Contribution de l’Union Locale CGT de Pau et Banlieue pour le progrès social.

Contribution de l’Union Locale CGT de Pau et Banlieue pour le progrès social.

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UL CGT PAU a lancé cette pétition adressée à infocgtpau@orange.fr

Contribution de l’Union Locale CGT de Pau et Banlieue pour le progrès social.

Dans le cadre de l’expression revendicative populaire organisée par la CGT.

Introduction au débat.

Liberté, Égalité, Fraternité, est la devise de la France. Avec l’ouverture à la concurrence et la destruction des services publics, les français ne sont plus égaux en droit.

Le principe de l’égalité devant le Service Public, à valeur constitutionnelle, est l’application à ce domaine du principe général d’égalité de tous devant la loi, proclamé par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Il signifie que toute personne a un droit égal à l’accès au service, participe de manière égale aux charges financières résultant du service (égalité tarifaire sauf pour les services facultatifs, tels que les écoles de musique, par exemple), et enfin doit être traitée de la même façon que tout autre usager du service.

Le transport, l’énergie, l’eau, la téléphonie, la poste et l’accès à internet, la santé, les secours, l’éducation, la justice, sont des biens vitaux pour nos concitoyens et l’État se doit d’organiser l’accès et l’égalité de traitement de tous les usagers vis-à-vis des services publics sur le territoire national. L’impôt pour être accepté doit être juste et tous les citoyens doivent avoir un accès équitable aux services publics.

Notre pays est confronté depuis un certain nombre d’années à une crise démocratique, politique,  identitaire et économique qui minent notre capacité à construire, ensemble, un avenir meilleur.

Le référendum de 2005 sur l’Europe, a mis en évidence qu’une partie de nos dirigeants n’ont que faire de l’avis du peuple, le semblant de démocratie qui existait a été totalement discrédité.

Les partis politiques qui accèdent au pouvoir en France ne sont pas élus sur l’adhésion aux idées qu’ils défendent  mais principalement sur le rejet du camp adverse, ce qui ne leur confère que très peu de légitimité.

L’Europe telle qu’elle a été construite et telle qu’elle est dirigée prive les peuples de disposer d’eux-mêmes ce qui a pour conséquence un désamour de la plupart des peuples européens. Le pouvoir  européen s’abrite derrière une organisation qui provoque un énorme désarroi et induit la fracture démocratique. L’intérêt collectif est très souvent détourné au profit d’intérêts individuels privés.

Le microcosme parisien composé de politiques, de financiers, d’industriels, d’éditorialistes et de leurs pseudos experts, se cooptent afin de maintenir leurs privilèges.   

Le débat politique français est devenu moribond, la communication a pris le pas sur les idées, les représentants politiques et les journalistes, dans leur grande majorité, n’ont plus qu’un seul objectif occuper l’espace public pour exister.

La non volonté des hommes politiques d’apporter des solutions aux attentes de la population les oblige à trouver des boucs émissaires, les salariés du privé contre les fonctionnaires, les immigrés contre les nationaux, les religieux contre les laïques, les salariés qui travaillent contre les retraités, les salariés dans l’emploi contre les privés d’emploi ou les allocataires du RSA. Aujourd’hui Mr MACRON à travers sa politique, oblige de plus en plus les forces de l’ordre à réprimer l’ensemble de nos concitoyens  ce qui génère d’énormes souffrances des deux côtés (10 morts de gilets jaunes, 11 suicides de policiers en janvier 2019, des centaines de blessés des deux côtés).

Cette façon de faire de la politique divise et fait profondément souffrir les français.

Les revenus du capital sont devenus un profit alors que le revenu du travail qui fait vivre nos concitoyens est devenu un coût, la perte d’autonomie est devenu la dépendance, les cotisations sociales sont devenues des charges. Ce langage contribue à la manipulation des populations au profit d’une minorité.

La stigmatisation de certains de nos concitoyens entraîne la mise à l’écart d’une partie de la jeunesse qui ne se reconnait  pas ou plus dans cette France. De plus en plus d’étudiants pauvres sont obligés de travailler au détriment de leurs études.

