Pour un référendum d’autodétermination

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Le peuple français qui sollicite un référendum d’autodétermination pour instaurer une démocratie directe et des mandats impératifs pour les représentants de la Nation. Cette demande repose sur l'application du droit à l'autodétermination qui suppose l'expression libre et authentique de la volonté du peuple intéressé, l'autonomie constitutionnelle et les engagements internationaux de la France. 

Winston écrivit : « Ils ne se révolteront que lorsqu’ils seront devenus conscients et ils ne pourront devenir conscients qu’après s’être révoltés. » 

En vertu de l’article 41 du Pacte, le Comité peut aussi examiner des communications interétatiques et, en vertu de son Protocole facultatif, des communications émanant de particuliers ou de groupes. Le Comité peut, par exemple, être saisi en cas de violation de l'article 8.2 (Nul ne sera tenu en servitude) 

Attendu que « l'application du droit à l'autodétermination suppose l'expression libre et authentique de la volonté des peuples intéressés » ainsi il n'existe pas de doute possible.! 

(La Cour internationale de Justice dans son avis sur le Sahara occidental de 1975 déclarait : « l'application du droit à l'autodétermination suppose l'expression libre et authentique de la volonté des peuples intéressés » (Sahara occidental, ibid, p.32, par. 55)) 

En l'état le texte de La Boétie a un écho moderne, si nous réfléchissons à comment vivent les gens aujourd’hui en regard de la politique : cherchent-ils une autre manière de vivre que celle de la soumission, de la servitude volontaire ? 

" Il est incroyable de voir comme le peuple, dès qu’il est assujetti, tombe soudain dans un si profond oubli de sa liberté, qu’il lui est impossible de se réveiller pour la reconquérir : il sert si bien, et si volontiers, qu’on dirait à le voir qu’il n’a pas seulement perdu sa liberté, mais bien gagné sa servitude." Étienne de La Boétie 

Article premier du Pacte international relatif aux droits civils et politiques entré en vigueur en France en 1981 (Ainsi depuis plus de 30 ans le peuple aurait pu se doter d’un statut politique autre que la République avec un mode de souveraineté populaire et des représentants sous mandat impératif.) 

Attendu la possibilité d'engager la Responsabilité de l’Etat du fait des lois méconnaissant les engagements internationaux de la France. Sur l’affaire au fond : la seule possibilité pour l’Etat de ne pas engager sa responsabilité est de justifier sa législation par d’impérieux motifs d’intérêt général. 

Quant à la soumission aux conventions internationales, il faut attendre 1989 pour qu’elle soit totale. L’arrêt Gardedieu, parachève cette évolution en reconnaissant la possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat sur la base d’une violation par le législateur des conventions internationales.

Depuis 1984 (Donc ce n'est pas une exclusivité) la France doit décrire les procédures constitutionnelles et politiques qui permettent d’exercer le droit à l’autodétermination dans les faits. (Observation générale N°12 datant de 1984 du Comité des droits de l'homme– Article premier (droit à l’autodétermination))  

http://ccprcentre.org/page/view/general_comments/27805

Ainsi le peuple français qui est subordonné, dirigé, soumis depuis des décennies (1984) à la division du politique qui met en place un rapport de subordination entre une minorité de gouvernants et une majorité de gouvernés. 

Le mandat représentatif est une forme de mandat politique qui possède la caractéristique d'être général, libre et non révocable. C'est-à-dire que le représentant peut agir en tous domaines à sa guise car il n'est pas tenu de respecter les engagements qu'il aurait éventuellement pris devant ses mandants. 

Ainsi c’est le système totalitaire marchand et politique qui nous réduit à la condition « d’esclaves modernes »

La souveraineté populaire est inscrite dans la Constitution " La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. (souveraineté populaire) Art. 3

Pour l’instant, le Comité des droits de l’homme a été très réticent sur la protection du droit à l’autodétermination consacré à l’article 1er du Pacte dans le cadre d’une procédure de communication. Mais cela pourrait changer s’il était plus souvent sollicité.

