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49.3 contre le CETA

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Le CETA est un traité passété entre le Canada et l'Union Européenne.

Mais avant d'être ratifié et établi par les parlements nationaux, il entre en effet immédiatement dans tous les pays, avant qu'ils ne décident son implantation.

Utiliser l'article de loi de la constitution française 49.3 jusqu'à la ratification ou pas par le parlement francais, voire par tous les parlements européens.



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