Les députés français ne peuvent ignorer :

-  Qu’en droit, l’ABROGATION est la suppression, mais que pour l’avenir, du caractère légal d’un texte législatif ou réglementaire (légalité qui ne cessera alors qu’à partir de la promulgation de la loi d’abrogation);  tandis que l’ANNULATION est, en droit, la reconnaissance du caractère illégal d’un texte tant pour le passé, le présent que pour le futur.

 

- Que le Code Noir est un ensemble de textes qui reconnaissent aux Blancs(ches) la liberté de capturer, de déporter et de réduire en esclavage les Africains(nes) et leurs descendants(tes).

Par conséquent, c’est en pleine connaissance de cause que, Le 28 Mai 2026, des députés français ont voté, à l’unanimité, la proposition de loi « portant abrogation du Code Noir ».

En votant pour l’abrogation du Code Noir, ces députés se sont entendus pour RECONNAITRE COMME ÉTANT LÉGITIME ET LICITE qu’il soit permis aux Blancs(ches) d’esclavager les Noir(e)s, validant ainsi les identités déshumanisantes d’esclave, de meuble et d’affranchi assignées aux Noirs(es) par la FRANCE raciste et esclavagiste.

Par leur vote, ces députés ont affirmé souhaiter que le Parlement français donne une valeur légale à des textes qui autorisent les Blancs(ches) à capturer, à déporter et à réduire en esclavage les Africains(nes) et leurs descendants(tes), tant dans le passé que dans le présent, jusqu’à l’abrogation effective du Code Noir.

Ceci, en contradiction totale avec la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 qui reconnait, en son article 1er que : « La République française reconnaît que la traite négrière transatlantique ainsi que la traite dans l'océan Indien d'une part, et l'esclavage d'autre part, perpétrés à partir du XVe siècle, aux Amériques et aux Caraïbes, dans l'océan Indien et en Europe contre les populations africaines, amérindiennes, malgaches et indiennes constituent un crime contre l'humanité »,

Par ce vote du 28 mai 2026, ces députés ont donc jugé que « la mise en esclavage des Noir(e)s durant plus de quatre siècles n’est pas un crime contre l’Humanité mais un acte légal ».

Ce faisant, ILS ONT COMMIS, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, LE DÉLIT DE NÉGATION DE CRIME CONTRE L’HUMANITÉ.

La négation de ce crime est une nouvelle atteinte à la DIGNITE HUMAINE des Noirs(es)s réduits(es) en esclavage et de leurs descendants(tes), mais aussi une atteinte à LA DIGNITE HUMAINE de tous les Noirs(es)s vivant sur la Terre entière. Car les natures d’esclave, de meuble et d’affranchi attribuées aux Noirs(res) dans le Code Noir français ne concernent pas uniquement tous les Noirs(es)qui vivent sur le continent africain, mais aussi tous leurs descendants(tes) réduits(tes) en esclavage sur d’autres territoires et plus largement encore toute la population noire de la planète.

Car le Code Noir est aussi un des textes sur lesquels les Blancs esclavagistes se sont fondés pour s’autoriser à aller sur les territoires africains et, quel que soit le lieu, razzier les Noirs(es) pour les déporter et les mettre en esclavage dans leurs dites colonies.

Pour quelle raison ces députés ont-ils choisi de nier le crime par une loi d’abrogation plutôt que de reconnaître son caractère ILLEGAL en tout temps et en tout lieu ?

Il convient de rappeler que la loi du 21 mai 2001, en reconnaissant que la traite négrière et l’esclavage constituent un crime contre l’humanité, a déjà de facto reconnu et prononcé l’annulation du Code Noir élément constitutif majeur dudit crime.

L’annulation vient dire que le Code Noir n’a JAMAIS EU ET NE POURRA JAMAIS AVOIR DE LÉGITIMITÉ JURIDIQUE et qu’il s’agit d’un TEXTE ILLÉGAL qui n’aurait jamais dû exister et qui doit disparaitre définitivement du corpus juridique français.

C’est l’Annulation du Code Noir mais non son abrogation qui vient rétablir la VÉRITÉ en reconnaissant que les Noirs(res) n’ont été ni « meubles », ni « esclaves » ni « affranchi » et que l’esclavage est un CRIME.

