Le changement de la législation concernant les accidents du travail

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 Aidez- nous à faire changer la législation concernant les accidentés du travail .

Cela peut arriver à nous tous!

Pourquoi une telle différence entre un accident de la vie et un accident du travail alors que le résultat est le même ?

Ci-joint ma lettre envoyée ce jour au Président de la République .

Merci à tous de nous aider ma famille et moi même dans cette démarche 

MERCI DE PARTAGER CETTE PÉTITION A TRAVERS LA FRANCE ET MËME LE MONDE .

Patrice Mandet                                                             

 

 

 

Monsieur le Président,

 

Je souhaitais attirer votre attention sur la très grande disparité qui existe actuellement dans notre législation dans le traitement des différentes catégories de victimes.

Ayant été victime en novembre 2015 d’un accident du travail aux conséquences corporelles graves puisque je suis paraplégique, je découvre que mon indemnisation est non seulement sans commune mesure avec celle que j’aurais pu percevoir si mon handicap avait pour origine par exemple un accident de la circulation mais également qu’elle ne prend en compte qu’une partie infime des dépenses concrètes que je vais avoir à exposer.

Je vous précise que dans ma situation la faute inexcusable de mon employeur a été reconnue.

Qu’est-ce qui peut aujourd’hui justifier une différence de traitement de cette importance entre deux personnes victimes de la faute d’autrui.

La victime dite de droit commun (accident de la circulation, violences…) a droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice moral, corporel, matériel… ce qui pour un préjudice corporel similaire au mien représente une somme qui peut être de l’ordre de 1,5 à 2 millions d’euros.

La victime d’un accident du travail lorsque la faute inexcusable de son employeur est reconnue a droit à une majoration de sa rente, outre le préjudice causé par les souffrances, le préjudice esthétique et d’agrément, le préjudice reste résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, les frais d’adaptation de véhiculer d’aménagement du logement ainsi que le préjudice d’assistance par tierce personne avant consolidation.

Ce qui dans mon cas représente une somme d’environ 350 000 €.

Ceci signifie tout simplement que de nombreux poste de préjudice ne sont pas indemnisés ainsi par exemple pour l’assistante d’une tierce personne je perçois en tout et pour tout une prestation de 340 € par mois, in susceptible de constituer une rémunération décente.

Mon épouse est dans l’incapacité de travailler puisqu’elle exerce cette mission de tierce personne et a donc vu sa rémunération passer de 2500 à 340 € par mois.

L’ensemble de mes frais médicaux, fauteuils, matelas… n’est pas couvert.

Cela représente en capitalisation une somme supérieure à 100 000 € qui restera à ma charge.

Je dois donc désormais faire un choix entre un lieu de vie adapté ou du matériel mais mon indemnisation ne me permet pas de régler l’ensemble des frais liés à mon handicap.

Il me semble qu’une évolution de la législation en la matière soit nécessaire.

Je ne peux que dès lors vous demander de bien vouloir porter la voix des différentes personnes en France qui se retrouve dans la même situation que moi et de soulever le débat d’une réforme de cette législation particulièrement inique.

Veuillez croire Monsieur le Président, à mes salutations distinguées.

 

Patrice Mandet



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