Pétition fermée
Adressée à gouvernement

Contre les investissements toxiques en résidences gérées et résidences de tourisme

1 786
signataires

Les investissements en Résidence de Tourisme et résidences gérées sont vendus comme des placements sûrs, permettant au particulier de se créer un patrimoine en percevant des revenus réguliers, sans devoir en assurer la gestion, celle-ci étant confiée à un professionnel expérimenté.

Or la réalité s’avère toute autre. Généralement, le bien a été vendu au dessus de sa valeur, avec un loyer promis déconnecté de la réalité économique. En achetant, l’investisseur met le doigt dans un engrenage d’une complexité juridique sans limites dont parfois il ne sort jamais.

On déplore, y compris avec les gestionnaires les plus célèbres de multiples difficultés :

-        Baisses, non paiements des loyers,

-        Résidence abandonnée au bout du premier bail ou même avant,

-        Avantage fiscal repris,

-        Bien revendu à perte voire invendable,

-        Rapport de force gestionnaire-propriétaire déséquilibré du fait des baux commerciaux.

En outre, tous ces investissements sont associés à une opération de défiscalisation. Quel est l’intérêt National de se priver de rentrées fiscales (160M€ en 2014) pour :

-       lancer des milliers de particuliers dans des investissements à perte (3 milliards d'euros en 2010!),

-        placés là ou il y a plus d’offre que de demande, voire pas de demande du tout,

-        qui seront source de difficultés sans fin pour les investisseurs?

Le rapport parlementaire ETLL1526004X du 15 octobre 2015 « Rapport d’évaluation, Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement pour les logements neufs destinés à la location meublée non professionnelle dispositif Censi-Bouvard »  (disponible sur le site de la FNAPRT) s’attache à faire un état du dispositif Censi-Bouvard.

Ce rapport mentionne :

-        Le dispositif … a entrainé un développement excessif de l’offre de meublés par rapport à la demande touristique ... Les conséquences ont été subies par les investisseurs … : défaillance de gestionnaires, promesse de rentabilité non tenue, difficultés financières pour de petits épargnants

-        Les investisseurs et leurs élus ont ainsi relevé le manque de protection de ceux-ci vis-à-vis des promoteurs ou de ces gestionnaires.... L’absence de gestionnaire ou de nouveaux locataires a donc parfois contraint les copropriétaires à rembourser tout ou partie de leurs avantages fiscaux.

Le rapport recommande dans ses conclusions :

-        compte tenu du coût de cette dépense fiscale et de son efficacité limitée, une reconduction à l’identique ne semble pas opportune

-        de recentrer le dispositif Censi-Bouvard … sur la réhabilitation. C’est d’ailleurs le sens des engagements pris par le Gouvernement …le 25 septembre 2015

 

 

Nous souhaitons par cette pétition :

-        Souligner notre opposition au système des investissements en Résidences Services: ils gaspillent l'argent public

-        Souligner les difficultés rencontrées par les particuliers-investisseurs ruinés,

-        Demander aux pouvoir publics de ré-équilibrer les rapports entre gestionnaires et propriétaires (inadaptation des baux commerciaux) et de revoir la question des redressements fiscaux,

-        Demander aux pouvoir publics de tenir l’engagement pris par le Gouvernement le 25 septembre 2015, en mettant fin au dispositif CENSI BOUVARD pour les Résidences de Tourisme au 31 décembre 2016 et plus généralement mettre fin au dispositif CENSI BOUVARD.

 

 

La FNAPRT

Fédération Nationale des Associations de Propriétaires en Résidence de Tourisme et Résidence gérée)

www.fnaprt.com

 

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