JUSTICE POUR LES FAMILLES

JUSTICE POUR LES FAMILLES

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Alors que les réformes de procédures s’enchainent depuis plusieurs mois au motif de « simplifier l’accès à la justice » et d’« accélérer le traitement judiciaire », les citoyens d’ile de France connaissent des délais intolérables en réponse à leurs demandes familiales.

-Pour obtenir une décision fixant la pension alimentaire pour l’entretien ou le droit de visite pour un enfant, il faut attendre, à compter de la demande (et non compris les vacations judiciaires) :

o  CRETEIL : 11 à 12 mois

o NANTERRE : 8 à 12 mois

o VERSAILLES : 8 à 12 mois

o PONTOISE : 7 à 12 mois

o EVRY : 9 mois

o BOBIGNY : 6 mois

o MEAUX : 6 mois

-Pour obtenir une première audience fixant les mesures provisoires - nouveau divorce (attribution du domicile conjugal, fixation des pensions alimentaires, notamment) il faut attendre, à compter de la demande :

o NANTERRE : 8 mois

o BOBIGNY : 7 mois

o CRETEIL : 6 mois

o EVRY : 4 à 5 mois

o VERSAILLES : 4 mois

o PONTOISE : 3 à 4 mois

o MEAUX : 3 à 4 mois

-Pour obtenir un jugement de divorce, il faut attendre, à compter de la clôture du dossier (soit après plusieurs mois d’instruction) :

o NANTERRE : 12 à 15 mois

o MEAUX : 10 mois

o EVRY : 7 mois

o PONTOISE : 3 à 8 mois

o VERSAILLES : 1 à 6 mois

o BOBIGNY : 3 mois

o CRETEIL : 2 à 3 mois

Les urgences ne sont maintenant réservés qu’aux dossiers d’extrême urgence (violences intra familiales et déplacements illicites de mineurs), il est impossible d’obtenir une date en urgence pour modifier une pension alimentaire, quasiment impossible pour examiner la résidence d’un enfant en cas de déménagement d’un parent, pour obtenir une autorisation d’inscription scolaire ou l’établissement d’un passeport pour un enfant mineur …Les justiciables doivent patienter de longs mois pour voir traiter leur situation pourtant urgente !

Cette situation est essentiellement la conséquence d’un nombre insuffisant de magistrats et de greffiers affectés au service des affaires familiales de ces juridictions, dont les effectifs connaissent un turn-over incessant, révélateur du mal-être des personnels judiciaires : étant rappelé que les affaires familiales occupent plus de 70 % de l’activité d’un Tribunal Judiciaire.

D’autant que la catastrophe continue en cause d’appel. Actuellement, il faut entre 18 mois et 2 ans pour obtenir une décision familiale devant la Cour d’Appel de PARIS, laissant les justiciables tout simplement en plan.

Cette dégradation des délais est aggravée par la succession des réformes incessantes et, insuffisamment préparées qui crée des adaptations impératives alourdissant la charge de travail, et encore lorsque des adaptations sont possibles, ce qui n’est pas toujours acquis.

Ces délais conduisent à la dégradation des situations quotidiennes de ces familles, laissées sans réponse judiciaire, avec des conséquences tant sur le plan économique, que sur la relation parents/enfants, parfois irréversibles.

Par ailleurs, les audiences étant surchargées, l'avocat et les justiciables ont des temps de parole très réduits et ne sont plus en mesure d exprimer des difficultés parfois essentielles.

Il s’impose un constat de faillite judiciaire, maltraitante pour de nombreuses familles, rejoignant en cela les signalements portés par les magistrats en décembre dernier reconnaissants qu’ils n’étaient plus en état de rendre la justice, faute de moyens matériels et humains suffisants.

NOUS DEMANDONS D'URGENCE QUE TOUS LES POSTES DE JUGES AUX AFFAIRES FAMILIALES SOIENT EFFECTIVEMENT POURVUS et APPELONS A LA CREATION DE POSTES SUPPLEMENTAIRES DE MAGISTRATS et GREFFIERS EN MATIERE FAMILIALE TANT DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'ILE DE FRANCE qu'à LA COUR D'APPEL DE PARIS

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