Remboursement des concerts annulés de Lady Gaga, sans délai, condition, ou arnaque !

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Après un report, Lady Gaga a finalement annulé ses concerts prévus en France.

La présente pétition n'a pas pour but de protester contre les conditions troubles de ces annulations (maladie qui ne se déclenche que pour les legs européens, report annoncé la première fois à 24 heures de la sortie d'un documentaire à promouvoir sur sa maladie, et désormais une annulation annoncée 24 heures après la date prévue pour la captation du spectacle : mais s'il lui était alors possible de tenir jusqu'à cette date de Birmingham importante commercialement, pourquoi ne pas alors tenir dix dates de plus, a fortiori étalées dans le temps (hormis les deux dates parisiennes qui se suivaient) ? La fibromyalgie est une maladie grave et terrible provoquant des douleurs pouvant empêcher une performance, mais dont l'une des caractéristiques est l'imprévisibilité de la survenance des douleurs : se seraient-elles produites au cours des dix dernières dates ? Nul ne le saura jamais).

En tout état de cause, un communiqué est tombé, faisant état non pas d'une obligation d'interrompre la tournée pour cause de santé, mais du choix offert en ce sens à l'artiste, qui a librement choisi de privilégier sa santé, ce dont nous n'avons pas à juger.

Par contre, cela implique bien évidemment le remboursement des spectateurs lésés !

Et ce sans condition, sans délai, sans trainer des pieds, etc.

Or, voilà que les principaux prestataires de billetterie commencent déjà leur cirque habituel pour ne pas rembourser totalement les spectateurs, posant des conditions dans l'espoir que quelques uns ne les remplissent pas et passent ainsi à côté d'un remboursement auquel ils peuvent légitimement prétendre.

Rappelons leur que l'article 1217 du Code civil prévoit que la partie à l'égard de laquelle un spectacle a été promis par contrat (la réservation de la place) peut "demander réparation des conséquences de l'inexécution" si le spectacle promis n'a pas lieu. En outre, "des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter".

Spectateurs lésés par ces annulations, nous demandons :

  1. Le remboursement SANS CONDITION des places payées !
  2. Le respect des dispositions sur les intérêts légaux à appliquer aux prix remboursés.
  3. Le dédommagement des éventuels frais de transport et d'hôtels occasionnés.

Les billetteries tentent en effet de limiter les remboursements en posant des conditions, parfois loufoques, aux spectateurs. C'est illicite ! Nul ne souscrit en pleine connaissance de cause aux clauses abusives écrites au dos des billets lors d'une réservation de places : elles sont en effet très rarement communiquées dans les règles posées par la CJUE.

L'article 1217 du Code civil est clair : le dédommagement du spectateur cocontractant est obligatoire du seul fait de l'annulation du contrat ! Il faut donc le rembourser SANS DISCUTER !

Aucun délai ne peut être imposé au spectateur : il n'y a pas souscrit, et s'il dépasse le délai "alloué" pour le remboursement de sa place, il doit bien évidemment avoir droit audit remboursement car ce remboursement est du de par la seule annulation du spectacle contractuellement promis.

Aucune condition de forme ne peut également être imposée.

Cela vaut pour Ticketmaster qui désormais exige le retour de billets électroniques dont il dispose pourtant lui-même dans ses espaces clients, et qui sait très bien qui sont les clients à qui il a vendu des places via son site web. Disposant de toutes les informations pour procéder aux remboursements dus, qu'ils le fassent au lieu d'exiger des demandes effectives des spectateurs dont ils disposent d'ores et déjà de l'identité et des coordonnées bancaires !

Cela vaut également pour la Fnac et son délire habituel de restitution des places papier, y compris celles achetées via leur site web. Ils prétendent que la norme fiscale les y oblige, mais sont incapable d'en préciser quelle disposition dès lors que la question leur est posée ! Pourquoi ne pas les restituer ? Le souci est que les points de retrait que sont leurs magasins ne veulent pas les reprendre ! Il faut obligatoirement les adresser en recommandé au siège, soit payer pour être remboursé (!), car la Fnac qui impose ces renvois postaux ne tire pas les conséquences de cette condition de forme en refusant de fournir une enveloppe pré-affranchie aux spectateurs concernés. Plutôt gonflé donc d'imposer des conditions sans en assumer les frais, a fortiori quand on sait que le système de billetterie Fnac impose le retrait de toutes ses places en magasins même quand on ne souhaite en retirer qu'une seule, de sorte que l'on se retrouve avec des places en main que l'on ne souhaitait pas forcément retirer de sitôt afin de ne pas les exposer à un risque de perte ou de vol, mais qu'on nous a forcés à retirer avec celles d'un autre spectacle. Qu'ils suppriment les frais sur les billets électroniques (après tout, c'est nous qui fournissons l'encre et le papier), et on les privilégiera aux billets à retirer en magasins !

Il convient de s'opposer fermement à toute condition de forme pour le remboursement des places d'un concert annulé, car de tels ajouts au contrat sont interdits par l'article 1193 du Code civil sans le consentement de l'autre partie.

Si on se met à consentir à de tels ajouts de conditions de forme, bientôt les remboursement de spectacles annulés seront subordonnés au paiement de frais de gestion de dossier d'annulation/remboursement !

Il faut également que les billetteries cessent d'escroquer les gens ! Les concerts étant annulés, les sommes qui leur ont été versées lors de l'achat des places doivent être restituées, et, comme le prévoit l'article 1194 du Code civil : "Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi".

En l'espèce, tant l'équité, que l'usage, et la loi imposent de prendre en compte l'inflation et donc les intérêts à appliquer aux sommes restituées, afin que la valeur remboursée en février 2018 corresponde à la valeur lors de la réservation des places. Les billetteries aiment bien escroquer en remboursant en euros constant, c'est-à-dire en remboursant 1 € pour 1 € payé. Or, s'agissant en l'espèce de spectacles mis en vente dès février 2017, 1 € de février 2017, inflation oblige, vaut moins d'1 € en février 2018. En d'autres termes, rembourser 1 € en février 2018 revient à verser moins que ce que la billetterie a touché en valeur en recevant 1 € de février 2017.

Les billetteries se doivent donc de prendre en compte l'inflation et donc d'appliquer aux sommes remboursées les taux d'intérêts prévus par le législateur, à savoir 4,16 % pour le premier semestre 2017, 3,94 % pour le second semestre 2017, et 3,73 % pour le premier semestre 2018.

Enfin, l'usage et l'équité imposent de dédommager à hauteur du préjudice subi celles et ceux qui ont occasionné des frais de transport et d'hébergement en vue des concerts annulés, pour le cas où les réservations correspondantes ne peuvent pas être annulées. Les organisateurs de concerts rechignent souvent à les payer alors qu'ils sont dus de par leur seule inexécution du contrat de spectacle, et que leurs assurances couvrent ces frais. Les producteurs ne veulent pas trop se mettre à dos leurs assureurs, mais ce n'est pas aux spectateurs de payer pour cela et de devoir aller en justice pour obtenir un dédommagement que la loi leur permet d'obtenir (article 1217 du Code civil).

Producteurs, billetteries, nous sommes déjà suffisamment déçus comme cela par ces annulations. Alors, faites pas chier et remboursez !



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