Encadrons la mise à pied conservatoire sinon vous risquez de perdre votre emploi

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Cette pétition a été lancée dans le but de créer un encadrement pour le dispositif de mise à pied conservatoire que les employeurs peuvent actuellement utiliser sans restriction.

Compte tenu du contexte actuel de réflexion et de réforme du code du travail, il est important de réagir vite.
Sachez que lorsqu’un employeur veut vous licencier, tous les prétextes sont bons pour user de cette mesure qu’il utilisera dans le but de vous déstabiliser. Cette mesure pose un problème car elle est mise en oeuvre de manière unilatérale, sans preuve, sans prévenir et sans contrôle. 
Il y a un risque élevé d’abus et de dérives quant à l’utilisation de cette mesure.
Cela peut engendrer de graves préjudices sur vous, votre famille, votre entourage ainsi que sur vos collègues qui restent en poste avec l’inquiétude de subir le même sort.

Enfin, avec le plafonnement des indemnités prud’homales, votre employeur sait qu’il ne prendra pas un gros risque de vous licencier sans cause réelle et sérieuse…
Dans ces conditions, un licenciement abusif ne coûtera pas grand chose à un employeur.

Comment limiter les dérives ?

Il faudrait revoir les conditions d’utilisation de cette mesure.
La mise à pied conservatoire doit rester une mesure de sécurité pour l’employeur et notamment quand il s'agit de TPE/PME, mais il est nécessaire qu’elle soit encadrée par une organisation neutre comme l’inspection du travail par exemple. (Bien souvent, ce sont les grosses structures qui empruntent ces méthodes car leurs services juridiques connaissement cette possibilité légale parmi d'autres encore.)
L’organisation neutre devra statuer rapidement pour autoriser ou non l’employeur à user de cette mesure. Pour la valider, il faudrait mettre en évidence le caractère urgent et un risque réel pour l’entreprise de maintenir ce salarié dans les effectifs pendant la procédure disciplinaire.

Alors faisons-nous entendre au travers de cette pétition, il faut que cette mesure soit modifiée pour que les salariés soient plus protégés à l’heure où on leurs demande d’être plus « mobiles »…

 

Pour en savoir plus :

Qu'est ce que la mise à pied conservatoire ?
Il s'agit d'une période à durée indéterminée qui n’est pas rémunérée dans un premier temps où votre employeur décide de vous interdire de travailler.
Pourquoi la mettre en oeuvre ?
L’employeur peut mettre en oeuvre une mise à pied conservatoire à effet immédiat s’il pense qu’un salarié a commis une faute grave pouvant nuire à l’entreprise. Cette période permet à l’employeur de mener une enquête sans que le salarié présumé fautif ne puisse interférer.
Comment ?
En général, le salarié est informé de sa mise à pied conservatoire par écrit et il est raccompagné immédiatement vers la sortie. Cette mesure n'est pas une sanction et elle est donc accompagnée d’une convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.
Le salarié ne peut donc pas réunir d’éléments de preuve pour préparer sa défense puisque que l’accès à son lieu de travail lui est interdit.
L’article L1332-3 du code du travail : « Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée. »
Quelle est la finalité ?
A l’issue de cette période (qui peut durer jusqu'à plus ou moins un mois et demi), l’employeur devra se positionner sur la sanction éventuelle qu’il appliquera. La finalité est souvent de vouloir licencier un salarié pour faute grave voire faute lourde.
Dans ce cas, la période de mise à pied est confirmée comme période non rémunérée et le salarié quitte l’entreprise sans indemnité de licenciement légale et sans paiement de ses congés payés.

Accepteriez-vous d'être traité comme cela ?



Sarah compte sur vous aujourd'hui

Sarah SUTEAU a besoin de votre aide pour sa pétition “Encadrons l'utilisation de la mise à pied conservatoire sinon demain, vous risquez d'être sans emploi”. Rejoignez Sarah et 19 signataires.