C’est l’Annulation du Code Noir mais non son abrogation qui vient dire que le Code Noir et tous les textes réglementant l’esclavage sont, ont toujours été, et demeureront pour l’éternité des ACTES CRIMINELS qui ne peuvent accéder à une quelconque légitimité juridique.

C’est l’annulation du Code Noir qui vient reconnaître EN DROIT que les Africains(nes) et leurs descendants sont des Êtres Humains.

Ainsi, il convient de rappeler que la loi du 21 mai 2001, en reconnaissant que la traite négrière et l’esclavage constituent un crime contre l’humanité, a déjà de facto reconnu et prononcé l’annulation du Code Noir élément constitutif majeur dudit crime.

En conséquence :

Nous, Êtres Humains descendants d’Êtres Humains mis en esclavage en FRANCE et dans lesdites colonies françaises par l’État français,

Nous Êtres Humains qui sommes encore sous le régime du Code Noir,

Nous Êtres Humains de la terre entière,

                                                                                                AFFIRMONS QUE

LA DIGNITE HUMAINE EST UN DROIT ABSOLU QUI DOIT ETRE RESPECTÉ EN TOUT LIEU ET EN TOUT TEMPS ET AUQUEL NUL NE PEUT AVOIR LE DROIT DE PORTER ATTEINTE ;

Les députés français en votant l’ABROGATION DU CODE NOIR ONT PORTÉ ATTEINTE AU DROIT ABSOLU AU RESPECT DE LA DIGNITE HUMAINE DES NOIRS(RES) et par conséquent DE LA DIGNITÉ DE TOUTE L’HUMANITÉ ;

La reconnaissance de l’annulation du Code Noir est UNE EXIGENCE à laquelle ne peut se soustraire l’État français ;

Toute opposition à l’annulation du Code Noir relève de l’application du Code Noir.

                                                                            LE CODE NOIR ÉTANT NUL,

NOUS EXIGEONS QUE L’ÉTAT FRANÇAIS RECONNAISSE L’ANNULATION DU CODE NOIR.

                                                              ************************************************************************************

 

THE BLACK CODE IS CRIMINAL, HENCE AT ALL TIMES ILLEGAL: WE DEMAND THE RECOGNITION OF THE ANNULMENT OF THE BLACK CODE

 

The French deputies cannot ignore:

-     That in law, ABROGATION is the removal, but for the future, of the legal character of a legislative or regulatory text (legality that only ceases from the promulgation of the abrogation law); whereas ANNULMENT, in law, is the recognition of the illegality of a text for the past, present, and future.

-     That the Black Code is a set of texts that grant white people the freedom to capture, deport, and reduce Africans and their descendants to slavery.

 

Consequently, it was with full knowledge of the facts that on May 28, 2026, French deputies voted unanimously for the bill "on the abrogation of the Black Code."

 

By voting for the abrogation of the Black Code, these deputies agreed to RECOGNIZE AS LEGITIMATE AND LICIT the permission granted to white people to enslave black people, thus validating the dehumanizing identities of slave, chattel, and freed person assigned to black people by the racist and slaveholding FRANCE.

 

Through their vote, these deputies affirmed their desire for the French Parliament to give legal value to texts that authorize white people to capture, deport, and reduce Africans and their descendants to slavery, both in the past and the present, until the effective abrogation of the Black Code.

 

This is in total contradiction with Law No. 2001-434 of May 21, 2001, which recognizes in its first article that: "The French Republic recognizes that the transatlantic slave trade and the Indian Ocean slave trade, on the one hand, and slavery, on the other, committed since the 15th century in the Americas and the Caribbean, in the Indian Ocean and in Europe against African, Amerindian, Malagasy, and Indian populations constitute a crime against humanity."

 

Through this vote of May 28, 2026, these deputies thus judged that "the enslavement of black people for more than four centuries is not a crime against humanity but a legal act."

 

In doing so, THEY COMMITTED, WITH FULL KNOWLEDGE OF THE FACTS, THE OFFENSE OF DENIAL OF A CRIME AGAINST HUMANITY.

 

The denial of this crime is a new violation of the HUMAN DIGNITY of black people reduced to slavery and their descendants, but also a violation of the HUMAN DIGNITY of all black people living on the entire planet. Because the designations of slave, chattel, and freed person assigned to black people in the French Black Code do not concern only all black people living on the African continent, but also all their descendants reduced to slavery on other territories and more broadly the entire black population of the planet.

