Destitution du Président de la république

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ETANT DONNE QUE DEPUIS LE 5 décembre 2016 , MANUEL VALLS A DETOURNE LE POUVOIR CONSTITUTIONNEL A L'AVANTAGE DU GOUVERNEMENT HOLLANDE, LA FRANCE N'A PLUS DE POUVOIR DE CONTITUTION  , DONC , LA PRESIDENTIELLE 2017 N'A AUCUNE VALEUR . ET DE CE FAIT , NOUS PEUPLE FRANCAIS SOUVERAIN DEMANDONS LA DESTITUTION DE L''ACTUEL PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET DE TOUT SON GOUVERNEMENT CAR :

1. Il met en danger le peuple français par une frappe illégitime contre ISRAËL  , sans penser aux conséquences désastreuses pouvant amener à une 3 ème guerre mondiale 

2. IL affame son peuple en donnant aux plus riches dont il fait parti le POUVOIR financier sans contrepartie pour les prolétaires qui les enrichissent en se détruisant la vie au travail 

3.IL détruit le marché du travail par ses ordonnances et tous nos droits sociaux qu' il A VOCATION DE PROTEGER 

4. IL censure à tout va les propositions de lois que lui proposent les autres partis sous le joug de MR DE RUGY(son homme de main à l'Assemblée Nationale) et de ses députés dans le seul but de  discréditer des innovations dans tous les secteurs afin protéger ses pairs 

5. IL instaure DANS NOTRE PAYS  une DICTATURE SOCIALE et une course à l'armement avec son associée Mme MERKEL , alors que les français veulent rester pacifistes et ne lui demandent que la gérance de leur sécurité  q'il n'est plus en mesure d'assurer vu l'alliance concomitante avec l'Allemagne 

Nous terminerons par vous citer dans son intégralité ou presque la loi qui vous permettra de faire le nécessaire

DESTITUTION D'UN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE POUR MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS SOCIALES ENVERS LE PEUPLE :

Loi sur la destitution du président de la République: vers une désacralisation de la fonction présidentielle?
19 décembre 2014

Loi sur la destitution du président de la République: vers une désacralisation de la fonction présidentielle?

Le 21 octobre 2014, le Sénat adoptait le projet de loi organique sur l’application de l’article 68 de la Constitution, relatif à la destitution du Président. Le chef de l’Etat, « clef de voûte » des institutions, pourra désormais être destitué en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ».

Cette évolution du statut pénal du Président fait-elle de lui un justiciable comme les autres? OUI VU SON ILLEGITIMITE

L’ancien article 68 disposait que “le président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison”. ATTAQUE CONTRE LA SYRIE EN TOTALE VIOLATION DU CONSENTEMENT DE L'ONU 

Cette rédaction révélait de manière limpide la quasi-irresponsabilité du Président: la lourdeur de la procédure ainsi que la notion de « haute trahison » rendait pratiquement impossible l’hypothèse d’une destitution. Cette immunité présidentielle avait été étendue par le Conseil Constitutionnel aux actes détachables accomplis en dehors du cadre de ses fonctions.: OR IL A AGIT DANS L'ILLEGIMILITEE DU CADRE DE SES FONCTIONS 

En réaction à ce privilège de juridiction, le groupe socialiste de l’Assemblée avait déposé en 2001 une proposition de loi constitutionnelle visant la modification de l’article 68, avec un objectif clair: « faire du chef de l’Etat un véritable Président-citoyen. »1

La réforme constitutionnelle de 2007 est venue modifier la rédaction des articles 67 et 68 sur le statut juridique du Président. Néanmoins, l’application de l’article 68 rendait indispensable l’adoption d’une loi organique. Sept années auront donc été nécessaires pour aboutir à ce renouvellement du statut juridique du Président. L’adoption de cette loi marque-t-elle pour autant un réel tournant? NON CAR LE PEUPLE FRANCAIS N' A PLUS DE CONSTITUTION 

Les effets de la loi votée par le Sénat

La nouvelle rédaction de l’article 68 opère un basculement majeur: celui du passage de la notion extrêmement restreinte de « haute trahison » à celle de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat « . Ce nouveau cadre de responsabilité reste cependant assez flou quant à la réalité juridique qu’il recouvre. Le rapport de la Commission Avril, apporte un éclairage sur la nature de cette procédure de destitution, qui a été conçue comme une responsabilité politique, et non pas une responsabilité pénale. La procédure de destitution couvre l’hypothèse dans laquelle il serait constaté qu’un comportement du chef de l’Etat « porterait atteinte à la dignité de sa fonction » ou qu’il n’assurerait plus « le fonctionnement régulier des pouvoirs publics« . L’engagement d’une telle procédure est encadré par des contraintes liées au vote, la majorité des deux tiers étant requise tant pour l’initative parlementaire de mise en cause que pour la destitution elle-même votée par la Haute Cour.

Il reviendrait aux parlementaires d’apprécier la qualification de « manquements ». A cet égard, la mesure de destitution représenterait un bouleversement de l’équilibre du régime, le Parlement voyant ses pouvoirs accrus face à un Président dont la fonction serait affaiblie.

Le 19 novembre, le Conseil constitutionnel a jugé conforme la loi organique prévoyant les conditions de destitution du chef de l’Etat. Cette loi pourra donc être promulguée par le Président de la République.

 

Chloé Guettman

 

 

EN SAVOIR PLUS

 

Frédéric Rouvillois, Droit constitutionnel, Tome 2 « La Ve République« .

Senat.fr « Destitution du Président de la République: un projet de loi organique précise les conditions de la procédure.



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