Présomption irréfragable d’absence de consentement des mineurs victimes d’actes sexuels

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Constat : à aujourd'hui, le code pénal français définit le viol par l'article 222-23 comme "Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol."

Problème : parmi les lacunes que présenten cette définition, elle ne prévoit aucune atténuation à ce principe quand la victime est mineure. Même si la loi du 8 février 2010 est venue préciser que « la contrainte peut être physique ou morale. La contrainte morale peut désormais résulter de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits ».

Demande : nous demandons à ce que soit adoptée la présomption irréfragable d’absence de consentement du mineur de moins de 15 ans victime d’actes sexuels commis par une personne majeure.

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