Non au Label Qualité Numérique aux frais de la filière

CE QUE NOUS DENONÇONS

Le 17 avril 2026, la Direction Générale des Entreprises (DGE) a désigné ScoreFact comme opérateur du « Dispositif de labellisation des experts numériques », adossé à la marque France Num.

Ce dispositif n'a pas lieu d'exister. Des mécanismes de confiance entre prestataires et clients existent déjà : avis vérifiés sur des plateformes privées, recommandations LinkedIn (gratuites), bouche-à-oreille professionnel, références clients. Le marché n'a pas attendu l'État pour s'organiser.

Mais au-delà de son inutilité, ce dispositif est nuisible. Il crée un péage  au profit d'un acteur privé, financé par fonds publics, qui s'interposera entre les prestataires numériques français et leurs clients. C'est la définition même de l'ubérisation : une plateforme capte une rente récurrente sur une relation qui fonctionnait sans elle, et externalise tous les risques sur les acteurs intermédiés.

 1. L'ÉTAT ORGANISE LE RACKET DES PETITES STRUCTURES

Le dispositif prélève 800 € HT (indépendants) à plus de 1 000 € HT (entreprises) tous les 24 mois pour un processus qui consiste à envoyer un questionnaire de satisfaction à nos propres clients.

• Pour un indépendant au seuil d'éligibilité (30 000 € de CA), cela représente plus de 1,3 % du chiffre d'affaires annuel.
• Pour un indépendant à 80 000 € de CA : c'est encore 0,5 % de son chiffre d'affaires annuel !!

Ce n'est pas un audit. Ce n'est pas une certification. C'est une enquête de satisfaction que chacun d'entre nous pourrait conduire seul — ou que nos clients peuvent déjà consulter gratuitement sur LinkedIn, Google, ou toute plateforme d'avis.

L'État crée les conditions d'un racket — que l'opérateur retenu soit privé ou public ne change rien au mécanisme : demain, le prestataire qui n'aura pas le label sera désavantagé face à ceux qui l'auront. Non pas parce qu'il est moins compétent, mais parce que l'État aura créé artificiellement un signal de confiance dont l'absence deviendra suspecte. Chaque prestataire sera contraint de payer pour ne pas être pénalisé.

Le préjudice deviendra concret et mesurable le jour où des appels d'offres publics exigeront ce label comme critère de sélection — ce qui arrivera inévitablement dès lors que l'État l'adosse à sa propre marque.

Un dispositif qui avantage les grosses structures au détriment des petits acteurs. 

Pour une ESN à 5 M€ de CA qui répond à des dizaines d'appels d'offres par an, 1 000 € de label est un coût marginal, amorti dès le premier marché remporté — et répercuté sans difficulté sur ses clients, notamment publics, qui surpaient déjà toutes les prestations du fait des contraintes administratives.

Pour un indépendant à 50 000 € de CA qui répond à deux ou trois consultations par an, c'est une taxe sèche qui ne sera jamais rentabilisée. Le dispositif creuse mécaniquement l'écart concurrentiel entre grands et petits, au bénéfice de ceux qui n'en avaient pas besoin.

Et c'est le prestataire qui paie — pas l'entreprise cliente qui souhaite se rassurer.

Le modèle économique est inversé : celui qui produit la valeur finance le signal, au lieu que celui qui le consomme en assume le coût. Résultat : un surcoût net pour l'ensemble de l'économie numérique française, pour partie répercuté in fine sur les prix facturés aux clients, pour partie absorbé comme une perte sèche pour les petits acteurs.

2. AUCUNE TRANSPARENCE SUR LES CONDITIONS DU MARCHÉ

L'appel à projets a été publié sur la plateforme Démarches Simplifiées. Contrairement aux marchés publiés sur ted.europa.eu ou sur le BOAMP, aucune information n'est accessible a posteriori (nous n'en avons trouvé malgré nos recherches) sur :

• Les conditions financières de la convention DGE/ScoreFact (l'État paie-t-il l'opérateur, ou lui délègue-t-il simplement le droit de prélever 800 à 1 000+ € sur chaque prestataire candidat ?)
• La durée de la convention
• Le nombre de candidatures reçues
• Les critères de notation des candidatures
• La composition du comité de sélection

L'État confie à un opérateur privé — dont le modèle économique repose sur la collecte et la revente de données B2B au marché financier — le droit de facturer les prestataires numériques français sous couvert de sa marque France Num. Les prestataires qui financeront le dispositif n'ont accès à aucun élément permettant de vérifier que l'intérêt général a présidé au choix.

