Pétition fermée

Nos crèches ne sont pas des dépose-minute !

Cette pétition avait 3 937 signataires


" Nos crèches ne sont pas des dépose-minute ! "


Professionnels de la petite enfance, directeurs et gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant, parents, mobilisez vous pour le maintien d’un mode d’accueil collectif de qualité !


La réforme 2014 de la prestation de service unique (PSU) de la Caisse Nationale D’Allocations Familiales (CNAF) sanctionne financièrement les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) si les familles n’utilisent pas le temps d’accueil qu’elles ont réservé. Conçue à l’origine pour s’assurer que les besoins et pratiques des familles coïncident avec leurs contrats, elle induit des effets pervers : la volonté d’un parent de rester avec son enfant, les maladies des enfants, les RTT posés à la dernière minute, les absences pour convenance personnelle, les pannes de réveil, les problèmes de transport en commun. Toutes les absences des enfants et tous les retards pour accompagner les enfants à la crèche sont désormais imputables directement aux gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) !


La CNAF a décidé unilatéralement (les gestionnaires n’ont pas été consultés) d’attribuer aux établissements l’impossible tâche d’obliger les familles à respecter les horaires et à lutter contre l’absentéisme des enfants en crèche… sous peine de sanction financière immédiate en cas d’écarts entre le nombre d’heures réservées et celles utilisées. Elle presse les gestionnaires d’ajuster les contrats des familles au plus près de leurs besoins : autant de congés que souhaités, des horaires à la carte dans une approche totalement consumériste du mode d’accueil. Dès lors, chaque minute est comptée : les temps d’échange avec les familles comme les fêtes de fin d’année… Il devient difficile de dégager des temps d’échange de qualité entre les professionnels et les familles, de mettre en place des temps consacrés au soutien à la parentalité lorsqu’on a les yeux rivés sur la pendule. Enfin, elle a durci ses contrôles sur la présence effective des enfants dans les établissements d’accueil du jeune enfant : incitation à la mise en place de badgeuse aux entrées et sorties des familles, contrôle des temps de présence effectifs, révision obligatoire des contrats à la baisse comme à la hausse (toute demie heure entamée est due…).

Mais nos crèches ne sont pas des dépose-minute : les professionnels accueillent les enfants dans le respect de leur rythme, de leur développement et dans le cadre d’un projet d’établissement. Elles accueillent aussi les familles dans une mission plus globale d’accueil et de soutien à la parentalité.
Pris en tenaille entre des familles à qui la CNAF a donné la possibilité de négocier au plus juste leur contrat (déplafonnement du nombre de jours de congés, horaires à la carte), la pression sur la présence effective des enfants (comment s’assurer que la famille utilisera effectivement le service réservé), le remplissage des créneaux horaires laissés vacants. Des établissements doivent supporter seuls les conséquences financières du nouveau mode de financement de la CAF. Des établissements sont contraints de fermer : 4503 places d'accueil en EAJE ont été détruites entre 2014 et 2015 (bilan d'étape Mai 2016 à mi-COG 2013-2017) et les suppressions de places se poursuivent sur le même rythme.

Finalement, les établissements doivent se résoudre pour ne pas être en faillite financière :

  • Soit à systématiser l’accueil en surnombre pour compenser la perte de financement liée aux absences et retards des enfants, les horaires délaissés par les familles, au détriment de la qualité d’accueil (voire du décret sur les taux d’encadrements) et au mépris du bien-être des enfants, des familles et des professionnels.
  • Soit à diminuer leurs amplitudes horaires et le nombre de jours d’ouverture au détriment du service rendu aux familles et de l’emploi (moins de temps d’ouverture = moins de professionnels en poste = licenciements).

Le collectif demande :

  • La suppression du taux de facturation comme critère de financement des EAJE, la PSU doit s’établir uniquement sur la base des heures facturées. 
  • La fin de l’ingérence de la CNAF et des CAF dans la contractualisation avec les familles : la contractualisation entre les familles et les établissements s’établit de gré à gré selon le projet de l’établissement, selon les territoires et les besoins locaux de la population. 

Professionnels de la petite enfance, directeurs et gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant, parents, et vous tous qui pensez que nos crèches ne doivent pas être des dépose-minute, signez cette pétition à l’appel du collectif.

Retrouvez les explications complètes et les propositions du collectif sur le site internet http://www.noscrechesnesontpasdesdeposeminute.com/ et sur sa page facebook ainsi que les courriers envoyés au Président et au Directeur Général de la CNAF et à la Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes.



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