Pour le rétablissement du délai de 10 ans pour vice caché automobile

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En 2008 le législateur à décidé de réduire le délai de prescription pour vice caché de 10 ans à 5 ans. Pourquoi ? Cette réforme n’a profité qu’aux constructeurs et les consommateurs en sont les premières victimes…

« La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ayant ramené le délai de prescription de droit commun à cinq ans, l'action en garantie des vices cachés ne peut désormais être utilement invoquée qu'à la condition sine qua non que l'action soit exercée dans les cinq ans de la vente »

Soyons concrets :

Selon une étude récente du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), la moyenne de roulage des véhicules particuliers en France approcherait les 13 500 km par an (tout type de véhicules confondus ; essence, diesel, hybride, électrique…), environ 9 000 km pour les véhicules essence…

Or, on peut constater à titre d’exemple que les défauts concernant les moteurs essence Renault (1.2 TCe) et Nissan (1.2 DIG-T), révélés en mai dernier par l’UFC Que Choisir, apparaissent aux environs des 60 000 km, défauts menant à des casses moteur. Ce délai de 5 ans limite donc grandement le champ des recours envisageables sur le fondement de la garantie des vices cachés…

Aujourd’hui, des dizaines de milliers d’usagers sont directement concernés et les constructeurs concernés ont beau jeu de ne rien faire (on le sait, Renault a annoncé qu’aucun rappel ne serait effectué, la sécurité des produits et des personnes n’étant pas directement en péril), le temps joue en leur faveur, et le droit Français est peu favorable aux consommateurs dans ce type de litige.

En effet, contrairement aux Etats Unis, une class action est difficile à mettre en place en France et peu d’associations de consommateurs, seules habilitées à lancer de telles actions, se risquent à les engager.

Pour autant, est-il normal d’accepter que des constructeurs automobiles mettent sur le marché des centaines de milliers de véhicules potentiellement affectés par des défauts de conception et n’aient aucun compte à rendre alors que nombre d’entre eux vont se dégrader inexorablement sans qu’aucune action préventive (rappel) ne soit proposée aux consommateurs ?

Est-il normal que des centaines, des milliers de clients se verront refuser toute Prise En Charge alors que leur véhicule n’aura que 60 000 km mais aura dépassé les 5 ans d’achat ?!?

La DGCCRF ainsi que le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire ont été alertés sur le dossier des moteurs Renault et Nissan cités en exemple…mais à l’heure ou cette pétition est lancée, c’est l’inertie complète.

Ce délai de prescription, passé de 10 ans à 5 ans en 2008, ne profite qu’aux constructeurs et est un non-sens dans le secteur automobile comme dans d’autres secteurs évidemment.

Nous demandons donc à nos députés de proposer le rétablissement de ce délai de prescription pour les vices cachés à 10 ans dans le secteur automobile et ce, de façon rétroactive.

Pour aller plus loin ;

https://casse-moteur-renault.weebly.com/

Groupe Facebook Casse Moteur Renault Nissan

Le CNPA publie une étude « Analyse prospective sur l’Après-vente automobile »

LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008

Le bilan catastrophique des “class actions” à la française



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