus protégé. L’outil informatique ne sera jamais suffisamment protégé du pillage ou de la vente des données par les GAFAM. De nombreux exemples le prouvent : en février dernier, l’hôpital de Villefranche sur Saône dont les données ont été piratées, les 500.000 données pillées aux laboratoires et mise en ligne sur internet, la vente des données de santé des Américains par Microsoft... La révolution numérique qui s’immisce partout a aujourd’hui des capacités extraordinaires pour amasser et archiver, via des data, des milliards de données et elle suscite des enjeux économiques très importants[2].

Par ailleurs, le DUI est une entrave au processus thérapeutique. Nous pouvons imaginer des effets transférentiels délétères pour le patient lorsque que nous transmettons des données après chaque entretien dans son DUI. Il pousse à la catégorisation réductionniste de l'individu et déshumanise le lien avec les patients et les partenaires extérieurs. Le soin psychique touche au cœur de l’intime et n’a pas à être codifié, uniformisé, informatisé. Ce serait une atteinte à la personne dans sa complexité, ses nuances, sa temporalité singulière.

Se pose ainsi la question du « tout transparent », de la traçabilité, du fichage généralisé. Toute notre éthique professionnelle de clinicien s’y oppose, est antagoniste à cela : l’uniformisation et la standardisation des procédures et comptes-rendus est radicalement en opposition avec une éthique fondée sur la singularité de chaque situation clinique.

Nous sommes aussi très inquiets de l’utilisation possible des données psychologiques et psychiatriques très sensibles des patients qui puissent être interconnectables avec d’autres fichiers dans un but de contrôle social ou de politique sécuritaire. Début décembre 2020, le gouvernement a mis en place 3 décrets permettant l’extension des fichiers PASP et GIPASP autorisant le recueil de données de santé tels que les troubles psychologiques et psychiatriques. [3]

L'informatisation du dossier du patient constitue une levée progressive du secret professionnel et du secret médical avec le dossier patient partagé qui doit se développer avec la réforme « ma santé 2022 ».  Il nous semble qu’un cap très inquiétant est franchi car les patients et les familles auront de moins en moins le droit de décider. Il s’agit d’une attaque du droit et de la liberté de chacun.

Enfin, le mouvement du Printemps de la Psychiatrie et sa commission contre les outils gestionnaires informatisés ont rédigé récemment une enquête très détaillée sur le sujet.[4] Ils nous alertent sur les dangers de ces logiciels informatiques dans nos secteurs qui loin d’être vantés comme un progrès sont les vecteurs d’une gestion comptable destinée à évaluer, contrôler, quantifier dans le but de faire rentrer les professionnels de la santé dans une logique d’obligation de résultat. Nous craignons que ce DUI serve également à moyen ou à court terme à y rentrer nos actes avec tous les dangers de mise en concurrence des professionnels et des structures. A l’hôpital, les données et actes qui sont rentrés par les soignants eux-mêmes dans ces logiciels ont contribué à la mise en place de la tarification à l’acte (T2A) à l’hôpital général et en psychiatrie avec la mise en place en 2022 de la T2C (tarification à l’acte par compartiment). Dans les faits, ces outils informatisés constituent « les bras armés » des politiques à l’origine des mesures d’austérité, de valorisation marchande.

Nous demandons que soit revue la Loi du 2 janvier 2002 rénovant le code de l’action sociale et des familles, qui a introduit l’obligation pour les établissements sociaux et médico-sociaux de constituer le Dossier Unique de l’Usager (DUU), également appelé Dossier de l’Usager Informatisé (DUI).
 
Nous restons à votre disposition pour une éventuelle rencontre à ce sujet car la liberté de travail des professionnels de la santé mentale et la liberté des patients est en jeu.
 
Nous vous remercions, Monsieur le ministre, Mesdames, Messieurs les représentants des ARS, de l’attention et de la réponse que vous donnerez à cette lettre pétition et vous prions de recevoir l’assurance de nos salutations respectueuses.
 
Collectif contre le DUI
collectifcontreledui@gmail.com


[1] La révolte de la psychiatrie. Les ripostes à la catastrophe gestionnaire (Mathieu Bellahsen et Rachel Knaebel)
[2] Cf. article sur la mise en place du Health Data Hub qui veut rentabiliser nos données de santé de Jérome Hourdeaux publié sur Médiapart en décembre 2019.
[3] cf. Ligue des droits de l’homme : https://www.ldh-france.org/pour-la-democratie-contre-les-lois-liberticides/ La quadrature du net : https://www.laquadrature.net/2020/12/08/decrets-pasp-fichage-massif-des-militants-politiques/
[4] Enquête militante sur les logiciels de recueil de données en psychiatrie : https://printempsdelapsychiatrie.org/2020/04/06/enquete-militante-sur-les-logiciels-de-recueil-de-donnees-en-psychiatrie/

Opération déconnexion halte au codage du soin : https://printempsdelapsychiatrie.org/2020/05/07/operation-deconnexion-halte-au-codage-du-soin/

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