Revoir la récente loi cadeau pour les "infractions occultes" des hommes d'Etat

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Le Sénat vient de voter un amendement du gouvernement à la proposition de loi sur la prescription pénale cadeau pour les fraudeurs politiques.

Ce cadeau : que le délai de prescription des infractions occultes ou dissimulées commence dès la réalisation des faits, dès le début de l'infraction (contrairement à ce que proposait l'assemblée nationale qui parlait de la faire débuter au moment de la découverte de l'infraction, comme pour toutes les autres infractions...). Le gouvernement propose aussi l'extension du délai de prescription à 12 ans, mais ce qui est normal, vu que toutes les infractions voient leur délai doubler (les journaux en font un point spécial de l'amendement mais dans en réalité pas du tout).

Par exemple, si un homme d'Etat fraude pendant son mandat, disons de 1990 à 2005, le délai de prescription est passé, il est intouchable. Par contre il touche une retraite très élevée et bénéficie de nombreux avantages après son service.

Cet amendement, en faisant débuter le délai de prescription au moment des faits, réduit considérablement les chances pour un homme d'Etat d'être inquiété en cas de fraude. Fillon ne profitera pas bien entendu de cette loi qui n'est pas encore promulguée, mais j'espère que les autres n'en bénéficieront pas non plus.

Aidez-moi à interpeller le gouvernement sur ce point, qu'il révise sa position et revoie son amendement.

Merci d'avance pour nous, citoyens qui payons nos factures, nos contraventions et nos hommes politiques...

FE



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