AJOUT D’UN COURS OBLIGATOIRE EN DROIT AUTOCHTONE AU BACCALAURÉAT EN DROIT DE L’UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL

Au même titre que le droit civil français a influencé notre droit civil au Québec, et que la common law de tradition anglaise a influencé la common law des provinces anglophones canadiennes, les traditions autochtones doivent influencer la construction de la pensée des juristes canadiens. Devant ce constat, un cours en droit autochtone doit être ajouté au cursus universitaire afin de familiariser les étudiants à l’histoire des peuples autochtones au Canada, à leurs droits, aux traités et aux ententes qu’ils ont signés, à la relation entre la Couronne et les Autochtones et aux obligations qui en découlent, de même qu’à leurs propres traditions juridiques où le règlement pacifique des différends au sein de la communauté est omniprésent. 

En 2008 la Commission de vérité et de réconciliation (CVR) du Canada est créée dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI). Pleine d’espoir, elle vise notamment à assurer un futur juste et équitable aux peuples autochtones par la rédaction d’un rapport final qui comprend 94 recommandations. Leur mandat sera long et fastidieux et la route pour parvenir au rapport final, jalonnée d’obstacles. 

Peu après la publication du rapport final, le gouvernement du Canada entame la mise en oeuvre de certaines de ces recommandations. Pour ce faire, et suivant les sages paroles du juge autochtone et manitobain Murray Sinclair, le gouvernement du Canada « doit passer des excuses à l’action » [1]. 

Ainsi, en 2015, dans son vingt-huitième appel à l’action, la Commission de vérité et de réconciliation du Canada appelle les écoles de droit du Canada à rendre obligatoire le suivi d’un cours portant sur les peuples autochtones et le droit : 

28) Nous demandons aux écoles de droit du Canada d’exiger que tous leurs étudiants suivent un cours sur les peuples autochtones et le droit, y compris en ce qui a trait à l’histoire et aux séquelles des pensionnats, à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, aux traités et aux droits des Autochtones, au droit autochtone de même qu’aux relations entre l’État et les Autochtones. À cet égard, il faudra, plus particulièrement, offrir une formation axée sur les compétences pour ce qui est de l’aptitude interculturelle, du règlement de différends, des droits de la personne et de la lutte contre le racisme. [Nos soulignements] 

Encore aujourd’hui, soit huit ans plus tard, aucune mesure concrète n’a été prise afin de donner effet à cette disposition, ni aucun plan d’action présenté en vue d’être appliqué. De plus, sur le site du gouvernement du Canada, on retrouve dans l’onglet concernant les Rapports Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, la suite donnée aux différentes recommandations. Or, le gouvernement du Canada se dit « non responsable » de l’appel à l’action 28. 

 

Considérant l’absence de mesures prises dans les dernières années afin de favoriser l’ajout de ce cours au parcours obligatoire du baccalauréat en droit, il est de notre devoir de rappeler l’importance de le faire. 

Sachant que les peuples autochtones ont fait et font partie intégrante du paysage historique, culturel et social du Québec et du Canada, et qu’il est fondamental d’être conscientisé à l’impact qu’a eu le colonialisme sur l’évolution de leurs populations, de même que l’impact que le droit a sur leur place dans la société, sur le fonctionnement de leur communauté et sur leur capacité à interagir au sein de celle-ci, 

Sachant que le pluralisme juridique est extrêmement présent au Canada, de par ne serait-ce que la tradition bijuridique (droit civil et common law), il est d’une importance capitale de connaître les traditions juridiques autochtones, leur savoir-faire, leur savoir-vivre afin de mieux comprendre la société dans laquelle on évolue et afin de s’en inspirer pour construire un raisonnement juridique éclairé et créatif, notamment quant à leur façon de régler leurs différends, quant à leur vision de la justice réparatrice et à la place qu’occupent leurs coutumes dans l’évolution de leur justice, 

Sachant que de plus en plus d’enjeux sociétaux touchent aux populations autochtones et qu’il devient essentiel d’assurer une compréhension de leur mode de raisonnement, de leur vision de la justice, et ce, afin de favoriser le vivre-ensemble au sein de notre société,

Nous recommandons l’ajout d’un cours de droit autochtone au cursus obligatoire suivi par les étudiants du baccalauréat en droit de l’Université de Montréal.

Sources  :

[1] MORAN, Ry, « Commission de vérité et réconciliation du Canada », Encylopédie canadienne: https://www.thecanadianencyclopedia.ca/fr/article/commission-de-verite-et-reconciliation-du-canada en ligne le 15 février 2020