L'indépendance du Parquet

L'indépendance du Parquet

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Quand elle atteindra 200 signatures, cette pétition aura plus de chance d'être inscrite comme pétition recommandée !
jean CAST a lancé cette pétition adressée à le gouvernement

Trois syndicats de magistrats judiciaires demandaient de mettre fin à la règle selon laquelle les magistrats du parquet soient placés "sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice". Mais le 8 décembre 2017 le Conseil constitutionnel a jugé que les magistrats du parquet pouvaient, en dépit de leur indépendance, être soumis à l’autorité de l’exécutif. Ainsi le Parquet restera le bras armé du pouvoir en place via le ministre de la Justice. La Justice en toute logique n'est donc pas indépendante. Même la Cour européenne des droits de l’homme a une position claire et intelligible : elle refuse de reconnaître aux procureurs français la qualité de "juge", faute pour le ministère public de présenter des garanties d’indépendance suffisantes.
Le jour même où le classement sans suite de "l’affaire Ferrand" était rendu public, la presse s’est interrogée sur une éventuelle ingérence du politique : le procureur de Brest qui a classé l'affaire Ferrand a-t-il été nommé par le président Macron ? Dans las affaires des attachés parlementaires européens le Modem allié de LREM serai-t-il moins inquiété que la FI ou le RN ? Est-il normal qu'une expertise psychiatrique soit ordonnée par la Justice contre la principale opposante politique d'Emmanuel Macron ? Marine Le Pen et Jean-Luc Mélanchon renvoyés en correctionnelle un hasard, une Justice à géométrie variable ?
L'indépendance du Parquet je signe !

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