Pétition fermée

Arrêtons la détention des migrants dans les centres fermés

Cette pétition avait 276 signataires


Le maintien en détention d'une personne pour le simple fait qu'elle ne satisfait pas aux conditions de séjour définies par un État est moralement inadmissible, en plus d'être coûteux et inefficace. En dehors des multiples violences et abus qui s'exercent en leur sein, l'existence même des centres fermés représente une violation des droits fondamentaux des personnes qui y sont détenues.

Indignés par la banalisation de la détention administrative, par les violences infligées dans les centres fermés et par la criminalisation des personnes étrangères en situation dite irrégulière, nous demandons :
-       la suppression des centres fermés et le respect du droit pour toutes et tous de circuler et de s’établir dans le pays de leur choix

-       un système d’asile équitable, indépendant des pressions politiques, qui garantisse la protection des personnes vulnérables ayant fui leur pays pour survivre

-       la régularisation des personnes qui vivent, travaillent, ont une famille en Belgique, et qui malgré leur attachement à ce pays et leur contribution à la société belge, sont maintenues dans la précarité, l’exploitation et la clandestinité. 

 

Confrontés au décalage entre cette revendication et la gravité du déni du droit qu'ils observent au quotidien, Caritas international, le CIRÉ, la Ligue des droits de l’Homme et le MRAX clôturaient leur état des lieux des centres fermés en 2016 par la déclaration suivante, dont nous nous faisons le relais:


« Conscients que la suppression des centres fermés ne se réalisera pas à court terme, et devant la persistance et l’ampleur de l’estompement de la norme que nous constatons en détention, nous sommes contraints d’en appeler au respect des grands principes suivants :


1. Le respect de la liberté comme principe fondamental de toute politique, tant sur le plan législatif que dans la pratique de l’administration.

2. Le respect de l’État de droit, qui implique que lorsqu’une personne n’est pas ou plus dans les conditions justifiant sa détention, elle soit immédiatement remise en liberté.

3. Le respect du principe de non-refoulement, qui interdit le renvoi d’une personne vers un pays où elle court un risque de traitements inhumains et dégradants.


Par ailleurs, il nous semble urgent et essentiel de demander :


1. L’instauration d’un dispositif d’évaluation des vulnérabilités, de sorte que ne soient jamais détenues les personnes identifiées légalement comme vulnérables, à savoir : les mineurs accompagnés, les mineurs non accompagnés, les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, et les personnes qui ont été victimes de tortures, de viol ou d’une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle. En effet, la détention de ces personnes est susceptible de constituer, en elle-même, un traitement inhumain et dégradant.

2. Une interdiction de principe du recours à la détention pour les demandeurs d’asile.

3. L’inscription dans la loi de l’interdiction de détenir des enfants, ainsi que des familles avec enfants mineurs.

4. Qu’il soit mis  fin à la séparation des familles dans le cadre de la politique d’éloignement.

5. Le respect du principe de proportionnalité dans toute décision de détention, au regard des droits fondamentaux que sont le droit à la liberté, le droit à un recours effectif, le droit à vivre en famille et l’interdiction de traitements inhumains et dégradants.

6. L’instauration d’un mécanisme indépendant et efficace de contrôle de tous les lieux de privation de liberté – y compris les centres fermés –, conformément à l’OPCAT, qui n’a toujours pas été ratifié par la Belgique.

7. Une réduction maximale de la durée effective de la détention, impliquant l’interdiction de la « remise des compteurs à zéro » par l’administration (lors du renouvellement des titres de détention).

8. L’instauration d’un contrôle judiciaire automatique de la détention, qui soit suspensif et régulier, et qui porte non seulement sur la légalité, mais aussi sur l’opportunité de la détention.

9. Une information effective et rapide des détenus et de leur avocat au sujet de toutes les décisions les concernant.

10.Un accès à une aide juridique de qualité pour l’ensemble des personnes détenues en centre fermé.

11. L’inscription dans un texte de loi des critères concrets de définition de l’ordre public, et qu’il soit mis  fin à tous discours et pratiques susceptibles de créer un amalgame entre migration et ordre public.

12. La publication annuelle d’un rapport global et exhaustif relatif aux centres fermés et aux expulsions »



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