On constate un repli identitaire dans toute l’Europe, la montée en puissance des régionalistes indépendantistes va affaiblir les états, seuls en mesure d’influencer l’orientation politique de l’Europe.

Du point de vue économique les inégalités se creusent, les riches deviennent de plus en plus riches, le patrimoine est accaparé par une minorité, le chômage  ne cesse de croître, la précarité explose, le chantage à l’emploi est permanent, l’endettement des ménages augmente, etc… . La santé de nos concitoyens se dégrade.

L’évolution numérique en cours ne va pas améliorer la situation, si on ne fait rien le travail salarié va diminuer au profit d’une multitude de petits travaux non déclarés pour survivre entraînant dans son sillage la remise en cause de la Sécurité Sociale.

Le coût des loyers représente une dépense contrainte de plus en plus importante dans le budget des ménages. L’accès au logement est de plus en plus difficile dans les grandes agglomérations alors qu’il existe en France des villages entièrement  vides en raison du manque de travail. La fracture territoriale doit être résorbée et la fiscalité des entreprises doit conduire à un transfert des entreprises vers les petites villes et les territoires à faible densité de population ou les loyers sont moins chers.

L’être humain doit être mis au centre du débat avant tout autre considération, vu que seul le travail crée la richesse. La fiscalité et les cotisations doivent concourir au plein emploi.

Le chômage et la concentration des richesses étant des fléaux pour notre société l’ensemble des dispositifs législatifs doivent accompagner la transition écologique et réduire ces inégalités.   

Cette contribution a pour but :

Mettre l’humain au centre du projet.

De rééquilibrer  la rémunération du travail par rapport à la rémunération du capital.

De réduire la fracture sociale par l’accès à un travail bien rémunéré et par une protection sociale universelle de qualité.

De construire une fiscalité plus juste et qui favorise l’emploi.

De construire une fiscalité non punitive pour la transmission écologique.

De mieux organiser la répartition des richesses.

De réduire la fracture territoriale.

De réduire l’inégalité d’accès des usagers aux services publics (le transport, l’énergie, l’eau, la téléphonie et l’accès à internet, la santé, les secours, l’éducation, la justice, la police, etc…).

 

Propositions de l’Union Locale CGT de PAU et Banlieue.

 

Réforme de la Fiscalité

La fiscalité doit être repensée pour : favoriser l’emploi, plus de justice devant l’impôt et accompagner la transition écologique.

Lutter contre l’évasion fiscale et les fraudes à la TVA.

Renforcer les services de contrôle pourrait rapporter 80 milliards. Il faut renforcer l’arsenal juridique et durcir les sanctions à infliger aux fraudeurs.

L’optimisation fiscale.

L’impôt doit être lisible et compréhensif pour tout le monde et ne pas permettre l’optimisation fiscale qui ne profite qu’aux plus riches.

Réévaluation de toutes les niches fiscales.

Après réévaluation des niches, chaque bénéficiaire doit pouvoir prouver au fisc que l’objectif de la niche est atteint pour pouvoir en bénéficier.

Rétablissement de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF).

L’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) était un impôt qui pesait sur les contribuables personnes physiques dont le domicile fiscal est en France et dont le patrimoine net était supérieur à 1.3 million d’euros.

Rétablissement  de l’ « Exit Tax ».

L' « Exit Tax » visait à taxer à hauteur de 34,5% la "plus-value latente" des contribuables qui ont résidé en France six ans au cours des dix dernières années et qui détiennent au moins 800 000 euros de patrimoine en actions ou en obligations ou au moins 50% du capital d'une entreprise. Une "plus-value latente" est la différence entre la valeur d'acquisition des titres et celle constatée à la veille de transférer son domicile fiscal.

Suppression de la « Flat Tax ».

