Pétition fermée

Cette pétition sera remise au Juge en charge de l'exécution du dossier sur l'appel demandé pour l'affaire Caramel, chat martyrisé et tué à Brissac (49)

Cette pétition avait 14 855 signataires


Compte tenu de la légéreté des peines requises par le juge dans cette affaire, nous demandons à ce que Justice soit rendue, lors de l'appel, à la hauteur du délit de cruauté envers Caramel.

Le délit a été commis dans l’enceinte commerciale du prévenu, gérant de l’activité. Conformément à l’article de loi, il en relève l’interdiction d'exercer, pour une durée de cinq ans, une activité professionnelle ou sociale. Je vous saurais gré de bien vouloir étudier et appliquer ce point qui n'a été ni évoqué ni requis, comme le prévoit le texte de loi.

En vertu de la loi « article 521-1 » du code pénal, modifié par ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 – art. 6 JORF 6 octobre 2006, nous demandons à ce que l’auteur des faits bénéficie de la peine maximale prévue par la loi, à savoir :
- 2 ans d’emprisonnement,
- 30.000 € d’amende,
- Interdiction d’exercer pour une durée de cinq ans, une activité professionnelle ou sociale,
- L’application de l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 dfu code pénal,
- L’application des peines prévues au 2ème, 4ème, 7ème, 8ème et 9ème de l’article 131-39 du code pénal,
- en outre, nous demandons la publication au frais de l’auteur des faits, de la publication dans un quotidien local et national de la sentence sous un délai de quinze jours sous peine d’astreinte journalière en cas de non publication.
Nous demandons à ce que cette somme soit reversée à des oeuvres caritatives de bienfaisance et d’aide aux animaux abandonnés et errants.
Compte tenu de la barbarie des faits et des récidives fréquentes du prévenu pour ces actes de cruauté envers les animaux, en tant que défenseurs de la cause animale, nous vous remercions de prendre en considération notre requête et de l’exécution des peines.



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