IMMUNITE PARLEMENTAIRE: la même justice pour tous

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 Qui n’approuverait pas le projet de loi sur la moralisation de la vie politique. Elle va dans le bon sens. Il y manque un point important. Un député ou un sénateur ne peut être poursuivi et mis en examen qu’à condition que  ….. le bureau de l’Assemblée Nationale ou celui du Sénat lève son immunité  parlementaire. Autant vous dire que les deux chambres ne sont jamais pressées de lever l’immunité parlementaire de leurs confrères. Les élus en cause ont le temps de préparer leur défense,  de faire disparaitre des preuves, sans garde à vue inopinée.  D’où vient cet article de la constitution qui protège les parlementaires ? En 1789, les députés instituent l’inviolabilité du parlementaire comme un acte de résistance à l'autorité royale. L'objectif est de protéger l'indépendance du législateur face aux deux autres pouvoirs, judiciaire et exécutif. 

                 Malheureusement cette protection a entraîné de nombreuses dérives.

Si l’on veut que le personnel politique puisse bénéficier d’une meilleure image  et  si l’on veut lutter contre l’essoufflement de la démocratie, cette anomalie doit être corrigée. 

 Quand leurs responsabilités sont en jeu, nous demandons de mettre députés et sénateurs au même niveau que les français ordinaires. Nous  (www.pupi.fr  proposons la création d’un jury citoyen placé sous la responsabilité de la Cour des Comptes, organisme respecté, chargé de contrôler la régularité des comptes publics. Ce jury citoyen comme les jurys d’assises, serait tiré au sort une liste électorale.  Le mandat serait d’une durée de deux ans non renouvelable. Le jury citoyen composé de 15 membres devra, comme dans toute juridiction, entendre les différentes parties.

Si le jury citoyen décide de lever l’immunité parlementaire de l’élu, ce sera à la Justice de faire son travail.

           Demandez au Président MACRON et son ministre François BAYROU,

                      de compléter la loi sur la moralisation de la vie politique

SIGNEZ LA PETITION

www.pupi.fr

Pour en savoir plus 

http://jurycitoyen.org

http://www.delitdimages.org/delits-delus-pilleurs-detat/

http://www.maxmilo.com/images/press/pascot_2015_Atlantico_2_2.pdf

Ces deux sites font référence au livre de Ph Pascot (adjoint au maire d’Evry et ancien conseiller régional). Il reconnait que les élus que n’ont d’autre objectif que l’intérêt des citoyens sont les plus nombreux

Moralisation de la vie publique : quelles règles sont appliquées à l’étranger  .www.lefigaro.fr › ACTUALITE › Politique

 "On n'a pas d'immunité ouvrière": la tirade de Philippe Poutou .www.huffingtonpost.fr/.../on-na-pas-dimmunite-ouvriere-la-tirade-dephilippe poutouhttps://fr.

wikipedia.org/wiki/Immunité_parlementaire_en_France

Faut-il «supprimer» l'immunité parlementaire ? - Libération www.liberation.fr/france/2017/.../faut-il-supprimer-l-immunite-parlementaire_156070

 

 

 

 



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