LANCEUR D'ALERTE : FIN DE L'ATTEINTE AU DROIT DU CUMUL EMPLOI ET AAH PAR LA CAF

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Les bénéficiaires de l'AAH peuvent cumuler 6 mois de salaire avec leur allocation (hors complément de ressources) ; à compter d'une reprise d'une nouvelle activité, pour application de l'article D.821-9 du code de la sécurité sociale.

·Article D.821-9 du code de la sécurité sociale :

« Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 821-3, les revenus d'activité professionnelle perçus par le bénéficiaire ne sont pris en compte pour l'application de la condition de ressources que dans les limites mentionnées ci-dessous :

1° Lorsque le bénéficiaire n'a pas perçu de revenus d'activité au cours du mois civil précédent et débute ou reprend une activité, les revenus mentionnés au premier alinéa ne sont pas pris en compte pendant une durée maximale de six mois à partir du mois du début ou de la reprise d'activité. La durée cumulée du bénéfice de cette disposition ne peut excéder six mois par période de douze mois glissants. Cette disposition n'est pas applicable lorsque le début ou la reprise d'activité est antérieure à la date d'ouverture du droit à l'allocation aux adultes handicapés ;

2° Sous réserve de l'application du 1°, les revenus mentionnés au premier alinéa sont affectés d'un abattement égal à :

a) 80 % pour la tranche de revenus inférieure ou égale, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance calculé pour 151,67 heures en vigueur le dernier jour de la période de référence ;

b) 40 % pour la tranche de revenus supérieure, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance calculé pour 151,67 heures en vigueur le dernier jour de la période de référence. »

Or, la réalité, c'est que l'URSSAF transmet les déclarations uniques d'embauche aux autres organismes de l'Etat avec effet immédiat (fichiers croisés) : impôts, Caf, Pôle Emploi, police etc.

De là, la Caf, supprime l'AAH, avec effet immédiat ou au mieux vient vous la réduire alors que la loi ne le permet pas et indique encore que l'Etat ne respecte pas sa propre législation pour faire entrer quelques millions sur le dos de la précarité et sachant que l'Etat n'est pas capable de respecter la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Après m'être renseigné auprès de personnes handicapées puisqu'il s'agit ici uniquement du cadre où celles-ci travaillent dans un milieu ordinaire ; elles confirment n'avoir pas pu cumuler les six mois à taux plein de l'AAH et leur salaire pour compensation de la perte de temps lié au handicap et du désengagement de l'Etat.

Monsieur MACRON, s'inscrit ainsi dans la continuité des ses prédécesseurs et je lance la pétition pour tous ceux qui seront ou ont été concernés par la question (perte de AAH sur reprise d'emploi pour les 6 premiers mois ou réduction de moitié) et de demander à l'Etat de rembourser les sommes dues via les CAF respectives.

D'ébruiter au plus grand nombre l'énormité et obliger l'Etat à se bouger pour respecter ses lois.

D'autres pétitions seront déposées pour dénoncer la corruption des élus, en particulier dans le Loiret et autres fonctionnaires ; ainsi que des petites astuces de l'Etat pour récupérer des sommes sur le dos de la précarité grandissante.

Les preuves à votre disposition et de vous renseigner auprès des travailleurs handicapés en découlant.

Cordialement,

Le Kaméléon

 



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