Certes l'Etat ne finance pas cet acteur directement, mais rien que le relai de publicité qu'il assure à la démarche, associé au tarif unitaire de la prestation représente un montant colossal : il suffira de 750 labelisations pour que le revenu associé représente un montant supérieur aux seuils qui justifient un appel d'offres européen.

Nous demandons la publication intégrale de la convention, de ses conditions financières et du rapport d'évaluation des candidatures.

3. AUCUNE GARANTIE SUR L'UTILISATION DE NOS DONNÉES

ScoreFact collectera, via le dispositif subventionné, les données de satisfaction de milliers de prestataires numériques français et de leurs clients. À la question « Les données sont-elles protégées ? », la FAQ du Label Qualité Numérique répond :

« Oui, dans le respect du RGPD. »

Oui, c'est tout. Pas de DPO identifié sur le site. Pas de registre des traitements accessible. Pas de durée de conservation précisée. Pas de liste des destinataires. Pas de mention des transferts hors UE. Pas de base légale détaillée par finalité.

Or, ScoreFact déclare publiquement sur son propre site que ses données « sont également mises à disposition d'analystes, sociétés de conseil, presse, fonds d'investissement » via abonnement payant. Son indicateur Score-Churn a été créé « pour accompagner les fonds d'investissements dans leurs investissements dans le secteur IT ».

Aucune muraille de Chine n'est documentée entre la mission d'intérêt général subventionnée et l'activité commerciale de revente de données au Private Equity. Nos données de satisfaction client, collectées sous couvert d'un label public, alimenteront-elles demain les due diligences de fonds qui rachèteront nos concurrents — ou nous-mêmes ?

4. UN SIGNAL TROMPEUR SUR LA CYBERSÉCURITÉ (risque aggravant)

Le communiqué de la DGE inscrit explicitement la cybersécurité dans le périmètre du label. Or le référentiel ne comporte aucune évaluation technique de compétence cyber — uniquement une enquête de satisfaction.

Le dispositif public compétent (ExpertCyber, opéré par AFNOR pour Cybermalveillance.gouv.fr) n'a fait l'objet d'aucune coordination documentée. Une PME qui choisira un prestataire « labellisé cybersécurité France Num » croira bénéficier d'une garantie technique qui n'existe pas.

CE QUE NOUS DEMANDONS

1.  L'abandon pur et simple du dispositif, qui n'apporte rien que le marché ne fournisse déjà gratuitement et qui crée un surcoût artificiel pour l'ensemble de la filière.
2.  À défaut, si le dispositif est maintenu :
   1. La publication immédiate de la convention DGE/ScoreFact, de ses conditions financières, et du rapport d'évaluation de l'appel à projets.
   2. Un audit indépendant des conditions de traitement des données collectées, et la publication d'engagements contraignants de non-réutilisation commerciale des données collectées dans le cadre de la mission subventionnée.
   3. Le retrait du périmètre cybersécurité tant qu'aucune articulation formelle avec ExpertCyber n'est documentée.
   4. L'inversion du modèle de financement : si le label a une valeur pour les entreprises clientes, c'est à elles d'en financer la consultation — pas aux prestataires de payer pour prouver ce que leurs clients savent déjà.
   5. Un plafonnement du coût à un niveau symbolique (< 100 € HT / 24 mois) ou la prise en charge intégrale par la subvention publique.

QUI SOMMES-NOUS

Nous sommes des prestataires numériques français — indépendants, TPE, PME — qui refusons :

• -Qu'un intermédiaire privé prélève une rente sur notre activité sous couvert d'un label public
• Que l'absence de ce label devienne demain un handicap commercial créé artificiellement par l'État
• Que nos données soient collectées sans garantie de non-exploitation commerciale
• Que ni les conditions financières ni les critères de sélection du dispositif ne soient transparents

Des mécanismes de confiance existent. Ils sont gratuits. Ils fonctionnent. Ce label n'est pas un service public. C'est une taxe privée adossée à la marque de l'État.

La plateforme capte la rente. Nous payons. Nos clients paieront ensuite.