NON à l’interdiction de manifester dans les universités !

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Le 9 novembre en commission mixte paritaire, les parlementaires, avec le soutien du gouvernement, ont introduit au sein de la loi de programmation de la recherche un amendement prévoyant que « le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur sans y être habilité […] ou y avoir été autorisé […], dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement» est rendu passible d’un 1 an de prison et de 7 500€ d’amende et si l’acte est commis en réunion, de 3 ans de prison et de 45 000€ d’amende. Il permet aussi l’interdiction des droits civiques, l’interdiction de séjour et donc une expulsion potentielle pour les étranger·e·s.

Cette disposition liberticide va à l’encontre des droits fondamentaux, d’opinion et de manifestation. Il ne sera plus possible de débattre démocratiquement et de porter un message critique à l’encontre d’une réforme ou d’une décision locale. Cela représente une criminalisation inédite au sein de l’enseignement supérieur.

Depuis la création de l’université les étudiant·e·s ainsi que les enseignant·e·s et les personnel·le·s se sont toujours mobilisé·e·s pour défendre leurs droits et en empêcher leurs reculs de multiples manières, en 1968, contre la réforme Devaquet en 1986, en 2006 contre le CPE ou encore en 2018 contre la loi ORE,… aucune de ces actions n’auraient pu être menées si cette disposition de la LPR avait existé à l’époque. Cet amendement vise à interdire toute action militante et ainsi censurer la parole étudiante et la critique académique.

La LPR présentait déjà différents éléments qui s'inscrivaient dans le cap autoritaire du gouvernement. D’une part une importante partie de la loi est laissée à des ordonnances ultérieures c’est-à-dire au bon vouloir du gouvernement et sans aucun contrôle démocratique. D’autre part, un amendement lors de son passage au Sénat a donné pouvoir aux présidences des universités le contrôle de légalité des décisions prises dans les conseils universitaires (c'est-à-dire à l’encontre des décisions des élu·e·s).

Ce cap autoritaire s’est accru depuis le début du quinquennat : Répression des étudiant·e·s mobilisé·e·s (au sein des universités ou devant la justice) ; soutien à l’ingérence des présidences d’universités refusant de mettre en place des décisions des conseils centraux ; réforme de la commission disciplinaire permettant aux établissements de poursuivre les étudiant·e·s pour « atteinte à la notoriété de l’établissement ».

Aujourd’hui le gouvernement essaye de franchir un pas de plus dans le huis clos du parlement et en profitant du contexte sanitaire pour réduire à néant les mobilisations sociales dans l’enseignement supérieur.

Alors que la LPR doit être votée de façon définitive le mardi 17 à l'Assemblée Nationale et le vendredi 20 au Sénat, il est encore possible de changer ce texte en supprimant cet amendement soit par la volonté du gouvernement, soit par celle des parlementaires.

Nous, étudiant·e·s, professeur·e·s, personnel·le·s de l’ESR, élu·e·s, citoyen·ne·s, nous nous opposons à une énième dérive autoritaire dans l’enseignement supérieur qui est la représentation même des actions du gouvernement et de sa vision de la société. Nous exigeons la suppression de cette disposition et continuons à réclamer le retrait de la LPR.


Soutenue par :

-L’Alternative (Union syndicale et associative étudiante)