 

Because the Black Code is also one of the texts on which white slaveholders relied upon to arrogate to themselves the right to enter African territories and, wherever they went, to raid black people to deport and enslave them in their so-called colonies. For what reason did these deputies choose to deny the crime through an abrogation law rather than recognizing its ILLEGALITY at all times and in all places?

 

It should be recalled that the law of May 21, 2001, by recognizing that the slave trade and slavery constitute a crime against humanity, has already de facto recognized and pronounced the annulment of the Black Code, a major constituent element of said crime.

Annulment states that the Black Code NEVER HAD AND CAN NEVER HAVE ANY JURIDICAL LEGITIMACY and that it is an ILLEGAL TEXT that should never have existed and must be definitively removed from the French legal corpus.

 

It is the Annulment of the Black Code, not its abrogation, that restores the TRUTH by recognizing that black people were neither "chattels," nor "slaves," nor "freed persons," and that slavery is a CRIME.

 

It is the Annulment of the Black Code, not its abrogation, that affirms that the Black Code and all texts regulating slavery are, have always been, and will remain forever, CRIMINAL ACTS that cannot attain any juridical legitimacy.

 

It is the annulment of the Black Code that recognizes IN LAW that Africans and their descendants are Human Beings.

 

Thus, it should be recalled that the law of May 21, 2001, by recognizing that the slave trade and slavery constitute a crime against humanity, has already de facto recognized and pronounced the annulment of the Black Code, a major constituent element of said crime.

Consequently:

We, Human Beings descended from Human Beings enslaved in FRANCE and in the aforementioned French colonies by the French state,

We, Human Beings still under the regime of the Black Code, We, Human Beings from all over the world,

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        AFFIRM THAT

HUMAN DIGNITY IS AN ABSOLUTE RIGHT THAT MUST BE RESPECTED EVERYWHERE AND AT ALL TIMES, UPON WHICH NO ONE HAS THE RIGHT TO INFRINGE;

The French deputies, by voting for the ABROGATION OF THE BLACK CODE, HAVE VIOLATED THE ABSOLUTE RIGHT TO THE RESPECT OF HUMAN DIGNITY OF BLACK PEOPLE AND CONSEQUENTLY THE DIGNITY OF ALL HUMANITY;

The recognition of the annulment of the Black Code is a REQUIREMENT to which the French state cannot exempt itself;

Any opposition to the annulment of the Black Code falls under the application of the Black Code.

HE BLACK CODE BEING NULL,

WE DEMAND THAT THE FRENCH STATE RECOGNIZE THE ANNULMENT OF THE BLACK CODE.

 

Premiers signataires

APA MUMIA MAKEBA, Président du Mouvement International pour les Réparations de Guyane

BOURGADE Marcel, Membre fondateur du Mouvement International pour les Réparations (MIR) Martinique et du Mouvement des Démocrates et des Ecologistes pour une Martinique Souveraine (MODEMAS)

DESTIVAL Rosita, Membre du MIR France et porte-parole de la Coalition pour la Reconnaissance des Crimes contre l’humanité de l’esclavage et de la colonisation

DIALLO Souleymane Jules, Responsable de MIR Sénégal

DUHAMEL Claudette, Vice-présidente du MIR Martinique et membre fondateur du Mouvement des Démocrates et des Ecologistes pour une Martinique Souveraine (MODEMAS)

GUILLABERT Hulo, Ambassadrice du MIR en Afrique

JACQUERAY Jacqueline, Présidente du Comité International des Peuples Noirs

LEMA Peter, Porte-parole du Cercle du Marronnage

MALSA Garcin, Président du MIR Martinique et membre fondateur du MODEMAS

MALSA Corinne, Trésorière du MIR Martinique et secrétaire générale de l’ASSAUPAMAR

MALSA Myriam, Secrétaire du MIR Martinique

MANVILLE Alain, Avocat

MONOTUKA Dominique, Avocat

MORNET Dan, Membre du bureau et responsable logistique du MIR Martinique

PRIVAT Gabrielle, Présidente du Comité International pour les Réparations

PRIVAT Jean Albert, Membre fondateur du Komité Ansbèlè

REINETTE Luc, Membre fondateur du CIPN

VALENTE DERSION Joby, Vice - Présidente du Comité des Filles et des Fils d’Africains Déportés et Présidente du Mouvement pour une Nouvelle Humanité