Modifions la loi sur le "Devoir Conjugal"

Modifions la loi sur le "Devoir Conjugal"

0 a signé. Prochain objectif : 100 !
Quand elle atteindra 100 signatures, cette pétition aura plus de chance d'être inscrite comme pétition recommandée !
Modifions la VISION DU MARIAGE a lancé cette pétition adressée à Fondation des femmes et à

Nous sommes en 2021 est des personnes (femmes, hommes) sont encore condamnées pour non respect du "DEVOIR CONJUGAL".

Il faut que chacun comprenne que le mariage n’est pas et ne doit pas être une servitude sexuelle. 

Mobilisons-nous pour faire que la jurisprudence change, bien que le terme « devoir conjugal » soit absent du Code Civil, il en est déduit a chaque fois de l'obligation de relations sexuelles entre époux, du devoir de fidélité (la fidélité est ici entendue comme l'exclusivité) disposée à l’article 212 du Code civil et de l’obligation de cohabitation disposée anciennement dans l’article 215 du même Code  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136137/.

Qui à le droit d'’exiger ou de rythmer les rapports sexuels réguliers au sein d'un mariage. il n'est pas mentionné que la femme ou l'homme doit s'obliger à avoir des rapports sexuels. Pour autant, la vie sexuelle entre personnes mariées relève d’une « obligation librement consentie » et donc « “personne ne peut être forcé à consentir à des relations intimes.” Le cas échéant, il se peut que l’époux(se) agissant avec violence physique ou psychologique soit condamné(e) pour viol puisque “le viol conjugal constitue une infraction pénale”

REAGISSONS

0 a signé. Prochain objectif : 100 !
Quand elle atteindra 100 signatures, cette pétition aura plus de chance d'être inscrite comme pétition recommandée !