LA SUPPRESSION DE LA DÉCLARATION DAS2

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Je soutiens la pétition pour la suppression définitive de la Das2, dont le texte suit :

Suppression de la déclaration des honoraires, commissions...versés (DAS2)

J’ai noté avec satisfaction l’intention du gouvernement de supprimer certaines obligations dans le but de simplifier la vie des entreprises. 

Cependant parmi les obligations subsistantes il y en a une dont l’inutilité me paraît des plus évidentes, et qui est un véritable pensum ?  il s’agit de la DAS 2.


Cette déclaration consiste pour les entreprises à déclarer les honoraires, commissions, courtages ristournes, jetons de présence, droits d’auteur et d’inventeur versés au cours de l’année civile. Cette obligation est chronophage et source d’erreurs. Depuis de nombreuses années les experts comptables et leurs clients s’interrogent sur son utilité réelle et demandent sa suppression.


En faisant une petite recherche sur le web, je m’aperçois que ma demande n’a rien d’original et que le souhait de la suppression a déjà été examinée, je cite :

Sur le site de « LEGIFISCAL » (publié en 2015)

« le Conseil de simplifications préconisait pourtant dans le cadre de ses travaux, une suppression rapide de cette obligation déclarative.Cette mesure intégrait les 50 mesures validées par le Président de la République en avril 2014 ».

Il doit y avoir plus de 2 millions d’entreprises de moins de 10 salariés  pour l’immense majorité desquelles les seuls honoraires à déclarer sont ceux des experts-comptables et du centre de gestion agréé (assurément sans intérêt pour détecter quelque fraude que ce soit). 

On sait aussi que du fait de l’obligation, depuis  4 ans, de fournir le FEC, les administrations disposent de moyens nettement plus précis et performants que la DAS2 pour identifier les honoraires, commissions ou autres rémunérations versées par les entreprises, et exercer leur droit de communication à l’occasion de contrôles, et détecter ainsi des fraudes ou insuffisances de déclaration chez les bénéficiaires des honoraires.

Enfin, par expérience, quant aux données transmises dans la DAS2 je n'ai pas connaissance d'une utilisation à priori, par les administrations, pour identifier des distorsions de déclarations, mais seulement à postériori, à l’occasion des contrôles, pour pénaliser les entreprises qui auraient omis de déclarer un ou plusieurs bénéficiaires. 

Les experts-comptables et leurs clients attendent depuis longtemps la suppression de cette déclaration

Or au lieu de la supprimer,  je viens d’apprendre qu’elle est rendue obligatoire par télédéclaration, nouvelle obligation impromptue qui met dans l’embarras l’ensemble des experts comptables et de leurs clients.

 Je demande donc qu’au titre de la vraie simplification de la vie des entreprises :

-  Les déclarations papier soient encore admises, tant que cette obligation subsistera.

- et dès que possible la suppression de la DAS 2 .

Si la déclaration DAS 2 devait perdurer, je serais dans l’attente de réponses aux questions suivantes :

Quelles raisons en justifient le maintien ?

Quels sont les objectifs poursuivis, et cette déclaration est-elle en adéquation avec ceux-ci ?

Une évaluation de l’efficacité de cette déclaration a-t-elle été faite ?

Quels moyens sont mis en œuvre pour l’exploitation des déclarations DAS 2, pour quels effectifs et quels coûts ?

Les résultats ont-ils été évalués et analysés ?

Selon la forme juridique (sociétés / entreprises individuelles)

Selon le type de rémunération (honoraires/ commissions/ droits d’auteur, etc…)

Selon l’activité des bénéficiaires.

Le coût  du traitement de cette déclaration par l’Administration, augmenté  de celui supporté par les entreprises pour produire ces déclarations, est-il en rapport avec les résultats obtenus ?

Précisons que lors de contrôles sur place les données de la DAS 2 sont à disposition des vérificateurs par d'autres moyens, les conséquences issues de ces contrôles ne sont donc pas à prendre en compte pour l’évaluation des résultats obtenus évoqués dans  la question précédente.

Par respect pour le travail fourni, en contrepartie  des contraintes déclaratives et formelles qui ne cessent de se multiplier,  il me semble légitime que ces données chiffrées soient communiquées.

NB pour les signataires: merci de préciser quelle est votre fonction (Expert-Comptable, Collaborateur de cabinet, Directeur financier, Employé d’un service comptable d’entreprise, etc…), dans l’espace commentaire.

 

 



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