Pétition pour le DROIT au LOGEMENT – DROIT de L’HABITAT LEGER

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J’ai acheté en 2012, sur la commune de Cucuron (84160), un terrain agricole, à l’abandon depuis 25 ans, terrain sur lequel la SAFER n’a pas préemptée et que j’ai payé au prix du terrain de loisirs J’y ai installé une roulotte en bois en mars 2013 ; c’est ma résidence principale depuis mai 2015, date de la mise en eau par le Canal de Provence. Je suis en autonomie énergétique (panneaux photovoltaïques, eau du canal filtrée par UV) et n’ai aucune empreinte écologique (des toilettes sèches, recyclées dans le compost, emploi de produits biodégradables, eaux usées pour l’arrosage).

Actuellement, il est cultivé, très bien entretenu, a retrouvé sa fonction agricole (verger et butte de permaculture). Le débroussaillage et les tailles des arbres limitent les risques de feu sur ce secteur. C’est aussi un lieu de modèle écologique très bien intégré et participant à la beauté du paysage, favorisant des rencontres (la Nuit des étoiles organisée en 2016 et 2017 en collaboration avec la Bibliothèque de Vaugines et l’Astro-Club de Salon de Provence, la bourse aux plantes qui sera organisée aux printemps 2018).

 

J’ai fait tout cela par goût, par conviction écologique et, par nécessité : le montant de ma retraite 950€ n’est pas suffisant pour payer un loyer dans ma région et trop important pour toucher des allocations logement.

 

Le maire, suite à des dénonciations anonymes, m’a demandé par courrier du 17 mars 2016, «  de bien vouloir procéder à la remise en état initial des lieux ».J’ai pris rendez-vous avec lui immédiatement. Lors de notre entretien du  4 avril 2016, je lui expliqué ma situation et demandé de passer une partie de mon terrain en zone STECAL, comme l’y autorise la loi ALUR. M. le maire m’a demandé de m’inscrire sur les logements sociaux en construction dans sa commune, arguant qu’ainsi, il pourrait  m’envoyer un courrier de permis de stationner jusqu’en décembre 2016 ; permis à afficher sur ma roulotte. J’ai fait le dossier de demande de logement auprès de la mairie. M. le maire ne m’a pas envoyé le permis de stationner.  

En septembre 2017, il s’est avéré que je ne bénéficierai pas d’un logement HLM. Le 28 septembre 2017, à la demande de la mairie, un contrôleur judiciaire de la Direction Départementale du Territoire est venu prendre des photos de mon installation pour dresser un procès–verbal, actuellement déposé auprès du procureur de la république au tribunal d’Avignon.

Je m’interroge sur les lois d’une société qui d’une personne de 65 ans, qui a œuvré pour ne pas être assistée, malgré une petite retraite, tout en étant dans une démarche exemplaire concernant les normes écologiques recommandées actuellement ; veut faire une SDF.

 

Je demande qu’une partie de mon terrain soit déclarée zone STECAL lors de révision du PLU en Mars 2018 et l’arrêt de toutes poursuites à mon encontre.

 

NB : La loi ALUR pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové a reconnu les habitats mobiles ou démontables comme habitat à part entière.La loi enjoint donc aux élus de créer dans le plan d’urbanisme, des possibilités pour rendre effective «  la prise en compte, sans discrimination, des besoins présents et futurs, de l’ensemble des modes d’habitats ». A condition d’autonomie et de réversibilité intégrale, elle permet d’autoriser ces habitats en Zone A et N, dans les fameuses pastilles ou STECAL (Secteur de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitée).



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