Prevention / Recommandations pour un projet de règlement encadrant les chiens dangereux

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Dans la perspective où le gouvernement du Québec entend faire appliquer de nouvelles règles pour mieux protéger la population contre les chiens dangereux, des citoyennes rencontrées par le bureau de circonscription d’Orford, font part de leurs recommandations. Ces trois femmes vivent avec les séquelles physiques ou encore psychologiques d’agressions féroces provoquées par des chiens; la sœur de Lise Vadnais est décédée, Dominique Alain a été attaquée par trois chiens et Geneviève Pancentini par deux molosses. Ces victimes veulent éviter la répétition de telles agressions vous transmettent leurs principales recommandations.

La responsabilité des propriétaires de chien demeure plutôt floue actuellement. La reconnaissance de certaines races comme étant dangereuses ou potentiellement dangereuses ne fait pas l’unanimité non plus. Le droit des propriétaires de chien semble primer sur le droit à la sécurité des citoyens. Nos recommandations visent donc à rétablir une équité et responsabiliser les propriétaires de chiens dangereux ou potentiellement dangereux. À cet effet, il nous semble que la loi devrait définir clairement ces catégories de chiens.

Recommandation #1 : Tout propriétaire de chien, peu importe la taille et la race, doit détenir une police d’assurance responsabilité. Le propriétaire doit fournir une preuve de cette assurance lors de l’enregistrement obligatoire du chien à la municipalité. Un propriétaire qui omet de se procurer une assurance et/ou un permis s’expose à une amende.

Commentaire : Ce sont les compagnies d’assurances qui auront la responsabilité de fixer les tarifs selon les critères qu’elles jugeront adéquats. Elles pourront déterminer une tarification en fonction du risque, ce qui pourrait avoir un effet dissuasif pour un amateur de chiens réputés de type dangereux ou potentiellement dangereux. D’autre part, les municipalités doivent assumer un rôle de contrôle des animaux sur leur territoire.

 

Recommandation #2 : Lors de l’enregistrement du chien à sa municipalité, le propriétaire doit prouver qu’il détient une assurance responsabilité et que le chien est micropucé.

 

Recommandations #3 : Toutes les attaques impliquant un chien envers un humain, peu importe la gravité ou l’absence de blessure, doivent être obligatoirement dénoncées au service de police et/ou à la municipalité par le propriétaire, la victime ou un témoin. Un échantillon d’ADN doit être pris. Les données seront compilées dans un registre provincial, dans le but de dresser un portrait des caractéristiques canines.

Commentaire : La mise en place d’un registre provincial permettra d’obtenir des données statistiques qui pourront être compilées et analysées scientifiquement afin de mieux identifier les races de chiens impliquées dans les attaques contre les humains. Idéalement, ce registre doit contenir des photos, un échantillon d’ADN, des renseignements comportementaux de l’animal ainsi que les détails entourant l’attaque.

 

Recommandation #4 : Un chien doit être considéré dangereux s’il a attaqué et mordu une personne dont la gravité de la blessure nécessite des soins médicaux. L’attaque doit être dénoncée au service de police et/ou à la municipalité. Le chien doit être euthanasié. Le propriétaire peut faire l’objet d’une plainte à la police et devoir faire face à des poursuites criminelles.  

 

Recommandation #5 : Un chien doit être considéré dangereux s’il attaque un autre chien lui causant des blessures graves ou mortelles. Il doit être euthanasié.

Commentaire : Pour les recommandations 3 et 4, le principe de tolérance zéro s’applique afin d’éviter une répétition des attaques. L’euthanasie est la seule issue à envisager. La responsabilité du propriétaire de l’animal doit aussi être prise en compte.

 

Recommandation #6 : Tous les organismes d’adoption, telles que les SPA et SPCA, ainsi que les éleveurs  doivent obligatoirement communiquer à la municipalité l’adoption d’un chien sur son territoire ainsi que l’adresse de son propriétaire.

 

Recommandation #7: Les organisations d’adoption devront remettre un dossier au nouveau propriétaire d’un chien, incluant :

a)     Nom et adresse de l’ancien propriétaire

b)     Raison pour laquelle le chien a été mis en adoption

c)      S’il y a lieu, une liste des problèmes du comportement de l’animal et les interventions réalisées pour corriger le ou les dits comportements.

d)     Recommandations

Commentaire : Le dossier comportemental du chien est aussi important que son dossier médical. Les informations se doivent d’être des plus complètes possibles afin de permettre à l’adoptant de prendre une décision éclairée.

Informations complémentaires et techniques
Documents pertinents
En France, les propriétaires de chiens s’exposent à des peines de prison si leur animal cause des blessures ou encore la mort à une personne. Des amendes sont aussi prévues. L’assurance en responsabilité civile est obligatoire ainsi qu’une preuve de vaccination antirabique. En cas de défaut, le maire peut ordonner, après une mise en demeure, jusqu’à l’euthanasie du chien.

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/03/cir_30596.pdf

Certains états américains exigent aussi une assurance en responsabilité civile; c’est le cas du Delaware, du Maine et du Minnesota notamment.

Dans le lien suivant, publié par la Michigan State University College of Law, les lois régissant 42 états en matière de chiens dangereux y sont présentées.

https://www.animallaw.info/topic/state-dangerous-dog-laws