Redonner un élan à l'emploi des personnes en situation de handicap.

Redonner un élan à l'emploi des personnes en situation de handicap.

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Quand elle atteindra 1 000 signatures, cette pétition aura plus de chance d'être inscrite comme pétition recommandée !

Monsieur le Président, Madame la Secrétaire d’Etat, Madame la Ministre,

La politique d’intégration du handicap dans le monde du travail en France a depuis une quinzaine d’année fait des progrès trop modestes (taux d’emploi de 3,7% au lieu des 6% exigés par la Loi). En fait, seul 30% des entreprises concernées remplissent leurs obligations par l’emploi direct. La situation laisse un taux de chômage des personnes handicapées deux fois supérieur à celui de la population active (soit 19%). Une situation dont on ne peut se satisfaire quand on exige par ailleurs à raison sur d’autres sujets la Parité ou l’égalité des chances et de traitement par exemple.

Le système construit par les Loi de 1987 et de 2015 autour de l’obligation d’emploi de 6% de Travailleurs Handicapé pour les entreprises de plus de 20 salariés nous semble maintenant à bout de souffle, en tout cas sur l’emploi direct, même s’il a produit des avancées non négligeables. Une opinion que semble partager nombre d’observateurs, à commencer par la cour des comptes.

Une multitude de problèmes bloquent le système, dont les problèmes de formation. Pourtant, à l’occasion du Grand Débat National, nous vous proposons, par la présente pétition, deux mesures qui, mises en place de façon coordonnées, permettraient de redonner un élan à l’intégration des personnes handicapées dans le milieu ordinaire :

1 – Les politiques publiques en la matière sont essentiellement punitives ce qui nourrit un sentiment de contrainte avec des entreprises qui « y vont par obligation, un peu à reculons » au lieu de promouvoir la diversité comme une ressource inexploitée. Pourquoi alors ne pas mettre en avant et aider concrètement les entreprises qui surperforment en termes d’intégration des personnes handicapées ? Par exemple au-dessus de 10% ou 15% de TH (ETP), les entreprises recevraient un Bonus (sous forme d’un avantage fiscal pas exemple). C’est une mesure, simple, efficace et juste qui aiderait ces entreprises vertueuses à se développer. Elles sont peu nombreuses, ce qui limite le risque pour les finances publiques et rend la mesure modeste sans lui associer la seconde ci-dessous. Le financement viendrait en effet des « Malus » appliquées à celles qui ne font aucun effort et restent très en dessous des obligations légales. Outre le côté incitatif, il est probable que les personnes handicapées s’épanouissent mieux et vivent des carrières plus évolutives dans des équipes qui surperforment en terme d’intégration que dans celles y vont « le pistolet dans le dos » !

2 – Les PME (- de 20 salariés) sont exclues des politiques publiques et donc peu sensibilisées. Ors elles constituent un gisement extraordinaire d’intégration. Les relations humaines et sociales peuvent y être plus  faciles, les solidarités plus naturelles, la formation plus efficace. Elles n’ont pourtant souvent pas les moyens d’être soumises à des contraintes déclaratives et financières supplémentaires. Pourquoi alors ne pas leur proposer sur la base du volontariat de bénéficier de l’avantage de la surperformance décrit précédemment qu’elles peuvent atteindre facilement. Par exemple une embauche d’un TH dans une équipe de 5 personnes, on est tout de suite au-dessus des 15% ! Dès lors le chef d’entreprise se pliera à la déclaration puisqu’elle sera bénéfique pour ses finances. Il ne serait par contre pas tenu à la déclaration ni sanctionné s’il ne respecte pas les 6% comme aujourd’hui. Une mesure qui pourrait être adaptée à l’administration et dont bénéficieraient les entrepreneurs en situation de handicap sans les priver d’autres aides de compensation.

Nous pensons que la combinaison de ces deux mesures simples, pragmatiques et justes pourrait redonner une dynamique positive à l’emploi des personnes handicapées, non seulement sur un plan quantitatif, mais aussi qualitatifs. Les politiques d’accessibilité, les progrès technologiques, et notamment ceux des NTIC favorisant la circulation de l’information et le télétravail nous semblent propices à réinjecter dans l’économie, les entreprises, l’administration et les associations, des talents motivés dont aujourd’hui personne ne veut ! Un énorme gâchis.

Edouard Braine, Ancien Ambassadeur, Président de l’association Santiago Accessible, Animateur du collectif Intouchables mais Citoyens.

Edouard de Broglie, Président de l'association Pour l'Avenir, Président du groupe Ethik Investment, fondateur de Dans le Noir ?

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