NON AU REMBOURSEMENT DU COMPTEUR LINKY

NON AU REMBOURSEMENT DU COMPTEUR LINKY

0 a signé. Prochain objectif : 100 !
Quand elle atteindra 100 signatures, cette pétition aura plus de chance d'être inscrite comme pétition recommandée !
Annick ANTHOINE a lancé cette pétition adressée à Enedis

ETITION : NON AU REMBOURSEMENT DU COMPTEUR LINKY !

dès l'obligation de pose du compteur Linky annoncée gratuite, il s'avère ce jour que les consommateurs vont devoir rembourser cette pose et ce compteur à raison de 130 €.

Ce compteur n'appartient pas aux consommateurs pourquoi le rembourser ?Les Français se sont fait leurrer !

Nombreux sont ceux se demandant "peut-on refuser le compteur linky en tant que propriétaire ?". Il faut d'abord noter qu'en tant que propriétaire du logement, le compteur électrique n'est pas la propriété du propriétaire de l'habitation. En effet, selon l'article L. 322-8 du code de l'énergie et l'article 29 de LOI nº 2015-992 29 relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 aout 2015, le compteur électrique qu'il soit ancien ou nouveau (Linky) appartient aux collectivités (c'est-à-dire syndicat d'énergie), qui confient la gestion au gestionnaire du réseau de distribution d'électricité Enedis (ex ERDF) par le biais d'un contrat de concession.

D'après les articles de loi, les occupants du logement (locataire ou propriétaire) n'ont légalement pas le droit de refuser le compteur Linky, car ils ne sont pas propriétaires du compteur électrique.

Finalement, compteur Linky est-il obligatoire ou pas ?Oui, le compteur Linky est obligatoire. Son obligation est d'ailleurs transcrite dans plusieurs textes, notamment dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 pour la transition énergétique et la croissance verte (article 29), dans la directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, et dans l'article L322-8 du code de l'énergie.

Signez cette pétition contre cette injustice.

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Quand elle atteindra 100 signatures, cette pétition aura plus de chance d'être inscrite comme pétition recommandée !