Pétition pour lancer une action en justice pour insincérité du budget 2017

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La Cour des Comptes vient de conclure à l'insincérité du budget 2017 établi à la fin de la Présidence de François Hollande, lui-même Magistrat de la Cour des Comptes.

Les articles L 241-3 et L. 242-6 2° du code de commerce sanctionnent d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait de publier ou présenter des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine, à l'expiration de cette période, en vue de dissimuler la véritable situation de la société.

Nous souhaitons par cette pétition qu'une action comparable soit engagée contre l'ancien Président de la République, l'ancien Premier Ministre, l'ancien Ministre des finances, l'ancien ministre du budget, l'ancien Président de la commission des finances de l'Assemblée nationale.

 



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