En vertu de son Protocole facultatif, le Comité peut aussi examiner des communications émanant de particuliers ou de groupes de particuliers

Dans ses Observations finales du Comité des droits de l'homme, Iraq, U.N. Doc. A/47/40, paras. 182-218 (1991). Le Comité des droits de l'homme a confirmé le droit à l'autodétermination en soulignant que : « le droit à l'autodétermination ne s'appliquait pas seulement aux situations coloniales mais aussi à d'autres situations et que les peuples d'un territoire donné devaient pouvoir déterminer leur destin politique et économique,» (Rapport du Comité des droits de l'homme,, suppl. n° 40, 1991, par. 195)

http://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx?enc=dtYoAzPhJ4NMy4Lu1TOebJrAhsX55VY3DRyScdkHfEmXNXvClNpC%2foUUDiL6G%2b2U7m300DFgn5UYZD6jzFyNETPPnrTcGGtVzzFxDDzAi1bRDW5R2jHQcn0QU7Fm8BkF

Dans son Observation générale N°12 datant de 1984, le Comité des droits de l'homme se prononce sur le Droit à l’autodétermination (article premier), précise « L’article premier consacre un droit inaliénable de tous les peuples, défini aux paragraphes 1 et 2 de cet article (..) Ce droit, et les obligations correspondantes qui ont trait à sa mise en oeuvre, sont indissociables des autres dispositions du Pacte et des règles de droit international.(Par.2) » et « En ce qui concerne le paragraphe 1 de l’article premier, les États parties devraient décrire les procédures constitutionnelles et politiques qui permettent d’exercer ce droit dans les faits.(Par.4)» ainsi que « De l’avis du Comité, le paragraphe 3 revêt une importance particulière en ce sens qu’il impose des obligations précises aux États parties, non seulement à l’égard de leurs peuples, mais aussi à l’égard de tous les peuples qui n’ont pas pu exercer leur droit à l’autodétermination, ou qui ont été privés de cette possibilité.(Par.6) »

http://ccprcentre.org/page/view/general_comments/27805

Attendu que l"article 5 du Pacte formule des garanties visant à empêcher toute destruction ou restriction illégitime des libertés et droits fondamentaux. dès lors que l' Observation générale N°12 datant de 1984, affirme « Ce droit, et les obligations correspondantes qui ont trait à sa mise en oeuvre, sont indissociables des autres dispositions du Pacte et des règles de droit international.»

L"article 5 du Pacte est ainsi rédigé

1. Aucune disposition du présent Pacte ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et des libertés reconnus dans le présent Pacte ou à des limitations plus amples que celles prévues audit Pacte.

2. Il ne peut être admis aucune restriction ou dérogation aux droits fondamentaux de l'homme reconnus ou en vigueur dans tout Etat partie au présent Pacte en application de lois, de conventions, de règlements ou de coutumes, sous prétexte que le présent Pacte ne les reconnaît pas ou les reconnaît à un moindre degré.

La constitution du peuple en un corps politique, la nation, détentrice de la Souveraineté, modifie par ailleurs la conception de l’État en le soumettant au principe démocratique. Pour cette raison l’État et la nation sont très souvent associés, au point que pour certains toute nation a le droit de disposer d’un État et tout État doit s’appuyer sur l’existence d’une Nation. L’existence des États-nations apparaît dès lors comme une conséquence logique du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, dont le principe s’est imposé au XXe siècle dans la conduite des relations internationales.

La Cour internationale de Justice dans son avis sur le Sahara occidental de 1975 déclarait: « l'application du droit à l'autodétermination suppose l'expression libre et authentique de la volonté des peuples intéressés » ( Sahara occidental, ibid, p.32, par. 55)

Ainsi que son avis sur l'autonomie constitutionnelle de l'Etat

L'autonomie constitutionnelle de l'Etat (cf. l'avis de 1975 de la Cour internationale de justice dans l'affaire du Sahara occidental : « Aucune règle de droit international n'exige que l'Etat ait une structure déterminée comme le prouve la diversité des structures étatiques qui existent actuellement dans le monde »( Sahara occidental, Ibid., p. 43, par. 94 )

La confirmation du principe de l'autonomie constitutionnelle est claire dans cet extrait étant donné que la Cour a relevé l'indifférence du droit international à l'égard des régimes politiques des États. Seulement, la référence à "la diversité des structures étatiques qui existent actuellement dans le monde" comme preuve du libre choix du système politique.

