Pétition fermée

ENSEMBLE, DEFENDONS LE REGIME LOCAL DE SECURITE SOCIALE D'ALSACE-MOSELLE !

Cette pétition avait 327 signataires


Madame la Ministre,

Dans l’ANI (Accord National Interprofessionnel) signé en janvier 2013, un article est consacré à la complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés.

Cela semble être une bonne idée mais cela pose problème pour les Alsaciens et Mosellans par rapport au régime local.

Voyons le fond des choses :

L’Ani propose une complémentaire santé pour tous les salariés, mais uniquement pour le salarié. La cotisation sera prise en charge à 50% par l’employeur et 50% par le salarié. L’employeur sera en dernier recours amené à choisir la complémentaire santé qui lui convient. Quand on sait qu’il choisira la complémentaire santé avec un « panier de soins a minima » on voit déjà ce que cela peut donner !

Cet article de l’ANI propose donc une complémentaire santé pour le seul salarié : si celui-ci se retrouve au chômage, la complémentaire perdurera pendant un an seulement. Si le salarié fait valoir ses droits à la retraite, cette complémentaire ne le couvrira plus.

Le régime local d’Alsace Moselle couvre aujourd’hui non seulement le salarié (hors fonctionnaires), mais aussi toute sa famille (conjoint qui ne travaille pas et enfants), les chômeurs, les retraités, les invalides.

La cotisation du régime local, de 1.5%, est payée par le seul salarié sur un salaire déplafonné. Il est géré par les représentants syndicaux qui siègent au Conseil d’administration.

Aujourd’hui le régime local couvre déjà 72% des prestations que couvrira la caisse complémentaire prévue par l’ANI.

Si les cotisations pour 28% de prestations étaient versés par moitié par l’employeur (14%) et le salarié (14%), les salariés d’Alsace-Moselle seraient perdants !

De plus, l’instauration d’une complémentaire santé obligatoire pour les salariés remet en cause l’existence même du régime local ! 

NOUS PROPOSONS qu’en Alsace–Moselle, le régime local couvre les prestations prévues dans le cadre de l’ANI

NOUS PROPOSONS de mettre en place une cotisation patronale de 1% pour les employeurs d’Alsace et de Moselle, versée au le régime local.

NOUS PROPOSONS d'élargir le remboursement du régime local à l’optique, aux prothèses dentaires, aux appareillages et aux dépassements d’honoraires par une modification de la loi.

Le régime local est un régime basé sur la solidarité. Il a fait ses preuves depuis 1945 mais a été régulièrement remis en cause car il fait de l’ombre aux assurances privées.

Ce sont les luttes successives des Alsaciens et des Mosellans, avec les syndicats et des partis politiques dont le Parti Communiste Français, qui ont permis de conserver cet acquis régional.

Au-delà de cette proposition, notre objectif reste de permettre un remboursement des soins à 100% sur l’ensemble du territoire par le régime général de Sécurité Sociale.

Nous, signataires de la pétition, nous voulons défendre nos acquis !

 



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