Pour une meilleure couverture maladie des femmes de ménage et assistantes maternelles

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Les femmes de ménages, et plus généralement les personnes qui ont plusieurs employeurs sont très mal indemnisées en cas d'arrêts maladie. Cette indemnisation, en effet, repose sur l'obligation qu'ont leurs employeurs de remplir un formulaire Cerfa 11135 constituant une attestation de salaire.

Ce formulaire est complexe à remplir. Il suffit que les employeurs soient négligents, mal informés, (très âgés...) ou dépassés pour que le calcul des indemnités soit faux. Et ce n'est pas quand on fait face à des difficultés de santé qu'on est apte à recalculer ou courir les administrations pour avoir des informations claires... Il en résulte donc des indemnités journalières minorées.

Or, tous les éléments demandés dans le formulaire 11135*4 figurent sur le site du CESU… Il ne serait nécessaire que de faire des développements simples sur ce site internet d'y donner un accès à la CNAM pour qu'elle dispose de tous les éléments à réception de l'arrêt maladie. Les coûts de développements seraient compensés par l'économie de moyens affectés à la gestion de ces formulaires. Et nos concitoyens multi-employeurs seraient plus justement protégés, parce qu'après tout, ils ont cotisé pour ces indemnités.

C'est pourquoi je propose la modification législative suivante, qui pourrait être insérée dans un projet de loi en rapport avec la santé, la sécurité sociale ou les simplifications administratives :

Amendement :

« Le A de l'article L1271-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé  :

« 4°) de déclarer les rémunérations nécessaires au calcul des indemnités journalières mentionnées à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. »

Un décret en Conseil d'Etat prévoit les modalités d'application du présent article. »

Exposé des motifs :

Pour le calcul des indemnités journalières, l'employeur doit remplir une attestation de salaire, prévue par l'article R323-10 du code de la sécurité sociale. Le formulaire concerné est potentiellement difficile à remplir pour de nombreux employeurs personnes physiques, qui emploient des salariés à domicile pour des services à la personne.

Il en résulte de grandes difficultés pour les salariés, qui ont souvent de multiples employeurs, pour récupérer toutes ces attestations, exactement remplies, en vue de leur transmission à leur caisse de sécurité sociale. De ce fait, leurs indemnités sont souvent versées avec beaucoup de retard, et sont parfois bien inférieures aux montants auxquelles elles auraient normalement droit.

Toutes les informations sur les dates et durées d'emploi et les rémunérations versées figurent pourtant sur le site du CESU qui permet aux employeurs de déclarer ces salariés avec une très grande facilité. Le présent amendement a pour objet de permettre l'édition des attestations de salaire par le site du CESU et leur consultation directe par la caisse de sécurité sociale.

La mise en œuvre de cette mesure nécessite des développements informatiques sur le site du CESU qui seront compensés par une plus grande facilité de traitement des attestations et du paiement des indemnités par les caisses de sécurité sociale.

Cette mesure nécessite aussi de compléter l'article R323-10 du code de la sécurité sociale qui prévoit l'attestation de salaires, aussi un décret en conseil d'Etat est-il prévu pour les mesures d'application.

 



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