J'exerce la profession d'avocat depuis 2006 (inscrit au barreau de la Seine Saint-Denis.

Je viens pour la 8ème fois d'être placé illégalement en interdiction d'exercer la profession d'avocat, par la cour d'appel de Versailles pour une durée de 1 an, sur des faits visés par un acte d'accusation dressé par le bâtonnier FEYLER.

Or, sur ces mêmes faits, j'ai été définitivement relaxé par le conseil régional de discipline le 10 mai 2014.

En matière disciplinaire on ne peut jamais être jugé 2 fois (non bis in idem).

Ayant été définitivement relaxé par décision du 10 mai 2014 sur les faits dénoncés par l'acte d'accusation dressé par le bâtonnier FEYLER, la cour d'appel de Versailles a commis un faux en écriture publique en me déclarant coupable sur les mêmes faits et en m'infligeant illégalement une interdiction d'exercer pour 1 an.

J'ai formé un pourvoi en cassation.

Je demande à Madame Chantal Arens (Première Présidente de la Cour de cassation) de m'accorder un examen en urgence absolue de ce pourvoi en cassation, qui vise à faire casser un arrêt de la cour d'appel de Versailles qui constitue en lui-même un faux criminel en écriture publique.

Ma pétition s'adresse à Madame Chantal Arens qui a le pouvoir de prendre des décisions pour que mon pourvoi en cassation soit examiné dans les 2 mois, pour me permettre de reprendre mon travail au plus vite, pour défendre les justiciables qui m'ont fait confiance.

François Danglehant victime d'une fausse décision de la cour d'appel de Versailles

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