Decision Maker Response

Daniel Adam’s response

Mar 10, 2017 — La santé est un droit de l'Homme, non une marchandise. Ce droit fondamental est consacré en droit interne par l'article L.1110-1 du code de la santé publique : " Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. "Le droit constitutionnel français proclame également ce droit de façon très explicite : " La Nation (...) garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs." La France reconnaît donc à toute personne le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mental qu’elle soit capable d’atteindre, ainsi que son droit à la sécurité sociale, dont les assurances sociales.

L'Etat a donc l'obligation positive de garantir l'effectivité des droits de l'Homme. Une obligation positive signifie qu'il appartient à l'Etat, non pas de réduire les droits pour des motifs économiques, mais de trouver les ressources financières pour garantir les moyens nécessaires à l'effectivité des droits garantis.

Le droit à la santé pour tous exige la mise en œuvre d’une réelle politique de santé publique et des mesures concrètes, positives, afin de réintégrer les plus exclus dans le parcours de soins global et de garantir un accès à des soins de même qualité pour un état de santé comparable.

Au nom d’une soi-disant “rationalisation des coûts", les logiques organisationnelles aujourd’hui à l’œuvre au sein des hôpitaux, contribuent à aggraver l’exploitation des corps et à dégrader de manière profonde la santé des "hospitaliers". Or, la Santé, et donc celle de nos équipes soignantes, n'a pas de prix.

Puisque la santé n'est pas une marchandise, il est impératif de redéfinir une carte hospitalière, planifiant le secteur libéral et respectant l'égalité territoriale.

La réforme la plus facile est celle de la tarification hospitalière. En considérant la santé comme un droit de l'Homme, dans la situation actuelle nous devons impérativement combiner trois modes de financement : la T2A, le prix de journée (par exemple dans le soin palliatif) et la dotation globale ( adaptée au traitement des maladies chroniques comme le diabète).

Le financement de la Sécurité sociale sera élargi à toute la valeur ajoutée produite, dont les revenus des secteurs financiers, de l'énergie ou encore des industries pétrolières. Le principe du régime local de l'Alsace et de la Moselle sera adopté pour toute la France, en écartant les mutuelles des remboursements complémentaires.

Fin du numerus clausus dans l'enseignement médical et dentaire. Cette sélection quantitative pérennise la désertification de nos campagnes, contraignant les enfants des plus pauvres à étudier en Roumanie, en Belgique ou en Espagne. Par défaut, les hôpitaux publics font appel aux médecins étrangers. Les études médicales seront réorientées pour former des CLINICIENS et non de simples prescripteurs.

Suppression du secteur privé à l'hôpital public, qui sera redéfini à partir de la « demande locale ».

Une Maison de Retraite ne peut qu'avoir une finalité de service public, en répondant à la demande des services qui lui est adressée.