Le prélèvement forfaire unique (PFU) de 30 %, appelé aussi « Flat Tax », a pour but de sortir de l’impôt sur le revenu les intérêts, les dividendes, les plus-values mobilières. La « Flat Tax » correspond à un impôt sur le revenu forfaitaire  de 12,8% ce qui supprime la progressivité et  bénéficient donc qu’aux plus riches.

Impôts sur le revenu.

L’impôt sur le revenu doit devenir l’impôt principal.

Tous les revenus des ménages doivent être assujettis à l’impôt sur le revenu.

Tous les ménages doivent être assujettis à l’impôt sur le revenu, la première tranche pourrait être imposée à hauteur de 1%. (Ne remettant pas en cause les avantages acquis du fait de ne pas être imposable).

Tous citoyens Français est assujetti à l’impôt sur le revenu en France.

Le nombre de tranche doit être augmenté et le taux d’imposition de la plus haute tranche doit avoir comme objectif que les contribuables les plus riches ne voient pas leurs patrimoines augmentés plus vite que le PIB de la France.

Modification de l’Impôt sur les sociétés.

L’impôt sur les sociétés doit devenir progressif afin de rétablir de la justice fiscale. Aujourd’hui les TPE et les PME sont plus imposés que les grandes Entreprises.

Afin de favoriser l’implantation d’entreprises en milieu rural l’impôt sur les sociétés est modulé en fonction de la densité de population.

Aucune niche fiscale (qui permet l’optimisation fiscale) ne peut modifier le niveau d’imposition. Toutes constructions quelles qu’elles soient visant à ne pas payer l’intégralité de l’impôt dû, relève de la fraude.

Modification de la T.V.A.

Le taux de TVA doit évoluer de 0 % sur les produits de premières nécessités de qualités à 30 % sur les produits de luxe.

Afin d’accompagner la transition écologique la TVA appliquée à chaque produit est modulée en fonction de son impact carbone, de sa capacité à être recyclée, absence ou pas de pesticide, etc… Cette disposition permet de résorber une partie du surcoût de production (par exemple les produits bio) sans en faire payer le prix aux consommateurs. A charge des producteurs de faire valider le taux de TVA applicable à leur production.

La TVA sur la main d’œuvre doit être de 5,5 % à l’image de ce qui est appliqué dans les travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique. A charge des producteurs de faire valider la part de main d’œuvre dans leur production. Cette disposition permet (sans détruire la protection sociale) de faire baisser les prix et donc d’augmenter le carnet de commande.

Droit de succession.

Les droits de succession doivent devenir plus progressifs avec une tranche à 0 %, et le pourcentage des tranches supérieures doivent être augmentées.

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

Il est totalement inacceptable que dans les grosses agglomérations une part grandissante des frais de transports soient prise en compte par les pouvoirs publics et qu’en milieu rural le coût du transport explose et enregistre des fluctuations très importantes en fonction de la conjoncture internationale.

Afin d’éviter la fluctuation des prix des produits pétroliers, les taxes doivent être modulées pour maintenir des prix stables et accessibles dans l’intérêt du plus grand nombre.

Taxe sur les salaires.

La taxe sur les salaires est due par toutes les personnes ou tous les organismes publics ou privés qui paient des traitements, salaires, indemnités et émoluments à l’exception des employeurs assujettis à la TVA. Les principaux secteurs concernés sont les établissements de santé, les organismes de retraite et de sécurité sociale, les banques, les compagnies d’assurance, les organismes mutualistes et les associations, etc…

Les établissements de santé (hôpitaux, cliniques, maisons de retraites, etc…) sont les principaux contributeurs de cette taxe. Cette taxe est stupide à plusieurs titres, parce qu’elle pénalise les embauches et les évolutions de salaires et parce qu’elle revient à détourner de leur but les cotisations sociales  (les hôpitaux étant financés par la sécurité sociale) parce qu’avec l’évolution du commerce en ligne elle subventionne le secteur bancaire et le secteur de l’assurance à supprimer les guichets et détruire l’emploi.