http://www.icj-cij.org/files/case-related/61/061-19751016-ADV-01-00-FR.pdf

L'autonomie constitutionnelle apparaît comme la première manifestation de l'indépendance de l'Etat. L'autonomie constitutionnelle implique trois conséquences : Une auto-affirmation d'un peuple qui s'annonce comme une entité politique, sociale, économique et culturelle. Une auto-organisation qui signifie le pouvoir reconnu au peuple de se donner à lui-même les règles fondamentales de son organisation politique. Et un libre choix qui interdit toute ingérence dans les affaires intérieures d'un Etat

Ainsi la résolution 2625 (XXV) déclare :

« Tout Etat a le droit inaliénable de choisir son système politique, économique, social et culturel sans aucune forme d'ingérence de la part d'un autre Etat. »

Elle énonce aussi : « Tous les peuples ont le droit de déterminer leur statut politique, en toute liberté et sans ingérence extérieure, et de poursuivre leur développement économique, social et culturel (...) »

Enfin elle affirme que : « Chaque Etat a le droit de choisir et de développer librement son système politique, social, économique et culturel »

Le droit des peuples à l’autodétermination (le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes) est un pilier du droit international contemporain ..

La Cour internationale de justice a établi que le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes constituait l' « un des principes essentiels du droit international contemporain » (CIJ, Recueil 1995, p. 102, par 29)

http://www.icj-cij.org/files/case-related/84/084-19950630-JUD-01-00-FR.pdf

Attendu que l’Observation générale N°12 datant de 1984, affirme « Ce droit, et les obligations correspondantes qui ont trait à sa mise en œuvre, sont indissociables des autres dispositions du Pacte et des règles de droit international.»

Voici quelques règles de droit international.

Attendu que dans les faits, les possibilités d’avoir accès à la justice (juge), en cas de violations du droit à l’autodétermination et les chances d’obtenir réparation ou compensation dépendront largement non seulement de l’information et des mécanismes de contrôle disponibles au niveau, national, régional, et international., Mais aussi des rapports de force et des mobilisations nationales et/ou internationales, sachant que, dans ce domaine hautement politisé, nous ne sommes pas à l’abri d’éventuelles manipulations.

En l’état que dans ce contexte, on ne soulignera jamais assez la responsabilité, et le rôle des Etats puissants, mais aussi des institutions financières, et commerciales internationales, ainsi que des sociétés transnationales, dans l’absence de respect, et de mise en œuvre effective du droit à l’autodétermination des peuples

Conformément à la Charte des Nations-Unies, aux deux Pactes ratifiés par la France, et de la résolution 2625 (XXV) les peuples sont en droit de chercher et de recevoir un appui conforme aux buts et principes de la Charte, dans l'exercice de leur droit à disposer d'eux-mêmes

Attendu que la souveraine des Etats. Deux textes majeurs le prévoient, art. 2 § 1 de la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945 ainsi que la résolution 2625 (XXV)

« L'Organisation est fondée sur le principe de l'égalité souveraine de tous ses Membres ».

http://www.un.org/fr/sections/un-charter/chapter-i/

La lecture de la résolution 2625 (XXV) de l'AG du 24 octobre 1970 : « Tous les Etats jouissent de l'égalité souveraine. Ils ont des droits et des devoirs égaux et sont les membres égaux de la communauté internationale, nonobstant les différences d'ordre économique, social, politique ou d'une autre nature.

En particulier, l'égalité souveraine comprend les éléments suivants :

a) Les Etat sont juridiquement égaux ;

b) Chaque Etat jouit des droits inhérents à la pleine souveraineté ;

c) Chaque Etat a le droit de respecter les autres Etats ;

d) L'intégrité territoriale et l'indépendance politique de l'Etat sont inviolables ;

e) Chaque Etat a le droit de choisir et de développer librement son système politique, social, économique et culturel ;

f) Chaque Etat a le droit de s'acquitter pleinement et de bonne foi de ses obligations internationales et de vivre en paix avec les autres Etats ».

Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est un « principe de nature politique d'inspiration démocratique désignant la vocation des peuples à s'administrer librement.»

https://treaties.un.org/doc/source/docs/A_RES_2625-Frn.pdf

Avec l’adoption des deux Pactes et de la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies, ce droit est étendu à tous les peuples, colonisés ou non.

Les deux Pactes – le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques – consacrent dans les mêmes termes le droit des peuples à l’autodétermination.

Selon l’article 1er commun aux deux Pactes :

« 1. Tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.

2. Pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, sans préjudice des obligations qui découlent de la coopération économique internationale, fondée sur le principe de l'intérêt mutuel, et du droit international. En aucun cas, un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de subsistance.

3. Les Etats parties au présent Pacte, y compris ceux qui ont la responsabilité d'administrer des territoires non autonomes et des territoires sous tutelle, sont tenus de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies ».

Il faut souligner également que les Etats signataires de ces deux Pactes s’engagent à mettre en œuvre les droits y figurant pour toute personne relevant de leur juridiction sans aucune distinction ni discrimination (basées notamment sur le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique, l’origine ethnique ou le statut social).

Le Comité des droits de l’homme est chargé de la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Tous les Etats parties sont tenus de présenter des rapports périodiques au Comité sur la mise en œuvre des droits consacrés dans le Pacte, y compris le droit à l’autodétermination et à la libre disposition des richesses et ressources naturelles.

Le Comité examine les rapports de chaque Etat partie et lui fait part de ses préoccupations et de ses recommandations sous forme d’observations finales. Dans ce cadre, les ONG et les mouvements sociaux peuvent présenter des rapports parallèles en invoquant tous les droits consacrés dans le Pacte dont le droit à l’autodétermination et à la souveraineté sur les richesses et ressources naturelles.

En vertu de l’article 41 du Pacte, le Comité peut aussi examiner des communications interétatiques et, en vertu de son Protocole facultatif, des communications émanant de particuliers ou de groupes. Le Comité peut, par exemple, être saisi en cas de violation des droits des minorités à leur propre culture (article 27).

Il est nécessaire de réhabiliter le droit à la souveraineté des peuples sur leurs affaires, composante essentielle du droit à l’autodétermination.

Le droit à l'autodétermination interne sera lui consacré par une résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale du 14 décembre 1960, même jour que la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance, qui énonce :

Comme il ressort de la résolution 1514 du 14 décembre 1960, contenant la « Déclaration sur l’octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux » () : « La sujétion des peuples à une subjugation, à une domination et à une exploitation étrangères constitue un déni des droits fondamentaux de l'homme, est contraire à la Charte des Nations Unies et compromet la cause de la paix et de la coopération mondiale». 

2. Tous les peuples ont le droit de libre détermination ; en vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et poursuivent librement leur développement économique, social et culturel. 

http://www.un.org/french/documents/view_doc.asp?symbol=A/RES/1514(XV)&Lang=F 

Cet extrait de la résolution 2625 (XXV) insiste sur deux éléments le droit des peuples a disposer d'eux-mêmes, celui-ci impliquant le libre choix du statut politique par exemple, constitution un Etat souverain) ainsi que du mode de développement interdiction de toute intervention, extérieure susceptible d'affecter ce libre choix. 

« La création d'un Etat souverain et indépendant, la libre association ou l'intégration avec un Etat indépendant ou l'acquisition de tout autre statut politique librement décidé par un peuple constituent pour ce peuple des moyens d'exercer son droit à disposer de lui-même. » 

Ainsi le libre choix du peuple est ouvert le peuple peut opter pour la souveraineté étatique insérer dans un ensemble ou même se doter d'un statut original 

Tout Etat a le devoir de s'abstenir de recourir à toute mesure de coercition qui priverait les peuples mentionnés ci-dessus dans la formulation du présent principe de leur droit à disposer d'eux-mêmes, de leur liberté et de leur indépendance. Lorsqu'ils réagissent et résistent à une telle mesure de coercition dans l'exercice de leur droit à disposer d'eux-mêmes, ces peuples sont en droit de chercher et de recevoir un appui conforme aux buts et principes de la Charte. 

http://www.un.org/french/documents/view_doc.asp?symbol=A/RES/2625(XXV)&Lang=F



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