Petitioning Laurence Rossignol

Appelez 15 pays européens à respecter leurs engagements d'égalité salariale

Devant le non respect du principe « d’un salaire égal pour un travail égal ou de valeur égale» entre une femme et un homme, des réclamations collectives contre les 15 pays qui les acceptent ont été déposées le 24 août 2016, auprès du Comité européen des droits sociaux pour violation de la Charte sociale européenne par Maître Anne Nègre, Avocate au Barreau de Versailles au nom de l’Organisation Internationale Non Gouvernementale Groupe Européen des Femmes Diplômées des Universités, GEFDU - University Women of Europe,UWE - regroupant des membres dans de nombreux pays européens dont la France. L'association Réussir l'Egalité entre Femmes et Hommes, REFH, actuellement engagée dans le Tour de France de la CEDEF avec la CLEF, soutient cette démarche. Les requêtes sont déposées contre les Etats suivants : Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Pays-Bas, Portugal, Norvège, Slovénie, Suède, République Tchèque. Elles sont en ligne à l’adresse http://www.coe.int/fr/web/turin-european-social-charter/collective-complaints-procedure

C’est la première fois qu’une réclamation collective est déposée pour non respect de la Charte Sociale européenne sur la question du « droit des travailleurs masculins et féminins à une rémunération égale pour un travail de valeur égale;», c’est aussi la première fois que 15 réclamations collectives sont déposées sur les mêmes violations de la Charte sociale.

Rappelons que la Charte sociale européenne est le traité du Conseil de l'Europe qui garantit les droits sociaux et économiques fondamentaux de ses citoyens et de ses citoyenne.s. Elle garantit un large éventail de droits humains liés à l'emploi, au logement, à la santé, à l'éducation, à la protection sociale et aux services sociaux.

GEFDU/UWE constate que si des efforts notables ont été réalisés dans les dispositions légales ou réglementaires, l’égalité de fait n’existe nulle part contrairement aux engagements pris par les Etats parties notamment dans l’article 20 d’ « assurer l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession sans discrimination fondée sur le sexe ». Le Comité rappelle que ce sont des « droits qui doivent revêtir une forme concrète et effective et non pas théorique ». C’est cette effectivité même de la Charte et des textes qui est en cause. En France, selon l’analyse de l’Observatoire des Inégalités au 27 mai 2016, http://www.inegalites.fr/spip.php?article972 : «Tous temps de travail confondus, les hommes gagnent 23,5 % de plus que les femmes. Près de 11 % des écarts de salaires entre les deux sexes sont inexpliqués et relèvent d’une discrimination pure». L’écart de salaire moyen est de 12 % entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

Un pays comme la France, qui se veut le pays des droits de l’Homme, n’est pas celui du droit des femmes, il ne peut continuer à bafouer ainsi les droits de la moitié de sa population. La France doit montrer l’exemple. Faisons preuve de notre solidarité européenne.

 Il est demandé au Comité européen des droits sociaux de :

* Dire que le non respect par la France du principe d’un salaire égal pour un travail égal ou semblable ou comparable entre les femmes et les hommes méconnait les dispositions de la Charte sociale européenne et des textes subséquents comme le protocole additionnel de 1988, la Charte sociale européenne révisée et plus particulièrement les articles 1, 4, 4§3, 20 et E

Nous demandons donc au Président et au gouvernement français de montrer leur détermination et leur volonté à respecter les engagements de la France, à faire cesser cette discrimination et à respecter l’impératif de l’égalité de salaire entre femmes et hommes déjà affirmé dès le Traité de Rome en 1957 et dans la Charte sociale européenne en 1961. 55 ans plus tard, ce n’est toujours pas effectif ! Nous ne pouvons plus attendre. La France ne peut plus attendre, les Européennes ne peuvent plus attendre.

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  • Laurence Rossignol

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