Cette taxe doit être supprimée et remplacée par une autre dont les finalités sont à l’opposé c’est-à-dire la création d’emploi et l’augmentation des salaires.

 

La Sécurité Sociale

La Sécurité Sociale doit s’appuyer sur les principes fondateurs que sont la solidarité et l’universalité « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ».

La sécurité sociale a été mise en place par Ambroise CROIZAT, dirigeant de la Fédération CGT de la métallurgie et ministre communiste du Travail et de la Sécurité Sociale conformément au programme du Conseil national de la Résistance formalisé dans un document, Les Jours heureux, adopté le 15 mars 1944. La sécurité sociale visait à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail avec une gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l’Etat. Depuis une vingtaine d’années la baisse d’influence de la CGT au profit des syndicats réformistes a permis aux gouvernements successifs et au MEDEF de transférer une partie des compétences de la sécurité sociale vers des entreprises privées dont le but est de faire du profit (et ainsi faire baisser le montant des prélèvements obligatoires). On peut citer les régimes de retraites par capitalisations PERCO, RAFP, etc…, le transfert des remboursements maladie vers les assurances et les mutuelles, etc….

Depuis plusieurs années les libéraux martèlent le fait que la France est l’État membre de l’Union européenne où le prélèvement « obligatoire » de cotisations sociales est le plus élevé. Le mot important la dedans est « obligatoire », dans les autres pays les cotisations obligatoires sont moindres, c’est l’assurance privée plus chère et moins performante qui assure les personnes. En France pour 100 % de cotisation la sécu consacre 95,5 % aux remboursements alors que les assurances et les mutuelles n’en consacrent que 80 % en moyenne le reste allant aux actionnaires, en publicité, etc… Le vrai sujet est donc l’efficacité du système et pas de savoir si les cotisations sont obligatoires dans l’intérêt du plus grand nombre.  

C’est dans l’esprit du programme du CNR que la CGT propose de créer un nouveau statut du travail salarié (NSTS) et une nouvelle branche de sécurité sociale professionnelle pour accompagner nos concitoyens qui perdent leurs emplois (ce qui permet de prendre en compte les nouvelles formes de travail). Ces nouveaux droits auront pour vocation de maintenir le contrat de travail et le salaire jusqu’à reclassement effectif au même niveau d’emploi avec transférabilité de tous ses droits (qualification, salaire, ancienneté, formation, protection sociale, etc…). La période de transition doit, par ailleurs, permettre de suivre une formation professionnelle qualifiante. Le dispositif expérimental "zéro chômeur de longue durée" démontre que c’est possible. 

La  sécurité sociale est une et indivisible, les branches excédentaires doivent financer les branches déficitaires.  

 

Réforme de la Sécurité Sociale.

 

La Branche maladie.

La branche maladie doit rembourser à 100 % tout ce qui contribue aux soins (dont la perte d’autonomie).

Pour atteindre cet objectif l’ensemble des cotisations mutuelles et la CSG doivent être transformées en cotisations sécurité sociale. Le personnel des mutuelles doit être intégré aux effectifs de la Sécurité Sociale. Cet apport de main d’œuvre permettra un meilleur accueil et un meilleur service des assurés.

Des réductions de coûts sont prévisibles sur la collecte des cotisations et sur les traitements des dossiers et le rendement du système sera augmenté par la suppression des dépenses inhérentes aux assurances et aux mutuelles (rémunération des actionnaires, la publicité, etc…).

Cette disposition permettra un meilleur accès aux soins pour les jeunes et les retraités qui n’ont pas de mutuelles et améliorera le pouvoir d’achat des autres.

La Branche retraite.

En 20 ans le taux de pauvreté chez les retraités est passé de 4,7 % en 1997 à 8 % en 2017. En 2016, l’espérance de vie en bonne santé, c’est-à-dire le nombre d’années qu’une personne peut compter vivre sans souffrir d’incapacité dans les gestes de la vie quotidienne, s’élève en France à 64,1 ans pour les femmes et à 62,7 ans pour les hommes (ce qui explique le nombre d’arrêt maladie des plus de soixante et  le coût de ces arrêts pour la branche maladie ). Autre chiffre 50 % des séniors de plus de 58 ans ne peuvent plus travailler ou n’ont plus de travail ce qui minimise le montant de leur pension la durée de cotisations requise étant inatteignable. Ces constats prouvent que l’ensemble des réformes mise en œuvre sont inadaptées à la réalité des besoins.

