Pourquoi payer des Droits d'enregistrement au Trésor Public pr une augmentation de capital

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  • En quoi consiste cette formalité ?

L'enregistrement de l'acte ou de la déclaration constatant les augmentations de capital en numéraire est soumis au droit fixe de 375 ou 500 €, selon que le montant du capital après augmentation est inférieur ou non à 225 000 €: 

Article 810 du Code Général des Impôts 

Les réductions sont soumises aux mêmes dispositions:

Article 814 C du Code Général des Impôts

Depuis quelques années, les apports effectués lors de la constitution de société sont exonérés de règlement de droits fixes:

Article 810 bis du Code Général des Impôts

Tous les détails relatifs à cette formalité (comprenant exceptions, exonérations et cas particuliers sont disponibles ici: BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques)

 

  • 2 questions se posent :
  1. Pourquoi appliquer cette taxe ?
  2. Que finance t-elle ?