Ne m'enfermez a jamais en France, c'est ma sincère volonté! Interdiction de sortie abusive

0 a signé. Prochain objectif : 100 !

Ada Frem
Ada Frem a signé la pétition

Bonjour à tout le monde,

Moi, je suis une maman russe et fière de l'être, j’ai un petit garçon et je suis en train de divorcer. Mon mari a obtenu l’interdiction de sortie de territoire sans motifs particuliers. C’est bien connu que les mamans slaves surtout sont un peu les souffre-douleurs et bêtes noires pour la justice française! Même si la Russie respecte la Convention de la Haye et c‘est un des rares pays qui ne donne pas la nationalité sans l’accord d’un autre parent!

Je demande juste un mois de vacances, mon enfant a bien le droit de découvrir sa patrie maternelle avec ses espaces, la neige, les bouleaux, l'automne doré... 

L’enfant a toujours besoin de ses grands-parents; mais c’est difficile voire impossible pour les pensionnaires d’obtenir un visa français. Ma mère a demandé une carte de séjour pour être prés de son petit-fils, mais elle a été expulsée grâce aux efforts de mon mari. C’est avant Noel, quand les autres habitants seniors bénéficient de colis de Noel, repas des aines, fêtes municipales... Je suis très reconnaissante de participer aux fêtes de Noel et recevoir les cadeaux pour mon fils, mais je voudrais aussi passer les fêtes avec ma famille!
Depuis la naissance de mon fils (l’accouchement difficile avec une sage-femme très jeune) je me bats pour son bon suivi médicale. Aprés que j’ai posé une plainte a l’Ordre des Médecins, notre médecin traitante a refusée l’aide médicale a moi et mon fils! Pendant le bilan pédiatrique il était même pas déshabille. Grace a ma mère, sa mamie, mon fils a fait un énorme progresse!
Mon papa est très malade et il a écrit une lettre ‚Je demande a la justice française la possibilité de voir mon petit-fils unique‘...
Et maintenant ca, mon mari m’a dénoncé a Conseil Générale, sans doute afin d‘ enfermer notre fils définitivement. Les assistantes sociales m’ont interdit de parler russe avec mon fils et on m’a dit qu’elles vont saisir le Juge d’enfants. Je peux comprendre que certes parents appellent ce système ‚gestapo‘ et ‚stalinisme‘. Mon fils est adorable mais fragile, je veux pas qu’il finisse au foyer sous prétexte imaginé!
Bien que toujours médiatisés, les enlèvements par un des parents sont en réalité très rares.
Mon fils est déjà ne dans une famille internationale, il a une maman russe, une grand-mère allemande, des grand-père de Chile... Cette IST peut nuire a ces possibilités de développement en avenir. Il faut apprendre les langues étrangères de plus jeune âge, la pratique est essentielle. Il y a un club franco-allemand dans notre commune, qui organise les sorties scolaires pour les enfants.
Ca convient pas a un pays civilisé comme France d’être un pays de rideau de fer ou une espèce de captivité!
Enfin, la langue française étant très spécifique, c’est triste de voir les enfants Français qui peuvent pas construire une simple phrase en anglais a 16 ans!
Alors je demande:
- sois la réunification avec ma famille, une carte de séjour pour ma mère, qui a en plus subi les violences de mon mari, sois la possibilité de visiter ses grands-parents en Russie pour mon fils.


L’information de site https://www.mdmh-avocats.fr/2015/09/25/droit-de-la-famille-interdiction-de-sortie-du-territoire-de-lenfant-mineur-sans-lautorisation-des-deux-parents/

les juges analysent la situation familiale afin d’accorder ou refuser le prononcé de cette interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents en prenant en compte deux impératifs que sont :
d’une part, la nécessité pour l’enfant de pouvoir connaître le pays d’origine de chacun de ses parents
Le juge peut refuser le prononcé d’une interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents au motif que l’enfant doit pouvoir connaître le pays d’origine de chacun de ses parents.
En effet, il convient en la matière de respecter les dispositions de la Convention Internationale sur les droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989 par l’AGNU et en particulier ses articles 8 et 10 al 2.
Aux termes de ces dispositions, la France est tenue de respecter le droit de l’enfant de préserver son identité et ses relations familiales, de favoriser les contacts réguliers avec ses deux parents.
Dès lors, dans le cas de couples mixtes, une interdiction de sortie du territoire national sans l’autorisation des deux parents, alors qu’aucun risque particulier n’est encouru par l’enfant, limite de façon disproportionnée l’exercice du droit de visite et d’hébergement des parents.
A titre d’exemple, dans un arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence en date du 18 février 2014 (chambre 6 C, n°2014/166, jurisdata 2014-008732), la mère est déboutée de sa demande aux fins d’interdiction de sortie du territoire national de l’enfant sans son accord.
La Cour retient entre autres l’argument du père selon lequel :
« depuis la naissance de l’enfant il ne l’a jamais emmenée voir sa famille en Tunisie, au regard de son âge et des troubles du pays. Il compte le faire un jour pour qu’elle connaisse sa grand-mère paternelle. Il considère que si l’interdiction était prononcée, cela reviendrait à couper [l’enfant] de sa famille paternelle et de ses origines, ce qui serait contraire à l’intérêt de l’enfant ».
Dès lors l’argument qui tend à protéger les intérêts de l’enfant qui a le droit de connaître les pays d’origine de ses deux parents doit être retenu.
et d’autre part, le risque particulier de déplacement illicite de l’enfant par l’un de ses parents.
L’article 373-2-6 du Code civil précité ne permet au juge de prononcer une interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents que dans le cas où cette mesure permet de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents, ledit article énonçant notamment :
« Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents.
Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. »
Il appartient donc au juge de vérifier si une telle mesure est nécessaire pour assurer l’effectivité des liens de l’enfant avec chacun de ses parents et proportionnée.
La Cour de Cassation a ainsi précisé que cette mesure doit être motivée par un risque particulier de déplacement illicite de l’enfant par l’un de ses parents (Civ 1ère 3 mars 2010, n°08-C21.059).