Même si les régimes sont différents (régime de base, de la fonction publique, spéciaux)  leurs spécificités de calcul répond au même objectif un taux de remplacement égal à 75% du salaire brut pour une carrière complète, 75 % du salaire brut équivaut à une pension égale au salaire net pour éviter un impact sur le niveau de vie de nos concitoyens au passage à la retraite.

L’ensemble des réformes mis en place depuis 30 ans doivent être abrogées pour que les futurs retraités ne soient pas pénalisés.

Ouverture pour tous et dans tous les régimes du droit à retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans, sans autre condition que d’avoir une carrière complète.

Une carrière sera reconnue « complète » si elle ne comporte avant 60 ans que des périodes d’études ou de formation, des périodes d’activité ou d’inactivité forcée.

Pour une carrière « complète » pas de retraite inférieure au montant du SMIC net.

Les salaires de références servant aux calculs de la retraite doivent être revalorisés en fonction de l’évolution des salaires moyens et pas sur l’indice des prix. Il en est de même pour la revalorisation des pensions qui doit être automatique.

Salaire pris en compte pour le calcul de la pension :

·         secteur privé : salaire moyen des « dix meilleures années »,

·         secteur public : traitement de fin de carrière du salarié, « primes comprises ».

 

Prise en compte dans tous les régimes des spécificités liées au travail, notamment en matière de pénibilité.

Mise en place d’une  maison commune des régimes de retraite:

         - Organisme géré et piloté par des représentants élus des salariés du public et du privé.

         - Mission : définir les règles communes de fonctionnement à mettre en œuvre dans chaque régime de retraite du public et du privé pour atteindre les objectifs précédents.

 

La réforme des retraites proposée par Mr MACRON est en droite ligne des réformes précédentes elle vise principalement :

•  Baisser la part des retraites dans le PIB par une baisse des montants des pensions, laissant à la charge des enfants et des petits-enfants le coût des maisons de retraites. 

•  Passer ouvertement à la cotisation définie et la prestation non définie. On sait combien on cotise on ne sait pas combien on va avoir de pension.

•  Remise en question du système re-distributif.

•  Une solidarité séparée de la cotisation et sans doute financée par l’impôt et sous garantie de ressources. D’où une remise en cause des pensions de réversions.

•   Laisser une plus grande place aux régimes de retraites par capitalisation. Les fonds épargnés sont placés sur les marchés financiers : compte-tenu de leur volatilité et des crashs boursiers cycliques, l’épargnant n’a aucune garantie de récupérer tout ou partie du capital épargné. Banquiers et assureurs ne prennent aucun engagement quant à la prestation, le seul engagement existant concerne l’effort d’épargne du souscripteur. Les systèmes d’épargne retraite français n’échappent pas à ces aléas. Ainsi le 1er janvier 2015, du jour au lendemain, l’UMR (Union mutualiste retraite) a réduit de 33 % le montant des rentes qu’elle verse aux agents de la Fonction Publique qui ont souscrit à son produit d’épargne retraite.

•   Un mécanisme d’équilibrage automatique des comptes. La pension va dépendre du prix d’achat du point et de la valeur du point au moment du départ à la retraite. Cette valeur du point va quant à elle dépendre de la conjoncture économique et démographique. L’évolution du nombre de retraités va passer de 16 millions de retraités en 2017 à 22 millions en 2047. La valeur du point au moment du départ à la retraite va donc baiser. La pension de retraite sera totalement déconnectée du salaire net d’activité.

Cette réforme doit être expliquée et combattue car si elle est appliquée elle va mettre la plupart de nos concitoyens dans la pauvreté, la misère et la précarité.

La Branche famille.

Les allocations familiales doivent redevenir universelles il n’y a aucune raison valable que les enfants soient traités différemment en fonction des revenus de leurs parents.

La branche accident du travail et maladie professionnelle.

Il faut développer la prévention, la santé des salariés n’est pas dégradée à cause du travail mais, avant tout, parce qu’ils sont empêchés de faire un travail de qualité. La course à la compétitivité provoque intensification et densification du travail. Le mal-travail coûte 4 points de PIB soit 80 milliards d’euros par an.

Une augmentation significative de cotisations doit être mise en place pour les entreprises qui ont un volume de suicide, d’arrêt maladie, etc… supérieur aux entreprises de la même branche professionnelle. Le nombre de suicides à France Télécom auraient pu être moins important, et le problème pris en compte bien plus tôt.

De même dans la fonction publique on peut imaginer la suppression des primes des donneurs d’ordres (exception faite à ceux qui ont ouvertement alerté). Cette disposition pourrait faire bouger la hiérarchie policière sur les suicides de policiers par exemple.

Réforme du financement.

  • Le financement.

La transformation de la fiscalité proposée va pousser les entreprises à développer l’emploi d’où une augmentation du volume de cotisation collectée.

Supprimer les exonérations de cotisations patronales et le CICE.

Transformer la CSG en cotisation sécurité sociale, les sommes collectées doivent être intégralement reversées à la sécurité sociale. Suppression totale de la CSG sur les pensions.

Transformer les primes d’assurance et de mutuelle en cotisations patronales et salariales.

Déplafonner les cotisations patronales et salariales.

Soumettre à cotisation sociale les fonds d’épargne salariale et l’épargne retraite.

L’ensemble des rémunérations doit être soumis à cotisation et constituer des droits pour la retraite.

Sur-cotisation patronale sur les contrats courts.

Porter le SMIC à 1800 Euros brut et revalorisation des grilles salariales.

  • Les cotisations salariales.

Pour prendre en compte l’évolution du nombre de retraités, augmentation des cotisations au fur et à mesure des besoins.  

  • Les cotisations patronales.

Moduler le taux en fonction de la masse salariale / à la plus-value, le mode de calcul des cotisations patronales doit favoriser le développement de la masse salariale et non d’inciter à la réduction des salaires et du nombre de salariés ou de favoriser le versement de dividendes.

Mettre en œuvre une logique qui pénalise les investissements financiers au profit d’une logique d’investissement productifs, créateur d’emploi et améliorant les niveaux de qualification et de rémunération.

Moduler le taux en fonction de l’écart salarial femmes / hommes. Cette discrimination scandaleuse  tolérée depuis des décennies doit être éradiquée. Pour y mettre fin une bonne fois pour toute la majoration de cotisation doit être égale à l’écart salarial constaté dans l’entreprise ou l’établissement.

Ces dispositions complétées par les modifications de fiscalité permettent aux artisans et petits commerçants de payer le SMIC à 1800 Euros brut.

Les dépenses contraintes des ménages.

Avec la privatisation de la plupart des services publics (le transport, les autoroutes, l’énergie, l’eau, la téléphonie et l’accès à internet, etc…) la part des dépenses contraintes n’a pas cessé d’augmenter sur le budget des ménages depuis plus de vingt ans.

Les investissements productifs sont à l’arrêt pour éviter la baisse des prix et donc augmenter les dividendes. Ces profits manquent pour développer les services publics.

Les services publics rentables doivent financer les services publics qui ne le sont pas pour améliorer le quotidien des français.

Ces services publics doivent être renationalisés, et la péréquation tarifaire rétablit, il est inadmissible que les usagers payent plus ou moins cher le service en fonction de leur lieu de vie. Cette mesure vise à réduire la fracture territoriale.

La nationalisation permettrait d’avoir une politique performante de transition écologique. Si on ne nationalise pas, le contribuable va par exemple payer le démantèlement des centrales nucléaire.

 

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